| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 04 juillet 2019, 021/2019

RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 (2019) A c. Bénin et A c. Bénin (jonction d'instances) (2019)
Requêtes 021/2019 et 022/2019, A c. République du Bénin et A c.
République du Bénin
Ordonnance du 4 juillet 2019. Fait en anglais et en français, le texte
français faisant foi.
uges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE,
MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, CHIKAYA, ANUKAM et
ABOUD
Procédure (jonction d'instances)
Vu la requête datée du 13 mai 2019, reçue au greffe de la Cour à la même date, par laquelle sieur A (ci-après dénommé « requérant ») a introduit une instance contre la République du Bénin (ci-après dénommée État défendeur) ;
Vu la requête datée du 27 mai 2019, reçue au greffe de la Cour à la même date, par laquelle sieur A a introduit une seconde instance contre la République du Bénin (ci-après dénommée Etat défendeur) ;
Vu l’article 54 du Règlement intérieur de la C our qui dispose qu'« à toute phase de la procédure, la Cour peut, d’office ou à la requête de l’une des parties, ordonner la jonction des instances connexes lorsqu'une telle mesure est appropriée en fait et en droit » ;
Vu l'identité du requérant, celle du défendeur et l'objet dans les deux affaires ;
Considérant qu’une jonction des instances est appropriée en fait et en droit ;
Dispositif
Par ces motifs, La Cour
A l'unanimité, Ordonne :
1 La jonction des instances et des procédures dans les requêtes introduites par le requérant contre L'État défendeur ;
ii. Que dorénavant, la requête soit intitulée requêtes 021/2019 et 022/2019 A (identifié comme tel après avoir requis l’anonymat) c. République du Benin.