Recours pour excès de pouvoir du sieur Dénakpo Godo contre un décret du 4 décembre 1961 le révoquant de ses fonctions de Brigadier-Chef de Police.
« Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
Attendu que la révocation du sieur Dénakpo Godo est fondée sur ce que celui-ci aurait, d'une part méconnu les prescriptions de l'article 15 de la loi n° 59-21 du 31 août interdisant aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité-privée lucrative ou d'avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance et, d'autre part, tenu au cours d'une réunion syndicale de transporteurs des propos outrangeants pour le Gouvernement; que ces griefs ne sont pas corroborés par les pièces du dossier; qu'en particulier aucun des témoignages recueillis au cours de l'enquête disciplinaire n'en a établi le bien fondé; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation du décret attaqué.
