Pourvoi en cassation des sieurs Fidégnon, Noudénou et Sébapo contre une décision du Tribunal d'Etat en date du 14 avril 1959 annulant les résultats proclamés dans la 2ème circonscription du sud-ouest lors du scrutin du 2 avril 1959 pour l'élection des membres de l'Assemblée législative.
« Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête;
Attendu que le mandat des membres de l'Assemblée législative élue le 2 avril 1959 et érigée en Assemblée Nationale Constituante le 8 novembre 1960 a pris fin avec la réunion de l'Assemblée Nationale élue le 11 décembre 1960; que, dès lors, la requête est devenue sans objet.
