Recours du sieur Martin Victorin tendant à ce que le Gouvernement soit condamné à lui accorder un congé payé en Francs.
« Attendu que la requête du sieur Martin Victorin tend à ce que la Cour Suprême enjoigne au Gouvernement de lui accorder le bénéfice d'un congé en France ou condamne l'Etat dahoméen à l'indemniser du préjudice que lui a causé le retard apporté par les services du Ministère de la Santé Publique dans la transmission à la Mission d'Aide et de Coopération de la République Française au Dahomey de la demande de congé proportionnel qu'il avait formulée en tant que médecin de l'Assistance Technique;
Attendu d'une part, qu'il n'appartient pas à la Cour Suprême statuant en matière administrative d'adresser des injonctions à l'autorité administrative;
Attendu d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 22 de la loi du 14 mars 1960 relative au Tribunal d'Etat, de l'article 1"' de la loi no 61-41 du 18 octobre 1961 relative au Tribunal administratif et de l'article 32 de la loi no 61-42 du 18 octobre 1961 que les litiges de plein contentieux dans lesquels est en cause une personne morale de droit public relèvent en premier ressort de la compétence du tribunal administratif; qu'ainsi les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat au payement d'une indemnité, présentées directement à la Cour Suprême, sont également irrecevables. ».
