Recours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du Premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant à la retraite à compter du 1er septembre 1960.
« Vu l'arrêt avant-dire-droit de la Chambre administrative de la Cour Suprême en date du 14 avril 19621 ;
Attendu qu'il résulte du jugement en date du 2 juillet 1962 par lequel le Tribunal du Premier Degré de Bopa a statué sur la demande du Président de la République tendant à la rectification de l'état civil du sieur Hounkpè Zinsou que 1'année de naissance de celui-ci doit être fixée à 1900; que le requérant avait ainsi atteint la limite d'âge de son emploi lors de la date d'effet de sa mise à la retraite et qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que cette mesure est entachée d'excès de pouvoir.
