Recours en excès de pouvoir formé par le sieur Djossè HOUNKANRIN tendant à l'annulation d'un permis d'habiter délivré à la dame Flora KOUKOUI.
"Sur la recevabilité de la requête, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens;
Attendu que le permis d'habiter n° 21 AK objet du recours a été délivré le 18 Août 1960;
Attendu que conformément aux dispositions de -l'article 27 de la loi n° 60-1 du 14 Mars 1960, le requérant avait un délai de 3 mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée pour former son recours.;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier que le sieur Djossè n'a eu connaissance de l'existence du permis en cause que pendant le procès qui l'avait opposé à la dame Flora KOUKOUI au sujet de la parcelle litigieuse, et que le jugement contradictoire de ce procès n'a eu lieu que le 25 Janvier 1961;
Attendu que, de ce qui précède, il résulte un nouvel élément dont il faut tenir compte quant à la recevabilité de la requête;
Attendu qu'ainsi compris, le délai de 3 mois "devait courir pour compter du 25 Janvier 1961 et que le sieur Djossè devait présenter sa requête le 25 Avril 1961 au plus tard;
Attendu que le requérant n'a pu former son recours que le 9 Mai 1961 et qu'en conséquence il est irrecevable parce que déposé hors délai".
Président : M. DJIBODE APLOGAN
Conseiller-Rapporteur: M. KINDE
Procureur Général: M. AHOUANSOU.