Procédure - Désistement
Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement
N°10 du 27 NOVEMBRE 1970
Philippe QUENUM
C/
ETAT DAHOMEEN
(MINISTERE DES FINANCES)
Vu la requête présentée par le sieur Philippe QUENUM, Notaire à Cotonou, domicile élu en l'étude de Maître AMORIN, Avocat-Défenseur à Cotonou, son conseil et enregistrée le 3 janvier 1968 au Greffe de la Cour Suprême, laquelle tend à l'annulation pour excès de pouvoir et violation de la loi, de la décision N°172 du 2 novembre 1967 de l'Inspecteur vérificateur des Impôts constituant notification de redressement faisant suite à une vérification de comptabilité ordonnant taxation d'office, ladite décision confirmée par celle N°220/MFAEP/CAB du 2 février 1968 du Ministre des Finances plaçant ainsi le requérant sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée à compter des revenus de 1965;
Vu la lettre enregistrée comme ci-dessus, le 29 novembre 1969 par laquelle le requérant déclare:''....Solliciter le retrait du dossier de l'affaire qui m'oppose au Trésor Public du Dahomey, à la suite d'une transaction...''
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier
Ouï à l'audience publique du vendredi vingt sept novembre mil neuf cent soixante dix,
Monsieur le Conseiller BOUSSARI en son rapport;
Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi
Considérant qu'il convient d'interpréter la lettre ci-dessus du requérant comme un désistement pur et simple que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte;
D E C I D E
ARTICLE 1er.- Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du sieur Philippe QUENUM.
ARTICLE 2.- Les dépens sont mis à la charge du requérant.
ARTICLE 3.- Notification du présent arrêt sera faite aux parties.
Ainsi fait et délibéré par Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de Messieurs:
Cyprien AÏNADOU, PRESIDENT DE LA COUR SUPREME
Corneille Taofiqui BOUSSARI et Gaston FOURN CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience Publique du vendredi vingt-sept novembre mil neuf cent soixante dix, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus, en présence de Monsieur:
Grégoire GBENOU PROCUREUR GENERAL
Et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, GREFFIER EN CHEF
Et on signé:
LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER
C. AÏNANDOU C.T. BOUSSARI H.GERO AMOUSSOUGA
