Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Droits acquis - Retrait hors délai - Annulation.
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Est annulé retrait intervenu hors délai.
N°26 du 22 juin 1973
Bernard GUIMARES
C/
(Ministère de la Fonction Publique)
Vu la requête présentée par le sieur GUIMARES Bernard Agent de Bureau de 1ère Classe, 3è échelon, en détachement au Port Autonome de Cotonou, représenté par Maître BARTOLI, Avocat Défenseur à Cotonou chez lequel il élit domicile et enregistrée le 18 février 1970 au Greffe de la Cour Suprême, ladite requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Arrêté n° 0625/MFPTRAT/DP.2 du 24 septembre 1969 du Ministre de la Fonction Publique de la Réforme Administrative et du Travail, portant retrait de l'arrêté n° 787/MFPRAT/DP.2 du 8 novembre 1968 ayant intégré le requérant dans la Fonction Publique pour compter du 12 juillet 1968, par les moyens qu'il était Agent d'Administration de 1ère classe 2 échelon de l'Administration Nigérienne dont il a été dégagé par Arrêté n°3461/MFPT du 26 décembre 1963 pour être mis à la disposition de la Fonction Publique Dahoméenne ; que par Arrêté du 8 novembre 1968 il a été intégré dans le corps des Agents de Bureau pour compter du 12 juillet 1965 date de son emploi effectif et classé en 1ère classe, 3è échelon, à l'indice 160; que cet arrêté mettait la solde du requérant à la charge du Port Autonome de Cotonou; que le 12 mars 1969, le requérant saisissait le Ministre de l'Economie et des Finances aux fins de paiement de rappel de son traitement; que par lettre du 28 mai 1969, le Ministre lui répondit que le règlement du rappel incombait au Port Autonome et qu'il avait demandé qu Ministre des Travaux Publics d'intervenir pour que le Port s'acquittât; qu'à cette lettre était jointe copie de la lettre n° 740/MF du 28 mai 1969 adressé au Ministre des Travaux Publics, laquelle lettre précisait notamment: ?Le paiement de la différence de solde dûe à l'intéressé pour la période considérée ne peut donc valablement incomber au Budget National mais à celui du Port Autonome de Cotonou." Que par période considérée? il faut entendre les arriérés du 12 juillet 1965 à fin novembre 1968; qu'il en résulte que l'Etat reconnaissait le bien fondé de la réclamation mais entendait le faire payer par l'organisme de détachement; que le 25 août 1969, le requérant saisissait de nouveau le Ministre des Finances n'ayant rien reçu entre temps et ayant appris que le Port refusait de prendre en charge la différence de solde en invoquant l'article 72 du décret n° 59-218 du 15 décembre 1959; que le Ministre des Travaux Publics indiquait que le requérant ayant bien été engagé le 12 juillet 1965, mais l'arrêté d'intégration du 8 novembre 1968 ne pourrait être noté au Port qu'à compter de cette dernière date; que c'est après que cette lettre de refus de paiement d'arriérés fut portée à la connaissance du Ministre des Finances qu'est intervenu l'arrêté incriminé lequel rapportait celui du 8 novembre 1968 ne pourrait être noté au Port qu'à compter de cette dernière date; que c'est après que cette lettre de refus de paiement d'arriérés fut portée à la connaissance du Ministre des Finances qu'est intervenu l'arrêté incriminé lequel rapportait celui du 8 novembre 1968 et tout en maintenant l'intégration du requérant, lui donnait date du 8 novembre 1968 faisant ainsi échec à la demande de rappel de solde.
Assistants et aux conducteurs du Conditionnement et a délaissé son seul Inspecteur du Conditionnement, Directeur du Service, que maintes correspondances du Ministre des Finances ont relevé l'anomalie de cette omission et demandé la réparation de cette injustice, que l'injustice est d'autant plus criarde que ceux des agents placés sous ses ordres qui 'ont rejoint ont déjà bénéficié de deux intégrations à titre transitoire successives, qu'il y a eu violation des articles 8, 23 et 57 de la loi n° 59-21 du 31 août 1959, excès de pouvoir et arbitraire;
Vu la dépêche n° 916/MFPT du 10 juillet 1971, reçue et enregistrée comme ci-dessus le 13 juillet 1971 sous le n° 471/GCS, par laquelle le Ministre de la Fonction Publique et du Travail, après avoir reçu notification de la requête et du mémoire ampliatif du sieur ALLI, répliquant au recours, concluant à son rejet par les motifs que lorsqu'en 1967, le Ministre des Finances et des Affaires Economiques a eu à présente et la requête du Syndicat des Personnels du Conditionnement des Produits et des Poids et mesures, deux cas ont pu être retenus, celui des Assistants du Conditionnement qui peuvent accéder au Corps des Contrôleurs, celui des Contrôleurs qui peuvent être intégrés dans le Corps des Inspecteurs du Conditionnement;
Qu'il a été estimé que ces intégrations à la suite d'un stage de spécialisation sont possibles en raison du niveau de ses stages et des conditions normales de recrutement des corps d'accès; que les dispositions transitoires pouvant permettre la nomination dans le Corps des Inspecteurs de la normalisation n'ont pas été envisagées pour les motifs suivants:
le requérant a suivi un stage de spécialisation strictement de même niveau que les conducteurs qui ont accédé au corps des Inspecteurs du Conditionnement;
- l'accès au corps des Inspecteurs de la Normalisation est réservé aux candidats nantis d'un diplôme d'Ingénieur Agronome ayant effectué un stage de spécialisation en matière de Conditionnement de Produits et de la Vérification des Poids et Mesures; que l'Etat disposant actuellement de nombreux dérogatoires en faveur du seul requérant seraient difficilement justifiables;
Vu le mémoire en réplique du 26 août 1971, reçu et enregistré comme ci-dessus le 30 août 1971 sous le n° 6121/GCS, par lequel le sieur ALLI faisait réponse aux observations de l'Etat par les mêmes moyens que ceux soulevés à l'appui de son recours et en outre par les moyens que d'une part le Ministre si rigoureux en ce qui concerne l'accès au corps des Inspecteurs de Normalisation, a facilement accepté deux enjambements de corps pour certains agents du même service et d'autre part qu'il y a déséquilibre des différents corps du même service par les diverses intégrations permises;
Vu la consignation prévue par l'article 45 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 constatée par reçu n° 70-64 en date du 8 mai 1970;
Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême;
Ouï à l'audience publique du vendredi vingt deux juin mil neuf cent soixante treize, Monsieur le Conseiller FOURN en son rapport;
Monsieur le Procureur Général GBENOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur la recevabilité du recours du sieur ALLI Tiamiyou
En ce qui concerne le recours en modification ou annulation du décret n° 357/PR-MFPTT du 17 octobre 1967
Considérant qu'aux termes de l'article 60 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, le délai du recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif est de deux mois; que ce délai court à partir, dit le texte précisé, de la publication de l'acte;
Considérant que le décret n° 357/PR/MFPTT du 17 octobre 1967 a été publié dans le n° 1 du Journal Officiel de la République du Dahomey du 1er janvier 1968 et réceptionné le 28 mars 1968 à la Préfecture de l'Atlantique, que le délai de recours expirait en conséquence le 29 mai 1968, que le recours gracieux adressé au Ministre de la Fonction Publique par le sieur ALLI Tiamou porte da date du 31 mai 1969 soit un an après;
Considérant que le recours gracieux ayant été formé hors délai, le recours contentieux subséquent doit être déclaré irrecevable en la forme;
En ce qui concerne le recours en annulation du refus ministériel de l'intégrer dans le Corps des Inspecteurs de Normalisation:
Considérant qu'en la forme, le recours est recevable pour avoir été présenté dans les forme et délai de la loi;
AU FOND
Considérant qu'encore qu'i faille déplorer le déséquilibre découlant de cette cascade d'intégrations à titre transitoire dont a bénéficié une catégorie d'agents du Service de Conditionnement des "produits, démontrant des errements administratifs peu orthodoxes il convient de rappeler notre jurisprudence qui veut qu'en vertu de la séparation des pouvoirs le Juge administratif ne doit pas faire acte d'administration et que partant il n'appartient pas à la Cour d'adresser des injonctions à l'administration;
Qu'il échet en conséquence de rejeter le recours du sieur ALLI Tiamiyou en tant qu'il demande à la Cour de prescrire à l'Etat qu'il l'intègre dans le corps des Inspecteurs de Normalisation, que les dépens seront mis à la charge du requérant;
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er: Le recours susvisé du sieur ALLI Tiamiyou, enregistré sous le n° 561/GCS est rejetée ;
Article 2: Les frais sont mis à la charge du requérant ;
Article3: Notification de la présente décision sera faite aux parties.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative composée de Messieurs:
CyprienAÏNANDOU, Président de la Cour Suprême - PRESIDENT
Corneille T. BOUSSARI et Gaston FOURN - CONSEILLERS
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt deux juin mil neuf cent soixante treize, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de Monsieur:
Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL, et de Maître Honoré GERO AMOUSSOUGA, GREFFIER EN CHEF.
Et ont signé:
LE PRESIDENT LE RAPPORTEUR LE GREFFIER
C.AÏNANDOU C. T. BOUSSARI H. GERO AMOUSSOGA
LV/B
