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Fonctionnaires et Agents Publics - Sanctions disciplinaires - Acquiescement aux faits exposés dans une requête - Conséquences.
L'acquiescement de l'Administration, lorsque les faits évoqués sont fondés, entraîne annulation de la décision incriminée.
N°74-14/CA 29-07-1977
ASSOGBA André C/ Ministre des Finances
(Décision n°486/MEF/Cab du 04 juin 1974)
La Cour,
Vu la lettre du 22 octobre 1974 enregistrée sous numéro 375/PCS du 23/10/1974, par laquelle le nommé ASSOGBA André, Inspecteur du Trésor a saisi la Cour d'une requête en annulation de la décision n°486/MEF/Cab du 04 juin 1974 par laquelle le Ministre des Finances lui infligeait une sanction disciplinaire de mise à pied de six jours pour retards et absences répétés en service;
Vu la lettre n°252/GCS du 24 mars 1975 par laquelle le requérant était invité à adresser à la Cour son mémoire ampliatif;
Vu la lettre du 15 mai 1975 enregistrée sous numéro 342/GCS, par laquelle Adrien AGBO, Avocat à la Cour se constituait pour le requérant et sollicitait un délai de deux mois pour l'étude du dossier, ce qui lui fut accordé par lettre 580/GCS du 14 juillet 1975 pour une période de six mois;
Vu la mise en demeure par lettre n°258/GCS du 11 mars 1976 qui a été adressée audit conseil l'invitant à déposer son mémoire ampliatif;
Vu la saisine du Ministre des Finances par la requête de ASSOGBA;
Vu la lettre du 03 février 1977, par laquelle l'Agent Judiciaire du Trésor, Directeur du Contentieux, agissant au nom de l'Etat faisait connaître à la Cour qu'il acquiesçait «aux faits exposés dans la requête... tendant à l'annulation de la décision n°486/MEF/Cab du 04 juin 1974 pour excès de pouvoir»;
Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant organisation de la Cour Suprême;
Vu les autres pièces du dossier;
Ouï à l'audience publique du vendredi vingt neuf juillet mil neuf cent soixante dix sept, le Président Alexandre PARAÏSO en son rapport;
Ouï le Procureur Général Grégoire GBENOU en ses conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que par requête du 22 octobre 1974 ASSOGBA André, Inspecteur du Trésor a saisi la Cour d'un recours en annulation de la décision 486/MEF/Cab du 04 juin 1974, par laquelle le Ministre des Finances infligeait une mise à pied de dix jours pour retards et absences répétés à son service;
Considérant que ladite requête ayant été communiquée au Ministre des Finances, l'Agent Judiciaire du Trésor, Directeur du Contentieux adressait à la Cour une lettre par laquelle il "acquiesçait au nom de l'Administration aux faits exposés par le requérant tendant à l'annulation de la décision susvisée";
Considérant qu'en application des articles 69 et 70 de l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 en cas d'acquiescement les faits allégués doivent être tenus pour exacts;
Considérant qu'en l'espèce, cet acquiescement est de nature à faire annuler la décision de suspension déférée;
Considérant en conséquence qu'il échet d'annuler la décision n°486/MEF/Cab du 04 juin 1974 pour violation de la loi;
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er: La requête susvisée de ASSOGBA André est recevable en la forme.
Article 2: La décision n°486/MEF/Cab du 04 juin 1974 est annulée.
Article 3: Les dépens sont à la charge du Trésor Public.
Article 4: Notification aux parties.
Ainsi fait et délibéré par la Cour Suprême (Chambre Administrative) composée de:
Alexandre PARAÏSO;Président de la Chambre Administrative; Président
Elisabeth POGNON et Paul AWANOU Conseillers
Et prononcé à l'audience publique du Vendredi vingt sept mai mil cent soixante dix sept, la Chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Grégoire GBENOU, PROCUREUR GENERAL
et de Pierre Victor AHEHEHINNOU, GREFFIER
Et ont signé
Le Président-Rapporteur Le Greffier
A. PARAISO P.V. AHEHEHINNOU
