| Bénin, Cour suprême, 02 décembre 2020, 2013-104/CA2

N°219/CA du Répertoire
N° 2013-104/CA2 du Greffe
Arrêt du 02 décembre 2020
AFFAIRE :
Al Ak AG et
Af Ab B C/
Président de la République REPUBLIQUE DU BENIN
AU NOM DU PEUPLE BENINOIS
COUR SUPREME
CHAMBRE ADMINISTRATIVE Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 juillet 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2013 sous le numéro 959/GCS, par laquelle Aa Z, Al Ak AG et Af Ab B Ai, tous enseignants à la faculté des sciences de la santé sise au champ de foire à Cotonou, électeurs dans le cadre des élections décanales de décembre 2012 à ladite faculté, ont saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation du décret n ° 2013-72 du 19 février 2013 portant nomination des doyens, directeurs, vice-doyens et directeurs adjoints dans les établissements de formation et de recherche de l'université d'Abomey-Calavi ;
Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 ;
Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ;
Vu la loi n°2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
Vu la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, __ administrative et des comptes, modifiée et complétée par la loi n°2016-16 du 28 juillet 2016 ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
Le conseiller Etienne FIFATIN entendu en son rapport et l’avocat général Saturnin D. AFATON en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant qu'au soutien de leur recours, les requérants exposent ;
Que suivant le décret n°2013-72 du 19 février 2013 portant nomination des doyens, directeurs, vice-doyens et directeurs adjoints dans les établissements de formation et de recherche de l'université d'Abomey-Calavi, X Ac, C Ah, Y Ai Am et A Ag Ad Ae ont été nommés respectivement en qualité de doyen, vice-doyen UFR médecine, vice-doyen des écoles et vice-doyen UFR pharmacie pour la faculté des sciences de la santé (FSS) ;
Que lesdites nominations sont consécutives aux décisions n°009-12/UAC/CUSE/S et n°010-12/ UAC/ CUSE/S du 29 décembre 2012 de la commission universitaire de supervision de l'élection des doyens, directeurs, vice-doyens et directeurs adjoints des établissements de formation et de recherche ;
Que par lesdites décisions, la commission universitaire de supervision a accueilli avec mépris les contestations élevées contre les élections décanales du 27 décembre 2012 à la FSS par Aa Z, Al Ak AG et Af Ab B Ai suivant correspondances en date du 28 décembre 2012 à l'adresse du président de la commission universitaire de supervision des élections et les recours en annulation introduits par ceux-ci à la même adresse suivant courriers de la même date ;
Que les requérants ont, suivant recours gracieux du 05 avril 2013, sollicité du Président de la République, qu'il rapporte le décret n° 2013-72 du 19 février 2013 portant nomination des doyens, directeurs, vice-doyens et directeurs adjoints dans les établissements de formation et de recherche de l'université d'Abomey-Calavi et annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique a entériné les décisions n°009-12/UAC/CUSE/S et n°010-12/UAC/ CUSE/S du 29 décembre 2012 de la commission universitaire de supervision ;
Que le Président de la République n'a pas jugé
nécessaire de répondre audit recours, sauf sa réponse par
le secrétaire général de la présidence interposé, suivant
correspondance n°467/SG/PR/SP du 25 juin 2013, à la
seule adresse du requérant Aa Z,
portant rejet dudit recours ;
Qu'ils se sont avisés alors de saisir la chambre administrative de la Cour suprême ;
Qu'ils demandent à la Cour de prononcer l'annulation du décret n° 2013-72 du 19 février 2013 portant nomination des doyens, directeurs, vice-doyens et directeurs adjoints dans les établissements de formation et de recherche de l'université d'Abomey-Calavi ayant visé la décision n° 010- 12/UAC/CUSE/S du 29 décembre 2012 portant proclamation définitive des résultats de l'élection des doyens, directeurs, vice-doyens et directeurs adjoints dans les établissements de formation et de recherche de l'université d'Abomey-Calavi ;
EN LA FORME
Considérant que le recours a été introduit dans les forme et délai de la loi ;
Qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
AU FOND
Considérant que le recours vise l'annulation du décret n°2013-72 du 19 février 2013 portant nomination des doyens, directeurs, vice-doyens et directeurs adjoints dans les établissements de formation et de recherche de l'université d'Abomey-Calavi ;
Considérant que l'arrêté n°2012-624/MESRS/DC/ SGM/DRFM/DRH/R-UAC/RUP/SA du 19 novembre 2012 portant réglementation de l'élection des doyens, directeurs, vice-doyens et directeurs adjoints des établissements de formation et de recherche des universités nationales en République du Bénin dispose en son article 1 ” comme suit : « Les doyens, directeurs, vice- doyens et directeurs adjoints des établissements de formation et de recherche (EFR) des universités nationales en République du Bénin sont élus parmi les enseignants permanents, au suffrage universel, égal, direct et au bulletin secret. » ;
Qu'au regard des dispositions de l'article suscité, il est constant que le mandat des responsables nommés par le décret contesté après leurs élections en décembre 2012 a déjà pris fin ;
Que de nouvelles élections ont été organisées ;
Que par ailleurs, le régime de désignation des responsables susmentionnés, qui se faisait par élection au suffrage universel parmi les enseignants permanents, se fait désormais par nomination directe par le Président de la République ;
Que dans ces conditions, le recours de Aa Z, Al Ak AG et Af Ab B tendant à voir la Cour prononcer l'annulation du décret n° 2013-72 du 19 février 2013 portant nomination des doyens, directeurs, vice- doyens et directeurs adjoints dans les établissements de formation et de recherche de l'université d'Abomey- Calavi a de tout évidence perdu de son objet ;
Qu’il y a lieu de juger et de dire que ledit recours est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article 1 ‘ : Le recours en date à Cotonou du 29 juillet 2013 de Aa Z, Al Ak AG et Af Ab B, tendant à l'annulation du décret n° 2013-72 du 19 février 2013 portant nomination des doyens, directeurs, vice- doyens et directeurs adjoints dans les établissements de formation et de recherche de l'université d'Abomey- Calavi est recevable ;
Article 2 : Ledit recours est devenu sans objet ;
Article 3 : Les frais sont mis à la charge des
requérants ;
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié aux parties et au procureur général près la Cour suprême.
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre administrative) composée de :
Etienne FIFATIN, conseiller à la chambre administrative ;
PRESIDENT ;
Isabelle SAGBOHAN
et CONSEILLERS ;
Césaire F. S. KPENONHOUN
Et prononcé à l’audience publique du mercredi deux décembre deux mille vingt, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Saturnin D. AFATON, avocat général,
MINISTERE PUBLIC ;
Calixte A. DOSSOU-KOKO,
GREFFIER ;
Et ont signé,
Le président rapporteur, Le greffier,
Etienne FIFATIN Calixte A. DOSSOU-KOKO