| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 20 mars 2009, 012

Le fait d’avoir signifié l'acte d'opposition à parquet alors que le demandeur a un domicile connu constitue, certes, une irrégularité. Cependant, la nullité faute de grief ne peut être prononcée lorsque, malgré l'irrégularité, l'adversaire a régulièrement comparu et disposé d'un temps suffisant pour faire valoir ses droits.. Suivant la convention de prêt, la somme n’a pas été empruntée pour le compte d'une personne morale. Dès lors, la signification faite à la secrétaire de la société du débiteur ne peut être considérée comme faite à la personne du débiteur. L'article 10 alinéa 2 in fine AUPSRVE précise que si le débiteur n'a pas reçu personnellement la signification de la décision d'injonction de payer, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. En l’espèce, le point de départ du délai pour former opposition étant la date de signification du commandement de payer aux fins de saisie vente, l'opposition est donc recevable, et le jugement mérite infirmation. Le débiteur se contente de simples allégations pour justifier le remboursement de sa dette, mais l'article 1315 du code civil fait pourtant peser la charge de la preuve sur lui et stipule que : « ...celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». S’il a, par chèque, versé une partie de la somme au créancier, il n'y a aucune preuve pour ce qui est du reliquat, et il doit par conséquent être condamné à son paiement. Il ne peut non plus contester les intérêts du prêt et l’indemnité car ils découlent de la convention ayant lié les parties. C'est en toute connaissance de cause et librement qu’il a adhéré à la convention de prêt. Il ne peut donc se soustraire à ses engagements contractuels conformément à l'article 1134. Parlant de l'usure, il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Il aurait dû dénoncer la convention de prêt en refusant de la signer. Ne l'ayant pas fait, il doit s'exécuter. Quant à l'indemnité, elle découle de la clause pénale contenue dans les conventions de prêt, et a donc une origine contractuelle. Non seulement son montant est connu, mais elle est exigible puisqu'elle avait été prévue pour contraindre le débiteur à s'exécuter. Ne s'étant pas exécuté, il doit être condamné au paiement de ladite indemnité.
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 15 AUPSRVE ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1315 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 85 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 86 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 88 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 91 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 99 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
(COUR D'APPEL DE B, Chambre commerciale (Z A), Arrêt n° 012 du 20 mars 2009, X Ab c/ Y Ad Aa)
LA COUR,
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 15 juin 2006 signifié à Y Ad Aa et déposé au greffe de la Cour d'appel de B, X Ab a interjeté appel du jugement n° 218 rendu par le Tribunal de grande instance de B en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare l'opposition à ordonnance d'injonction de payer n° 382/2005 du 10 novembre 2005 irrecevable en la forme ; Condamne X Ab aux dépens » ;
X Ab expose par l'intermédiaire de son conseil maître Jean Charles TOUGMA avocat à la Cour que par exploit d'huissier en date du 15 novembre 2005, Y Ad Aa lui a fait signifier une ordonnance d'injonction de payer la somme de dix huit millions cinq vingt cinq mille sept cent soixante dix huit (18.525.778) francs CFA ; que l’exploit a été remis à C Ac secrétaire de World Business ; que par exploit en date du 18 janvier 2006 Y Ad Aa lui notifiait à personne un commandement de lui payer la somme de vingt millions cent quatre six mille quarante huit (20.186.048) francs CFA en vertu de l'ordonnance d’injonction de payer n° 382/2005 du 10 novembre 2005 ; que surpris par ce commandement, il formait opposition le 26 janvier 2006 ; qu'ayant vainement recherché Y Ad Aa, il délaissait l'acte à parquet ; que Y Ad Aa soutiendra que son opposition ayant été notifiée à parquet alors qu'il est domicilié à B encourt annulation pour violation des articles 85, 88 et 99 du code de procédure civile ; que suivant les arguments de Y Ad Aa, le premier juge déclarait son opposition irrecevable ; qu'il reproche au juge d'avoir fait une mauvaise application des dispositions susvisées ; qu'en effet l'article 99 du code de procédure civile dispose que : « ce qui est prescrit aux articles 81 à 98 sera observé à peine de nullité. Toutefois cette nullité ne pourra être prononcée que s'il a porté atteinte aux intérêts de la défense ou si elle nuit aux intérêts de celui qui l’invoque » ; qu'en plus le premier juge a estimé dans sa motivation : « qu'à supposer que l'intéressé soit hors du pays, la signification devrait être faite à son domicile » ; que cette motivation n'est pas exacte à la lecture de l'article 91 du code de procédure civile ; qu'il sollicite alors de la Cour qu'elle infirme la décision attaquée et par évocation déclare son opposition recevable et bien fondée conformément à l'article 10 alinéa 2 de l'acte
uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que s'il reconnaît avoir emprunté quinze millions (15.000.000) de francs CFA à Y Ad Aa, les modalités de remboursements ont été convenues dans un protocole d'accord ; qu'il a effectué des remboursements qui s'élèvent à quatre millions (4.000.000) de francs CFA et cette somme devrait être déduite des quinze millions (15.000.000) de francs CFA. ; que Y Ad Aa réclame en plus le paiement d'intérêt non échus de un million sept cent mille (1.700.000) francs CFA ; que ces intérêts ne sont pas exigibles, mais aussi stipulés à un taux usuraire de 100% par mois ; qu'ils avaient initié un règlement amiable en vertu duquel il a en plus des quatre millions (4.000.000) de francs CFA versé cinq millions (5.000.000) de francs ; qu'il reste alors devoir la somme de six millions (6.000.000) de francs CFA ;
Il conclut à l'infirmation du jugement et en la condamnation de Y Ad Aa au paiement de la somme de quatre cent mille (400.000) francs CFA au titre des frais non compris dans les dépens ;
En réplique Y Ad Aa par la plume de ses conseils maîtres OUEDRAOGO et BONKOUNGOU avocat à la Cour, soulève la nullité de l'acte d'opposition au motif que l'acte d'opposition a été signifié à parquet alors qu'il a son domicile à B « villa AZIMO n° 432 sise côté ouest Ae 2000, au secteur 16 de B », où vit sa famille ; que X Ab connaît bien ce domicile puisque la remise des quinze millions (15.000.000) de francs CFA a été faite en ces lieux ; qu'aux termes de l'article 85 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; qu'en cas d'impossibilité et selon l'article 88 dudit code, elle doit être faite à domicile ; que l'huissier s'est borné à des déclarations vagues et inexactes pour procéder à une signification irrégulière à parquet ; qu'il y a donc violation des articles 88 et 89 du code de procédure civile ; que cette violation emporte annulation de l'opposition sur le fondement de l'article 99 du code de procédure civile ; que ces irrégularités relevées à l'opposition nuisent à ses intérêts et l'opposition doit donc être annulée, surtout que la signification à parquet a été faite sur la base de fraude ;
L'intimé poursuit en plaidant l'irrecevabilité de l'acte d'opposition pour cause de forclusion, que par acte d'huissier du 15 novembre 2005, il a fait signifié à X Ab l'ordonnance d'injonction de payer n° 382/2005 ; que cette signification a été faite à C Ac, secrétaire de X Ab qu'elle est donc le préposé de Etienne et le représente ; qu'agissant pour le compte de X Ab la signification délivrée à C Ac a été valablement faite à personne ; que cependant l'article 10 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution précise que l'opposition doit être faite dans les quinze (15) jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer ; que la signification ayant été faite le 15 novembre 2005 et l'opposition le 26 janvier 2006, la Cour déclarera l'opposition irrecevable et confirmera la décision attaquée ;
Subsidiairement au fond, l'intimé conclut à l'infirmation du jugement parce qu'ayant statué infra petita ; que le jugement ne s'est pas prononcé sur ses réclamations bien que X Ab ne conteste pas la remise des quinze millions (15.000.000) de francs CFA ; Que X Ab affirme avoir remboursé quatre millions (4.000.000) de francs CFA sans en rapporter la preuve ; que s'il est vrai qu'en exécution spontanée de l'ordonnance d'injonction de payer, il lui a versé la somme de cinq millions (5.000.000) de francs CFA, il reste devoir la somme de dix millions (10.000.000) de francs CFA ; qu'en plus
des dix millions (10.000.000), il doit payer les intérêts convenus de commun accord et ne peut en aucun cas invoquer l'usure laquelle devrait s'apprécier au moment de la conclusion du contrat ; qu'il en est de même des dommages-intérêts qui ont fait l'objet de clause pénale ; Il demande en outre que X Ab soit condamné en application de l'article 1er de la loi 28-2004/AN du 08 septembre 2004 portant modification de la loi 10/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Z A, à lui payer la somme de quatre millions cinq cent mille huit cent quatre vingt cinq (4.500.885) francs CFA au titre des frais de constitution d'avocat ;
DISCUSSION
EN LA FORME
Attendu que X Ab a par acte d'huissier relevé appel le 15 juin 2006 contre un jugement rendu le 24 mai 2006 ; que son appel est donc recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délais requis par l'article 15 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voles d'exécution et l'article 550 du code de procédure civile ;
AU FOND
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE
Attendu qu'en vertu de l'article 99 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée que s'il a porté atteinte aux intérêts de la défense ou si elle nuit aux intérêts de celui qui l'invoque, que l'article 140 du même code ajoute que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge par celui qui l'invoque de prouver le préjudice que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;
Attendu que Y Ad Aa reproche à X Ab d'avoir fait signifier l'acte d'opposition à parquet alors qu'il a un domicile connu à B où vit sa famille et où doivent lui être signifié tout acte de procédure ; que ceci constitue une fraude à ses droits et nuit à ses intérêts ; Attendu que ladite irrégularité n'a pas empêché Y Ad Aa de pouvoir se défendre utilement ; qu'il a même comparu à l'instance et produit ses conclusions ; Attendu que la nullité faute de grief ne peut être prononcée lorsque, malgré l'irrégularité, l'adversaire a régulièrement comparu et disposé d'un temps suffisant pour faire valoir ses droits ; qu'il convient dès lors de rejeter l'exception soulevée par Y Ad Aa
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION
Attendu que l'intimé soulève l'irrecevabilité de l'opposition de X Ab au motif de la forclusion ; que par acte d'huissier en date du 15 novembre 2005, il a fait signifié à X Ab l'ordonnance d'injonction de payer n° 382/2005 ; que cette signification a été faite à C Ac secrétaire de X Ab ; que préposé de X Ab, agissant pour le compte de celui-ci, la signification à elle faite est donc régulière ; que l'opposition devant être formée dans les 15 jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer, X Ab est donc forclos puisque son opposition a été faite le 26 janvier 2006 soit 71 jours après ;
Attendu cependant que l'article 10 alinéa 2 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que : « si le débiteur n'a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours suivant le premier acte signifié à personne, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur » ;
Attendu qu'il est constant que la signification a été faite à C Ac et non à X Ab ; que l'article 86 du code de procédure civile dont se prévaut Y Ad Aa vise la signification faite à personne morale ; Attendu que dans le cas d'espèce c'est X Ab qui a emprunté la somme de quinze millions (15.000.000) de francs CFA à Y Ad Aa ; que nulle part, il n'a été dit que cette somme a été empruntée pour le compte d'une personne morale en l'occurrence World Business ; que la signification faite à C Ac fusse-t-elle secrétaire de World Business ne peut être considérée comme faite à la personne de X Ab ;
Attendu que l'article 10 alinéa 2 in fine précise que si le débiteur n'a pas reçu personnellement la signification de la décision d'injonction de payer, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur ; Attendu que le commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à X Ab le 18 janvier 2006 ; que X Ab a formé opposition le 26 janvier 2006 soit sept (7) jours après ; que l'opposition de X Ab est donc recevable ;
SUR LE PRINCIPE DE LA CREANCE
Attendu que X Ab ne conteste pas avoir suivant une convention de prêt en date du 08 avril 2005 contracté auprès de Y Ad Aa un prêt de quinze millions (15.000.000) de francs CFA ; qu'il prétend cependant avoir effectué des remboursements qui s'élève au total à neuf millions (9.000.000) de francs CFA et souhaite que ce montant soit déduit des quinze millions (15.000.000) de francs CFA ; Attendu que si par chèque BICIA-B n° A2595862 du 24 octobre 2006 une somme de cinq millions (5.000.000) de francs CFA a été versée à Y Ad Aa, il n'y a aucune preuve pour ce qui est des quatre millions (4.000.000) de francs CFA ; Attendu que X Ab se contente de simples allégations ; que l'article 1315 du code civil fait pourtant peser la charge de la preuve sur lui et stipule que : « ...celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu de déduire des quinze millions (15.000.000) de francs CFA la somme de cinq millions (5.000.000) de francs CFA et condamner X Ab à payer à Y Ad Aa la somme de dix millions (10.000.000) de francs CFA ;
SUR LES INTERETS
Attendu que Y Ad Aa sollicite de la Cour qu'elle condamne X
Ab à lui payer la somme de six millions cent mille (6.100.000) francs CFA à titre des intérêts du prêt et la somme de un million huit cent mille (1.800.000) franc CFA représentant 12% de quinze millions (15.000.000) de francs CFA comme indemnité découlant de la clause pénale ; Attendu que X Ab conteste les intérêts aux motifs qu'ils sont stipulés à un taux usuraire et l'indemnité parce que ne pouvant faire l'objet de recouvrement par la voie de l'injonction de payer ;
Attendu que ces réclamations découlent de la convention ayant lié les parties ; que c'est en toute connaissance de cause et librement que X Ab a adhéré à la convention de prêt ; qu'il ne peut donc se soustraire à ses engagements contractuels dans la mesure où l'article 1134 stipule que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que parlant de l'usure X Ab ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que X Ab aurait dû dénoncer la convention de prêt en refusant de la signer ; que ne l'ayant pas fait, il doit s'exécuter ;
Attendu que l'indemnité de un million huit cent mille (1.800.000) francs CFA découle de la clause pénale contenue dans les conventions de prêt ; qu'elle a donc une origine contractuelle ; Attendu non seulement que son montant est connu, mais qu'elle est exigible puisqu'elle avait été prévue pour contraindre X Ab à s'exécuter ; que X Ab ne s'étant pas exécuté, il doit être condamné au paiement de ladite indemnité ;
SUR LES FRAIS D’AVOCAT
Attendu que Y Ad Aa réclame au titre des frais d'avocat la somme de quatre millions cinq cent mille (4.500.000) francs CFA pour avoir eu recours au service d'un avocat ; que cependant il ne justifie pas lesdits frais ; Attendu qu'en se référant au barème indicatif des frais et honoraires des avocats en son article 33 « les avocats du demandeur et du défendeur ont droit à des honoraires fixes de quatre cent mille (400.000) francs CFA en appel » ; qu'il convient de lui allouer cette somme et le débouter du surplus de sa demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort ; Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement attaqué ; Sur évocation, déclare l'opposition de X Ab recevable ; Condamne X Ab à payer à Y Ad Aa les sommes suivantes : - dix millions (10.000.000) de francs CFA au titre du principal du prêt ; - six millions cent mille (6.100.000) francs au titre des intérêts conventionnels ; - un million huit cent mille (1.800.000) francs CFA au titre de la clause pénale ; Le déboute du surplus de sa demande ; Condamne X Ab aux dépens ; Le condamne à payer à Y Ad Aa la somme de quatre cent mille (400.000) franc CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.