| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 septembre 2009, 051

En faisant intervenir à la présente cause les personnes dont la présence lui parait nécessaire à la solution du litige, le tribunal a implicitement fait application de l'article 116 CPC. Ayant formulé des prétentions qui ont été rejetées dans le jugement querellé, les intervenants doivent être considérés comme des parties au procès et par voie de conséquence parties à l'instance d'appel en application des articles 528 et 529 CPC. Il convient par conséquent de rejeter l'exception de nullité de l'acte d'appel. L'assignation en nullité des délibérations a fait l'objet d’un jugement confirmé par arrêt. L'arrêt ainsi rendu a eu pour effet de dessaisir la Cour et ne peut donc plus faire l'objet d'une jonction. Concernant le jugement rendu sur opposition et frappé d'appel, s'il concerne effectivement la liquidation de la société en cause, il ne présente cependant pas un lien tel avec la présente instance. Il est donc inopportun de procéder à la jonction de la présente procédure. Il ressort du jugement n° 110 rendu sur tierce opposition, tant au niveau des prétentions du requérant que du dispositif du jugement que l'annulation ou la rétractation a été demandée et prononcée à l'encontre du jugement n° 450. Le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire comporte les mentions suivantes : n° du rôle général (RG) : 540 du … et n° du jugement : 552 du … Manifestement le jugement de liquidation n'a pas été concerné par la rétractation prononcée par le tribunal d'alors. Le jugement n° 110 a rétracté le jugement n° 450 et non le jugement n° 552. Par conséquent le jugement n° 552 a continué de produire ses effets. Par ailleurs la liquidation organisée à l'amiable conformément aux statuts de la société, intervenue en décembre 1998 est régie par les dispositions de l'AUSCGIE entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Cette liquidation n'a pas produit ni offert de produire au dossier les actes qui concourent à la clôture de la liquidation et tels que prévus à l'article 217 AUSCGIE ainsi qu'à l'article 220 du même acte. Faute pour la liquidation amiable d'avoir été clôturée et la société radiée du RCCM, il convient de faire application de l'article 216 AUSCGIE qui précise que la clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans
à compter de la dissolution de la société. A défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société afin qu'il soit procédé à la liquidation de la société ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement. C'est à tort donc que les premiers juges ont rejeté la requête du juge commissaire tendant à la reprise des opérations de liquidation de la société. Il y a lieu par conséquent d'infirmer ladite décision et statuant à nouveau, ordonner la reprise des opérations de liquidation.
ARTICLE 220 AUPCAP ARTICLE 216 AUSCGIE ARTICLE 217 AUSCGIE ARTICLE 220 AUSCGIE ARTICLE 908 AUSCGIE ARTICLE 442 CODE DE COMMERCE BURKINABÈ ARTICLE 4 LOI DU 04 MARS 1889 SUR LES FAILLITES ARTICLE 116 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 306 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 389 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ET SUIVANTS ARTICLE 528 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 545 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
(COUR D'APPEL DE Z, Chambre commerciale (AI A), Arrêt n° 051 du 18 septembre 2009, Syndic liquidateur de A Ac AG/ C Ad et maître ZONGO Boukary Inoussa)
LA COUR,
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par requête aux fins d'appel en date du 27 février 2008, déposée au greffe de la Cour d'appel de Z, le Syndic liquidateur de la société Faso Tours, prise en la personne de maître Mamadou OUATTARA, avocat à la Cour, a déclaré interjeté appel du jugement n° 031 rendu le 13 février 2008 par le Tribunal de grande instance de Z en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Vu le jugement n° 110 du 10 février 1999 rétractant le jugement n° 552 du 03 septembre 1997 ayant admis la société Faso Tours en liquidation judiciaire ; Vu l'arrêt du 19 mai 2006 confirmant le jugement n° 110 du 10 février 1999 ; Rejette la demande du juge commissaire tendant à la reprise des opérations de liquidation de la société Faso Tours ; Rejette les demandes de C Ad et de maître ZONGO Boukary Inoussa comme étant mal fondées ; Met les dépens à la charge du Trésor public » ;
L'appelant expose que par jugement n° 552 rendu le 03 septembre 1997, le Tribunal de grande instance de Z a admis la société Faso Tours au bénéfice de la liquidation judiciaire, et a nommé un juge commissaire ainsi que deux syndics liquidateurs ; qu'aux termes d'une ordonnance de référé n° 88/97 rendue le 18 décembre 1997, à la requête de
monsieur Ad C, les opérations de liquidation judiciaire avaient été suspendues ; que par la suite et le 19 décembre 1998, monsieur C Ad tenait une assemblée générale des actionnaires de la société Faso Tours, déjà en liquidation judicaire, et procédait à une dissolution de la société, tout en désignant le cabinet ZONGO et BARRY pour procéder aux opération de liquidation ; qu'ayant reçu notification de l'ordonnance de référé sus visée, le syndic liquidateur monsieur Ab Y a réclamé sans suite au juge commissaire la reprise des opérations de liquidation judiciaire ; que les syndics finiront par démissionner de leur fonction ;
L'appelant explique que sur requête des actionnaires de Faso Tours, monsieur Charles W. RIBGOALINGA, juge au siège au Tribunal de grande instance de Z, a été nommé juge commissaire aux termes d'une ordonnance n° 2007-364/CAO/TGIO-Pdt, rendue le 17 janvier 2007 par monsieur Seydou MILLOGO, président du Tribunal de grande instance de Z ; qu'il a par la suite été désigné syndic liquidateur en remplacement des deux syndics, maître Frédéric PACERE, avocat à la Cour et monsieur Ab Y, expert comptable, démissionnaires ;
L'appelant fait valoir que c'est au cours de l'instance relative à la demande du juge commissaire tendant à voir le tribunal ordonner la reprise des opérations de la liquidation judiciaire que monsieur Ad C et maître Inoussa ZONGO ont produit le jugement n° 110 du 10 février 1999 portant rétractation du jugement n° 450 du 03 septembre 1997 ayant prononcé l'admission de la société Faso Tours au bénéfice de la liquidation judiciaire ; que c'est ce qui a suscité d'une part sa demande en rétractation du jugement n° 110 du 10 février 1999 sur le fondement des articles 389 et suivants du code de procédure civile, et d'autre part l'assignation en opposition initiée par monsieur B Aa contre le même jugement ainsi que l'assignation en nullité des délibérations de l'assemblée générale tenues par monsieur Ad C le 19 décembre 1998 ayant décidé, une seconde fois de la liquidation de la société ; qu'il y a manifestement un lien fort entre toutes ces affaires pendantes devant le tribunal et qu'il y a donc un intérêt à les instruire et à les juger ensemble pour une bonne administration de la justice, en application de l'article 306 du code de procédure civile ; que c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande de jonction.
Maître Mamadou OUATTTARA soutient que l'admission de la société Faso Tours au bénéfice de la liquidation judiciaire est intervenue sous le régime de la loi du 04 mars 1889 portant modification à la législation des faillites rendue applicable au AI A par décret du 09 juillet 1890 ; qu'aux termes de l'article 4 alinéa 3 de cette même loi, le jugement qui déclare ouverte la liquidation est publié conformément à l'article 442 du code de commerce et n'est susceptible d'aucun recours et ne peut être attaqué par tierce opposition ; que dans ce cas, monsieur Ad C ne pouvait être déclaré recevable en sa tierce opposition du 15 décembre 1997 ayant abouti au jugement n° 110 du 10 février 1999 ; qu'en se fondant sur le seul jugement n° 110 du 10 février 1999, dont expédition a été produite le tribunal ne pouvait que, conformément aux articles 389 et suivants du code de procédure civile, rétracter cette décision pour violation de l'article 4 de la loi du 04 mars 1889 ci-dessus citée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à son jugement du 13 février 2008 qui mérite par conséquent annulation ;
En réplique les intimés par le biais de leur conseil, soulèvent in limine litis la nullité de la requête aux fins d'appel formulée par maître Mamadou OUATTARA en faisant valoir que le droit d'appel n'appartient, selon l'article 528 du code de procédure civile, qu'à la partie qui y a
intérêt si cette partie n'y a pas renoncé ; qu'or maître Mamadou OUATTARA n'était pas partie à l'instance devant la juridiction de première instance, et n'y avait été appelé, tout comme les intimés, que pour faire ses observations ; que le jugement querellé a été rendu à la suite d'un rapport du juge commissaire W. Charles RIBGOALINGA aux fins de reprise des opérations de liquidation de Faso Tours ; qu'en conséquence, il plaise à la Cour déclarer l'appel formulé irrecevable pour défaut de qualité de maître Mamadou OUATTARA.
Les intimés concluent au cas où par extraordinaire la Cour venait à recevoir maître Mamadou OUATTARA en appel, à la confirmation pure et simple du jugement querellé ; qu'en effet c'est en fraude aux droits de A Ac et de la masse des actionnaires, qu'un individu se prétendant Directeur général et dont l'identité reste à établir, a introduit une requête à fin de liquidation judiciaire de la société Faso Tours qui a abouti à un jugement n° 552 du 03 septembre 1997 ayant prononcé l'admission de la société au bénéfice de la liquidation judiciaire ; que l'initiateur de la procédure n'ayant ni qualité, ni mandat pour agir, une ordonnance de référé n° 88 du 18 décembre 1997 du président du Tribunal de grande instance Z a décidé qu'il soit sursis aux opérations de liquidation ; que par la suite au titre des procédures pendantes au fond, le procès-verbal d'Assemblée générale extraordinaire ayant servi de base juridique à la procédure de liquidation judiciaire initiée par monsieur Aa B et consort a été annulé par jugement n° 371 du 24 juin 1998, tout comme le jugement 552 du 03 septembre 1997 a été rétracté par jugement n° 110 du 10 février 1999, décision confirmée en appel ; que faisant fi de tout ceci, monsieur W. Charles RIBGOALINGA « juge commissaire » s'avisera de saisir le Tribunal de grande instance de Z pour voir reprendre les opérations de liquidation de la société Faso Tours ; que c'est en toute logique que sa requête a été rejetée par le tribunal.
S'agissant de la demande en rétractation du jugement n° 110 du 10 février 1999 de maître Mamadou OUATTARA, les intimés estiment qu'il s'agit d'une demande formulée pour la première fois en appel c'est-à-dire une demande nouvelle ; qu'une telle demande en cause d'appel est interdite par l'article 545 du code de procédure civile à moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne vise à écarter les prétentions adverses ou à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce il n'est en rien ; qu'en tout état de cause la rétractation du jugement n° 110 du 10 février 1999 a fait l'objet d'un jugement n° 182/08 du 05 novembre 2008 du Tribunal de grande instance de Z ; qu'il plaise à la Cour déclarer irrecevable cette demande ;
Les intimés font valoir que la désignation de maître Inoussa ZONGO comme syndic liquidateur suite aux délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire régulièrement convoquée le 19 décembre 1998 s'impose à tous ; qu'en effet le jugement n° 540 du 03 septembre 1997 nommant maître T. Frédéric PACERE et monsieur OUEDRAOGO Joseph en qualité de syndic liquidateur ayant été rétracté par jugement n° 110 du 10 février 1999, ceux-ci ne pouvaient plus poser d'actes dans le cadre de la liquidation de Faso Tours ; qu'il s'agit plutôt d'une inexistence de ces syndics liquidateurs et non d'une démission comme veut le faire croire l'appelant ; que tirant conséquence de cette inexistence, maître Mamadou OUATTARA et le juge W. Charles RIBGOALINGA ne peuvent nullement se prévaloir de la qualité de syndic liquidateur ni de juge commissaire car leur désignation ne repose sur aucune base légale, la procédure de liquidation judiciaire frauduleusement initiée par monsieur Aa B et consort ayant été annulée ; qu'en conséquence de tout ce qui précède il plaira à la Cour de confirmer le jugement n° 031 du 13 février 2008 et de condamner maître Mamadou OUATTARA à leur payer la somme de cinq cent mille (500.000) francs CFA au
titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article 6 alinéa 2 nouveau de la loi portant organisation judiciaire au AI A.
DISCUSSION
EN LA FORME
Attendu que l'appel de maître Mamadou OUATTARA est recevable pour avoir été dans le délai fixé à l'article 220 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives ;
AU FOND
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS D’APPEL
Attendu qu'il ressort de pièces du dossier notamment du jugement attaqué que le tribunal saisi sur requête du juge commissaire tendant à la reprise des opérations de liquidation de la société Faso Tours, a implicitement fait application de l'article 116 du code de procédure civile (CPC) en faisant intervenir à la présente cause les personnes dont la présence lui parait nécessaire à la solution du litige ; qu'en effet saisi sur requête du juge commissaire Charles RIBGOALINGA, le tribunal a par la suite reçu les conclusions d'une part de maître Inoussa ZONGO et de son client monsieur Ad C et d'autre part de maître Mamadou OUATTATA, nouvellement nommé en qualité de syndic liquidateur ; qu'il ne s'est pas agi contrairement aux affirmations de maître Armand BOUYAIN de simples observations, les intervenants ayant formulé des prétentions qui ont été rejetées dans le dispositif du jugement querellé en ces termes : « Rejette les demandes de Ad C et de maître Inoussa ZONGO comme étant mal fondées... » ; que partant, les intervenants maître Inoussa ZONGO et Boukary DIALLO, d'un côté et maître Mamadou OUATTARA de l'autre, doivent être considérés comme des parties au procès et par voie de conséquence parties à l'instance d'appel en application des articles 528 et 529 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il convient par conséquent de rejeter l'exception de nullité de l'acte d'appel soulevée par maître Armand BOUYAIN conseil de maître Inoussa ZONGO et de monsieur Ad C ;
SUR LA DEMANDE DE JONCTION AVEC LES INSTANCES PENDANTES
Attendu que maître Mamadou OUATTARA sollicite qu'il soit procéder à la jonction de la présente procédure d'avec celles initiées par monsieur Aa B à travers les assignations en opposition contre le jugement n° 110 du 10 février 1999 et en nullité des délibérations de l'assemblée générale tenue par monsieur Ad C le 19 décembre 1998 ;
Mais attendu que l'assignation en nullité des délibérations a fait l'objet du jugement rendu le 08 octobre 2008 par le Tribunal de grande instance Z et confirmé par arrêt de la Cour d'appel n° 016/09 du 03 avril 2009 ; que l'arrêt ainsi rendu a eu pour effet de dessaisir la Cour (article 389 du code de procédure civile) et ne peut donc plus faire l'objet d'une jonction ; qu'en ce qui concerne le jugement rendu le 05 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance de Z, décision sur opposition de monsieur Aa B (contre le jugement n° 110 du 10 février 1999 du Tribunal de grande instance de ZAH et
frappé d'appel s'il concerne effectivement l'affaire « Faso Tours en liquidation » ne présente cependant pas un lien tel avec l'instance relative au recours formé contre le jugement rendu sur requête du juge commissaire ; que ces deux procédures, outre qu'elles ont des objets différents, ont donné lieu à des décisions reposant sur des motifs très différents ; qu'il est donc inopportun de les joindre et de les juger ensemble en instance d'appel ;
SUR LA REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE FASO TOURS
Attendu qu'il est constant que c'est le jugement n° 552 du 03 septembre 1997 du Tribunal de grande instance de Z qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Faso Tours sur requête de monsieur Aa B, alors Directeur de ladite société représenté par maître Titinga Frédéric PACERE, avocat à la Cour ; Attendu qu'il ressort du jugement n° 110 du 10 février 1999 du même tribunal rendu sur tierce opposition de monsieur Ad C, actionnaire de A Ac, tant au niveau des prétentions du requérant que du dispositif du jugement que l'annulation ou la rétractation a été demandée et prononcée à l'encontre du jugement n° 450 du 03 septembre 1997 ;
Attendu que le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de Faso Tours à la requête de monsieur Aa B représenté par maître T. Frédéric PACERE comporte les mentions suivantes : n° du rôle général (RG) : 540 du 25 juillet 1997 et n° du jugement : 552 du 03 septembre 1997 ; que manifestement le jugement de liquidation n'a pas été concerné par la rétractation prononcé par le tribunal d'alors ; que le jugement n° 110 du 10 février 1999 a rétracté le jugement n° 450 du 03 septembre 1997 ; que par conséquent le jugement n° 552 a continué de produire ses effets ;
Attendu qu'il y a lieu de relever par ailleurs que la liquidation de la société intervenue suite à l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 1998 à l'initiative de monsieur Ad C se veut être une liquidation organisée à l'amiable conformément aux statuts de cette société ; Que cette liquidation intervenue en décembre 1998 est régie par les dispositions de l'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique entrée en vigueur le 1er janvier 1998 et cela conformément à son article 908 ; Attendu que la liquidation amiable ainsi entreprise, avec comme syndic liquidateur maître Inoussa ZONGO, n'a pas produit ni offert de produire au dossier les actes qui concourent à la clôture de la liquidation et tels que prévus à l'article 217 dudit Acte uniforme (Décision de l'assemblée des associés statuant sur les comptes de la liquidation, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat) ainsi qu'à l'article 220 du même acte uniforme relatif à la demande de radiation de la société au registre du commerce dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture ;
Attendu que faute pour la liquidation amiable d'avoir été clôturée et la société Faso Tours radiée du RCCM, il convient de faire application de l'article 216 de l'Acte uniforme ci-dessus visé qui précise que la clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société. A défaut, le ministère public ou tout intéressé peut saisir la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société afin qu'il soit procédé à la liquidation de la société ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement » ;
Attendu qu'il est constant que c'est sur requête d'un groupe d'actionnaire de la société Faso Tours et suivant ordonnance n° 2007-364 du 17 janvier 2007 du président du Tribunal de grande instance de Z que le juge Charles RIBGOALINGA a été nommé juge commissaire et par jugement n° 098 du 18 juillet 2007 du même tribunal que maître Mamadou OUATTARA a été nommé syndic liquidateur pour la poursuite des opérations de liquidation de la société Faso Tours ; Attendu qu'au regard de ce qui précède, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la requête du juge commissaire tendant à la reprise des opérations de liquidation de la société Faso Tours ; qu'il y a lieu par conséquent d'infirmer ladite décision et statuant à nouveau ordonner la reprise des opérations de liquidation ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort ;
Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement attaqué ; Statuant à nouveau, rejette la demande de jonction de procédures formulées par maître Mamadou OUATTARA ; Ordonne la reprise des opérations de liquidation judiciaire des biens de la société Faso Tours avec les organes désignés par l'ordonnance n° 2007364/CAO/TGIO/C.Pdt, ainsi que le jugement n° 098 du 18 juillet 2007 de la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Z ; Condamne les intimés aux dépens.