B c. Bénin (réouverture) (2018) 2 RICA 481 481
B c. Bénin (réouverture) (2018) 2 RICA 481
Requête 013/2017 Aa Ab B c. République du Bénin
Ordonnance, 5 décembre 2018. Fait en anglais et en français, le texte
français faisant foi.
Juges ORÉ, KIOKO, NIYUNGEKO, GUISSÉ, BEN ACHOUR,
MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA et BENSAOULA
Le requérant, un homme politique, allègue la violation de nombreuses
dispositions de la Charte africaine, y compris celles relatives au
droit à un procès équitable, par suite de sa condamnation à 20 ans
d’emprisonnement pour trafic de drogue par la juridiction nationale de
répression des crimes économiques et du terrorisme. Ayant déjà entamé
ses délibérations, la Cour a ordonné le rabat du délibéré et la réouverture
des débats pour examiner de nouvelles conclusions et demandes du
requérant.
Procédure (rabat du délibéré, réouverture des débats, 25, 26)
| Les parties
1 Le requérant, est sieur Aa Ab B, (ci- après « le requérant »), homme d’affaires et homme politique de la République du Bénin.
2 L'État défendeur est la République du Bénin (ci-après dénommée « État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, (ci-après dénommée « la Charte »), le 21 octobre 1986 et au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommé « le Protocole »), le 22 août 2014. L'Etat défendeur a en outre déposé, le 8 février 2016, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes directement introduites par les individus et les organisations non gouvernementales.
I. Objet de la requête
3 La Cour a été saisie de la requête en date du 27 février 2017. Dans celle-ci, le requérant a exposé qu’entre les 26 et 27 octobre 2016, la gendarmerie du Port Autonome de Cotonou et la Direction des douanes béninoises ont été alertées de la présence d’une quantité importante de cocaïne dans un conteneur à bord du navire « MSC Sophie » transportant des produits surgelés.
4 Sur la base de cette information donnée par les Services de Renseignements et de la Documentation de la Présidence de la République du Bénin, le Ministère public et la Douane béninoise ont,
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dès le 28 octobre 2016, ouvert une procédure judiciaire contre le requérant et trois de ses employés pour trafic de dix-huit (18) kg de cocaïne pure trouvés dans un conteneur de produits surgelés importés par la Société Comptoir Mondial de Négoce (COMON SA) dont il est
5. Le 04 novembre 2016, la Chambre correctionnelle du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, par jugement n°262/ IFD-16, a relaxé le requérant et un des employés des fins de la poursuite pour insuffisance de preuves et au bénéfice du doute. Les deux autres employés ont été relaxés «purement et simplement ».
6 Le requérant a également allègué que l’administration des Douanes a procédé à la suspension du terminal à conteneur de la Société de Courtage de Transit et de Consignation AC) ainsi qu'‘au retrait de l'agrément de commissionnaire en douane à la Société SOCOTRAC. La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC), par deux décisions datées du 28 novembre 2016 a procédé à la coupure des signaux de la station de radio diffusion SOLEIL FM ainsi que de la chaine de télévision SIKKA TV. Le requérant a allègué qu’il est l'actionnaire majoritaire dans toutes ces sociétés.
7 Dans sa requête soumise à la Cour le 27 février 2017, le requérant, estimant que l'affaire de trafic international de drogue et la procédure subséquente s'inscrivent dans le cadre d‘«un complot ourdi » contre lui et violent ses droits garantis et protégés par les instruments internationaux des droits de l'homme, a saisi la Cour de céans.
8 Par ailleurs, en octobre 2018, le requérant a fait état de la création, en juillet 2018, d’une Cour d'exception, par l’Etat défendeur, en vue de le juger à nouveau pour la même affaire de trafic de drogue, et qui l’a effectivement condamné à vingt ans de prison ferme.
I. Résumé de la procédure devant la Cour
9 La requête a été reçue au Greffe le 27 février 2017 et a été notifiée à l’État défendeur le 31 mars 2017. Par lettre datée du 29 mai 2017, reçue au Greffe le 1er juin 2017, l'Etat défendeur a soumis son mémoire sur les exceptions préliminaires.
10. Dans une lettre datée du 17 juillet 2017, reçue au Greffe le 19 juillet 2017, le requérant a soumis sa réplique aux exceptions préliminaires soulevées par l’État défendeur. Le 29 août 2017, l’Etat défendeur a soumis sa duplique sur les exceptions préliminaires.
11. Le 09 octobre 2017, le requérant a répondu à la duplique. Le 14 novembre 2017, l'État défendeur a soumis sa réponse aux observations du requérant sur sa duplique.
12. Le 27 novembre 2017, le Greffe a informé les parties que la procédure écrite dans la présente affaire était close.
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13. Dans une lettre datée du 06 novembre 2017, reçue au Greffe le 11 décembre 2017, le requérant a allègué de nouvelles attaques contre sa personne et l’utilisation de nouvelles méthodes par l’État défendeur en vue d’asphyxier ses entreprises et a sollicité, de ce fait, la tenue d’une audience publique. Le 26 mars 2018, il a réitéré cette demande.
14. Le 09 mai 2018, la Cour a tenu son audience publique et a mis l'affaire en délibéré tout en accordant à l’État défendeur l'autorisation de déposer, dans un délai de trente (30) jours, sa réponse aux nouveaux moyens du requérant. Ladite réponse a été déposée au Greffe le 13 mai 2018.
15. Dans une lettre datée du 15 octobre 2018 et reçue le 16 octobre 2018, le requérant a soumis à la Cour de nouvelles allégations en rapport avec l'affaire. Dans ses écritures, il a fait valoir qu’alors que l’arrêt de la Cour de céans est attendu par les parties, l’État du Bénin a créé, par une loi datée du 02 juillet 2018, une juridiction d'exception nommée « Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (ci-après « CRIET ») pour connaitre, une fois encore, de l'affaire de trafic international de drogue qui l’a impliqué. Il a également allégué que cette nouvelle procédure implique de nouvelles violations de ses droits et a sollicité que la Cour rende une ordonnance demandant à l’État défendeur de surseoir à son procès devant la CRIET.
16. Le 24 octobre 2018, le Greffe a notifié à l’État défendeur les nouvelles allégations du requérant.
17. Le 26 octobre 2018, le requérant a soumis une autre lettre dans laquelle il fait état de l'arrêt de condamnation rendu par la CRIET et a demandé à la Cour de rendre, à titre de mesures provisoires, une ordonnance de sursis à l'exécution dudit arrêt. Cette lettre a été enregistrée au Greffe le 31 octobre 2018.
18. Le 31 octobre 2018, le Greffe a reçu du requérant une lettre datée du même jour. Dans celle-ci, le requérant a produit le compte- rendu de l'Assemblée générale des magistrats de Cotonou, qui soutient l’ilégalité de la CRIET et a demandé à la Cour de prendre toutes mesures appropriées, y compris le sursis à l'exécution de l'arrêt rendu par la CRIET jusqu’à l’examen du pourvoi en cassation.
19. Le 05 novembre 2018, le requérant a adressé à la Cour une lettre rectificative de celle en date du 31 octobre 2018 et a demandé à la Cour de considérer le sursis à l’exécution de l'arrêt de la CRIET jusqu'à sa décision et non jusqu’à l'examen du pourvoi en cassation. Cette lettre a été reçue au Greffe le 20 novembre 2018 et notifiée à l’État défendeur le même jour.
20. Le 07 novembre 2018, le Greffe a notifié à l’État défendeur les lettres du requérant datées respectivement du 26 et 31 octobre 2018. 21. Le 12 novembre 2018, le requérant a réitéré sa demande de
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sursis à l'exécution de l’arrêt de la CRIET. Cette lettre a été reçue au Greffe le 19 novembre 2018 et notifiée à l’État défendeur le 20 novembre 2018.
22. Le 13 novembre 2018, l’État défendeur a formulé ses observations sur la recevabilité des nouvelles allégations soumises par le requérant. Les observations de l’État défendeur ont été reçues le 14 novembre 2018 au Greffe qui les a notifiées au Requérant le même jour.
23. Le 20 novembre 2018, le Greffe a reçu les observations de l’État défendeur, formulées dans sa lettre en date du 19 novembre 2018, sur le sursis à l'exécution de l’arrêt rendu par la CRIET. Le même jour le Greffe a transmis lesdites observations au requérant.
24. Le 21 novembre 2018, le requérant a soumis à la Cour un ensemble de documents, à l’appui des nouvelles allégations de violation de ses droits, constitué d’un rapport d'étude menée par le Barreau du Bénin sur la CRIET, la transcription de la déclaration du Président de l’Union National des Magistrats du Bénin ainsi qu’une copie de l'arrêt rendu par la CRIET. Lesdits documents ont été transmis à l’État défendeur le même jour.
IV. Position de la Cour
25. La Cour note que les développements intervenus après la mise en délibéré de l'affaire ont un lien avec les faits allégués dans la requête introduite le 27 février 2017 et présentent une contuinité certaine avec ces derniers.
26. A cet égard, la Cour considère que dans l'intérêt d’une bonne administration de la justice, elle dispose du pouvoir inhérent de décider de rabattre le délibéré, de réouvrir les débats et de recevoir les nouvelles pièces déposées par les parties après la mise en délibéré
27. Par ces motifs,
La Cour,
A l’unanimité,
i. Rabat le délibéré en l'affaire objet de la requête 013/2018 Aa Ab B c. République du Bénin et décide la réouverture de la procédure écrite;
ii. Reçoit les nouvelles pièces déposées par les parties après la mise en délibéré de l‘affaire ;
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iii. Accorde au requérant un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance pour soumettre sa réplique au mémoire en défense de l’État défendeur sur tous les aspects de l'affaire ;
