Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE
Conseil Constitutionnel Nation Religion Roi
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Dossier nº 096/006/2005
du 02 juin 2005
Décision
:
nº 070/002/2005 CC.D
du
13 juin 2005 Le Conseil Constitutionnel
- Vu
la Constitution du Royaume du Cambodge;
-
Vu Preah Reach Krâm nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi
portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu la lettre nº 538/AN du 01
juin 2005 de Samdech HENG Samrin , Président par intérim de l'Assemblée
Nationale, requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité
de la loi sur les Elections des Sénateurs, loi que l'Assemblée Nationale a
adoptée le 19 mai 2005 lors de sa deuxième session, 3 ème législature, et que le Sénat a approuvée lors de sa 9 ème session
plénière de la 1 ère législature du 30 mai 2005. Le Secrétariat
Général du Conseil Constitutionnel a reçu cette requête le 02 juin 2005;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir
délibéré conformément à la loi,
- Considérant que l'Assemblée Nationale a bien respecté la
procédure prévue à l'article 140 (nouveau), alinéa 2
de la Constitution en soumettant cette loi à l'examen du Conseil Constitutionnel avant sa promulgation ;
- Considérant que l'Assemblée
Nationale et le Sénat ont bien respecté la procédure prévue à l'article 113
(nouveau) de la Constitution ;
- Considérant qu'au point de vue de la forme, la loi sur les
Elections des Sénateurs est conforme à la Constitution ;
- Considérant que sur le fond, la loi sur les Elections des
Sénateurs comportant 13 chapitres et 37 articles est conforme à la
Constitution.
DÉCIDE :
Article premier : Est déclarée conforme à la
Constitution la loi sur les Elections des Sénateurs adoptée par l'Assemblée
Nationale le 19 mai 2005 et dûment approuvée par le Sénat le 30 mai 2005,
Article 2 : Cette décision est rendue à Phnom Penh
le 13 juin 2005 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est définitive,
sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle sera publiée
au Journal Officiel.
Phnom Penh, le 13 juin 2005
P.
Le Conseil Constitutionnel
Le
Président
Signé
et cacheté : BIN CHHIN