Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU
CAMBODGE
Conseil Constitutionnel Nation Religion Roi ******
Dossier
nº 104/004/2006
du
07 avril 2006
Décision
:
nº 076/003/2006 CC.D
du
13 avril 2006 Le Conseil Constitutionnel
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge ;
- Vu
Aa Ac Ae nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu
la décision nº069/001/2005 CC.D du Conseil Constitutionnel du 25 février
2005 ;
- Vu la lettre nº 367 AN du 07
avril 2006 de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée
Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la
constitutionnalité de l'amendement des articles 15 (nouveau) et 48 (nouveau)
du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge, lettre
reçue au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le 07 avril 2006 à 10h
du matin ; Après avoir entendu le rapporteur, Après avoir délibéré conformément à la loi,
-
Considérant que selon l'article 140 (nouveau) de la Constitution de 1993,
phrase 1, qui prévoit que : « le Règlement Intérieur de
l'Assemblée Nationale, le Règlement Intérieur du Sénat et les lois organiques
doivent être transmis à l'examen du Conseil Constitutionnel avant leur
promulgation » et selon l'article 16 de la loi portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel qui prévoit que : « une fois votés et avant leur
promulgation les lois organiques, le Règlement intérieur de l'Assemblée
Nationale et les amendements aux lois organiques et au Règlement intérieur de
l'Assemblée sont obligatoirement soumis par le Président de l'Assemblée
Nationale au Conseil Constitutionnel, pour contrôle de leur conformité à la
Constitution » ,
la requête de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale nº 367AN
du 07 avril 2006, reçue au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le
07 avril 2006, est conforme à la Constitution et à la loi sur l'Organisation et
le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel, et donc recevable ;
-
Considérant que l'amendement des articles 15 (nouveau) et 48 (nouveau) du
Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du Cambodge adopté le
07 avril 2006 par l'Assemblée Nationale lors de la 4ème session de sa 3 ème législature, est conforme à la Constitution.
DÉCIDE
Article
premier :
Est déclaré conforme à la Constitution l'amendement des articles 15 (nouveau)
et 48 (nouveau) du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Royaume du
Cambodge, adopté le 07 avril 2006 lors de la 4 ème session de la 3 ème législature de l'Assemblée Nationale.
Article 2 : Cette décision est
rendue à Ad Ab le 13 avril 2006 en séance plénière du Conseil Constitutionnel.
Elle est définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs
constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
Ad Ab, le 13 avril 2006
P. le Conseil
Constitutionnel
Le
Président
Signé et cacheté : BIN CHHIN