Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel Nation Religion Roi ******
Dossier
nº 108/008/2006
du
23 juin 2006
Décision
:
nº 080/007/2006 CC.D
du
05 juillet 2006
Le Conseil Constitutionnel
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Aa Ac Ae nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant
la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu la décision du Conseil Constitutionnel nº077/004/2006 CC.D du 1 er juin 2006 ;
- Vu la décision nº076/0606/SN/SR du 05 juin 2006 promulguant le
Règlement Intérieur du Sénat ;
- Vu la requête
nº080/0606/SN/L du 23 juin 2006 de Samdech CHEA SIM, Président du Sénat,
sollicitant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de
l'amendement du Règlement Intérieur du Sénat, que le Sénat a adopté par 59 le
23 juin 2006 lors de la première session de sa 2 ème législature,
requête reçue au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le même jour à
16heures 30; Après avoir entendu le rapporteur, Après avoir délibéré conformément à la loi,
- Considérant
que la requête de Samdech CHEA SIM, Président du Sénat, est conforme à
l'article 140 (nouveau) de la Constitution;
- Considérant que l'article 2 (nouveau) du Règlement
Intérieur du Sénat ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution;
- Considérant que
l'article 4 nouveau du Règlement Intérieur du Sénat (modifiant l'article 5
ancien) est conforme à l'article 106 (nouveau 1) de la Constitution ;
- Considérant que
l'article 18 nouveau du Règlement Intérieur du Sénat (modifiant l'article 19
ancien) est conforme à l'article 106 (nouveau 1) de la Constitution ;
- Considérant que
l'article 42 nouveau (modifiant l'article 43 ancien) et l'article 105 nouveau
(modifiant l'article 106 ancien) du Règlement Intérieur du Sénat
sont conformes à la Constitution ;
- Considérant que
l'article 108 nouveau (modifiant l'article 109 ancien) du Règlement Intérieur
du Sénat est conforme à l'article 114 (nouveau 1) de la Constitution.
DÉCIDE
Article premier : D'après les motifs sus-mentionnés,
l'amendement du Règlement Intérieur du Sénat, adopté le 23 juin 2006 par le
Sénat lors de la 1 ère Session de sa 2 ème législature, est
déclaré conforme à la Constitution.
Article 2 : Cette décision est rendue à Ad
Ab le 05 juillet 2006 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle
est définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués.
Elle sera publiée au Journal Officiel.
Ad Ab, 05 juillet 2006
P. le Conseil
Constitutionnel
Le Président
Signé et cacheté : BIN CHHIN