Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel Nation Religion Roi ******
Dossier
nº 109/009/2006
du
14 août 2006
Décision
:
nº 081/008/2006 CC.D
du
18 août 2006
Le Conseil Constitutionnel
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Aa Ac Ae nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant
la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu la décision du Conseil Constitutionnel nº035/001/2000 CC.D du 28
janvier 2000 ;
- Vu Aa Ac Ae nº CS/RKM/0300/06 du 03 mars 2000 promulguant
la loi portant Audit du Royaume du Cambodge ;
- Vu la lettre nº916 AN
du 14 août 2006 de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée
Nationale, demandant au Conseil Constitutionnel d'examiner la
constitutionnalité de la loi portant amendement de l'article 18 de la loi sur
l'Audit du Royaume du Cambodge, lettre que le Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel a reçue le même jour à 10heures 13 ; Après avoir entendu le rapporteur, Après avoir délibéré conformément à la loi,
- Considérant que
selon l'article 140 (nouveau) de la Constitution, alinéa 2, phrase 1, qui
stipule que « le Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, le
Règlement Intérieur du Sénat et la loi organique doivent être soumis à l'examen
du Conseil Constitutionnel avant leur promulgation », la requête nº
916AN du 14 août 2006 de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée
Nationale, que le Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel a reçue le
même jour, est conforme à la Constitution, et donc recevable ;
- Considérant que l'Assemblée
Nationale et le Sénat ont dûment appliqué la procédure prévue à l'article 113
(nouveau) de la Constitution relative à l'examen et à l'adoption de la loi sus-mentionnée ;
-
Considérant que la substance de la loi portant amendement de l'article 18 de la
loi sur l'Audit du Royaume du Cambodge est conforme à la Constitution.
DÉCIDE
Article premier : La loi portant amendement
de l'article 18 de la loi sur l'Audit du Royaume du Cambodge, que l'Assemblé
Nationale a votée le 27 juillet 2006 lors de la session extraordinaire de sa 3 ème législature et que le Sénat a approuvée le 09 août 2006 lors de la session
extraordinaire de sa 2 ème législature, est déclarée conforme à la
Constitution.
Article 2 : Cette décision est rendue à Ad
Ab le 18 août 2006 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est
définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle
sera publiée au Journal Officiel.
Ad Ab, le 18 août 2006
P. le Conseil Constitutionnel
Le Président
Signé et cacheté : BIN CHHIN