Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE Conseil Constitutionnel Nation Religion Roi ******
Dossier
nº 113/013/2006
du
16 septembre 2006
Décision
:
nº 088/015/2006 CC.D
du
12 décembre 2006
Le Conseil Constitutionnel
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu
Aa Ac Ae nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant
Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
-
Vu Aa Ac Ae nº NS/RKM/ 0196/27 du 26 janvier 1996 promulguant la loi
portant Organisation et Fonctionnement de la Banque Nationale du Cambodge;
- Vu la lettre nº 1241 AN du 16
novembre 2006 de Samdech HENG SAMRIN, Président de l'Assemblée Nationale,
requérant le Conseil Constitutionnel d'examiner la constitutionnalité de la loi
portant amendement des articles 14 et 57 de la loi sur l'Organisation et le
Fonctionnement de la Banque Nationale du Cambodge, lettre reçue au Secrétariat
Général du Conseil Constitutionnel le même jour à 15heures 40 ; Après avoir entendu le rapporteur, Après avoir
délibéré conformément à la loi,
- Considérant que la demande de Samdech HENG SAMRIN , Président de l'Assemblée Nationale,
est recevable conformément à l'article 140 (nouveau) de la Constitution et à
l'article 16 de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil
Constitutionnel;
- Considérant que l'article 14 a été amendé en article 14 (nouveau) en
supprimant les mots « une fois seulement » de l'alinéa 2, point
1;
- Considérant que l'article 57 a été amendé en article 57(nouveau) en
modifiant le membre de phrase « ...par une commission extraordinaire nommée par
le Gouvernement Royal » en « ...par le Conseil d'administration de la
Banque Nationale du Cambodge et l'Autorité Nationale d'Audit.»
L'amendement sus-cité ne contient aucune
clause contraire à la Constitution.
DÉCIDE
Article premier : Est déclarée conforme à la
Constitution, la loi portant amendement des articles 14 et 57 de la loi sur
l'Organisation et le Fonctionnement de la Banque Nationale du Cambodge, que
l'Assemblée Nationale a adoptée le 17 octobre 2006 lors de la 5ème session de
sa 3 ème législature et que le Sénat a entièrement approuvée le 13
novembre 2006 lors de la deuxième session de sa deuxième législature.
Article
2 : Cette
décision est rendue à Ad Ab le 12 décembre 2006 en séance plénière du
Conseil Constitutionnel. Elle est définitive, sans recours et a autorité sur
tous les pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
Ad Ab, le 12
décembre 2006
P. le Conseil
Constitutionnel
Le
Président
Signé et cacheté : BIN CHHIN