Conseil Constitutionnel du Cambodge
ROYAUME DU CAMBODGE
Conseil
Constitutionnel Nation Religion Roi
*****
Dossier
nº116/016/2006
du 17 novembre 2006
Décision
nº087/014/2006/CC.D
du 25 novembre 2006 Le Conseil Constitutionnel
- Vu la Constitution du
Royaume du Cambodge;
- Vu Aa Am Ak nº
NS/RKM/1297/06 du 26 décembre 1997 promulguant la loi portant Elections des
Députés;
- Vu Aa Am Ak nº
CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et
Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu Aa Am Ak nº
NS/RKM/0301/04 du 19 mars 2001 promulguant la loi portant Elections des
conseils de Khum/Sangkat;
- Vu Aa Am Ak nº
NS/RKM/0902/017 du 17 septembre 2002 promulguant la loi portant amendement de
la loi sur les Elections des Députés;
- Vu Aa Am Ak nº
NS/RKM/0606/020 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant amendement de la loi
sur les élections des Conseils de Khum/Sangkat ;
- Vu Aa Am Ak nº
NS/RKM/0606/019 du 27 juin 2006 promulguant la loi portant amendement de
l'article 13 (nouveau) de la loi portant amendement de la loi sur les Elections
des Députés;
- Vu l'acte de
procuration en date du 16 novembre 2006 de M. KONG KORM, Président par intérim
du Parti SAM RAISY, donnant à M . AK Ae, membre de la commission
électorale du Parti SAM RAINSY, le pouvoir de le représenter, au dépôt de la
plainte au Conseil Constitutionnel et à son audience;
- Vu la requête de M. AK
Ae en date du 17 novembre 2006, réclamant la radiation des noms des
vietnamiens des listes électorales et le rejet de la décision du Conseil
juridictionnel du Comité National des Elections, signée par M. B AM le
13 novembre 2006, requête reçue au Secrétariat Général du Conseil
Constitutionnel le même jour à 15heures 49 ;
- Vu la décision du 13
novembre 2006 du Comité National des Elections rejetant la requête nº0010/06 kTdb de M. AK Ae du 10
novembre 2006;
- Vu la lettre nº518/06.CNE
du 23 novembre 2006, désignant les membres et les fonctionnaires du Comité
National des Elections pour assister aux audiences du Conseil Juridictionnel du
Conseil Constitutionnel ;
- Vu le procès-verbal de
l'enquête sur les lieux effectués par le représentant du Conseil
Constitutionnel aux commune de Babong, de Peamro, de Bc Aq, de Prèkksay
(a), de Prèkksay (b), (district de Peamro) à la commune Kampong Leav, (district
de Ax AfA et à la commune de KamPong Prasat, (district de Peam Chor);
- Vu
le procès-verbal relatant les éclaircissements du représentant du Comité
National des Elections du 22 novembre 2006 à partir de 10 h 00 ;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir entendu les parties.
Après avoir délibéré
conformément à la loi,
- Considérant que la requête de
M. AK Ae , déposée pendant la période d'affichage des listes
électorales préliminaires, est recevable d'après l'article 42 (nouveau) de la
loi portant amendement de la loi sur les Elections des conseils de Khum/Sangkat,
de l'article 64 (nouveau) de la loi portant amendement de la loi sur les
Elections des Députés et l'article 26 de la loi portant Organisation et Fonctionnement du
Conseil Constitutionnel;
- Considérant
que dans sa requête et à l'audience, M. AK Ae demande la radiation des
noms de 1.264 étrangers des listes électorales préliminaires dans 5 communes de
la province de Prey Veng affirmant que ces personnes n'ont pas de nationalité
cambodgienne, ne parlent pas bien le khmer, ne savent pas écrire le khmer,
vivent sur des embarcation au long des berges ou dans des maisons louées et
observent la tradition vietnamienne. Il a ajouté en outre que d'après la loi
portant Nationalité, ces personnes ne sont pas qualifiées pour obtenir la
nationalité cambodgienne et de ce fait n'ont pas d'être inscrites si on applique la loi sur les élections des conseils
de Khum/Sangkat. Il se demande par ailleurs pourquoi certaines de ces personnes
ont détenu des cartes d'identité cambodgienne avant qu'elles n'aient obtenu Aa
Am Ad de naturalisation. Il a ajouté encore que le Comité National des
Elections avait tenu son audience en l'absence des défendeurs;
- Considérant
qu'à l'audience et à l'interrogatoire, M. Al AL et M. AO AJ,
représentants du Comité National des Elections, ont affirmé que durant
l'audience au Comité National des Elections, M. AK Ae s'est
seulement contenté de dire que les personnes concernées ont des prénoms et noms
vietnamiens en relevant ces noms des listes électorales sans préciser de quels
bureaux il s'agit. Pour le cas de la commune de Babong, (district de Peamro,
province de Prey Veng) le Conseil communal avait décidé de rayer 46 noms parmi
172 personnes dont la radiation a été demandée mais ces 46 noms figurent encore
dans la plainte déposée au Comité National des Elections. M. Al AL a
précisé également que le Comité National des Elections respecte la loi, les
procédures, et que la radiation des noms doit se faire par des preuves
irréfutables. Le Comité National des Elections n'est pas obligé d'effectuer des
enquêtes sur les lieux, parce qu'il a ses structures au niveau communal et
provincial. A l'audience du Comité National des Elections, outre les décisions
des conseils communaux ; il y avait aussi la présence des représentants
des communes;
- Considérant
qu'à l'audience du Comité National des Elections, il arrive parfois qu'il ait
absence du défendeur, et que le Comité National des Elections puisse prendre
sa décision par défaut ;
- Considérant que
les noms dont la radiation des listes électorales préliminaires a été demandée,
sont les noms qui figurent sur la dernière liste électorale, conformément à
l'article 54 (nouveau), point c, de la loi portant amendement de la loi sur les
Elections des Députés ;
- Considérant que
selon l'enquête effectuée sur les lieux par le représentant du Conseil
Constitutionnel, 46 personnes de la commune de Babong, (district de Peamro,
province de Prey Veng) sont radiés des listes électorales préliminaires par le
Conseil communal du fait que certaines d'entre elles sont décédées et d'autres
ont déménagé; et de ce fait ces noms doivent être radiés des listes
électorales préliminaires; (voir annexe jointe à cette décision)
- Considérant que l'authentification
de l'identité d'un individu ne relève pas de la compétence du Conseil
Constitutionnel ;
DÉCIDE
en présence des parties :
Article premier : Est recevable la requête
du 17 novembre 2006 de M. AK Ae pour sa forme mais est rejetée pour non
fondée.
Article 2 : Est confirmée la décision du Comité National
des Elections du 13 novembre 2006, rejetant la requête nº0010/06 kTdb du 10 novembre 2006.
Article3 : La présente décision est rendue à Ai
Av en audience publique du Conseil Constitutionnel le 25 novembre 2006. Elle
est définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués.
Elle sera publiée au Journal Officiel.
Ai
Av, le 25 novembre 2006
P. Le Conseil Constitutionnel
Le
Président
Signé et cacheté: BIN CHHIN
ROYAUME DU CAMBODGE Nation
Religion Roi Conseil Constitutionnel ******
Annexe de la décision
nº 087/013/2006 CC.D du 25 novembre 2006.
Circonscription nº
0528
Nº
Nom et Ba
Ah
Date de naissance
Numéro de carte
Autres
433
Y Ac Ag
M
1955
8.863.252
Circonscription nº
0532
Nº
Nom et Ba
Ah
Date de naissance
Numéro de carte
Autres
337
VEANG Thy Yeu
F
1940
R 1.627.638
338
VEANG Thy Ling
F
1981
R 1.627.635
339
VEANG Thy Vé
F
1983
R 1.627.630
340
Y Ac Ag
M
1985
R 1.627.631
341
Y Ac Aj
M
1983
R 1.627.639
342
Y Ac As
M
1985
R 1.627.632
Circonscription nº
0533
Nº
Nom et Ba
Ah
Date de naissance
Numéro de carte
Autres
C
Ar Ac Ag
M
1977
R 1.627.785
AI
Ar Ac Ap
M
1958
8.863.119
117
Ac Ac Bén
M
1939
R 1.627.780
122
DEN Thy Keur
F
1956
4.578.931
125
DEN Thy Heùng
F
1958
4.578.994
128
DEN Ac Ac
M
1949
R 1.627.778
139
TRENG Yain Sère
M
1960
4.578.954
140
AN Bb Aq
M
1925
4.578.955
142
THAM Phala
F
1973
4.578.013
169
NY Sréng
M
1937
4.578.826
200
PHAM Heng Ly
M
1953
4.578.936
258
YOR Thy Doeuv
F
1950
4.578.025
260
YOR Thy Hay
F
1951
4.578.917
274
YI Ac Az
M
1977
R 1.627.706
315
VEANG Thy Dam
F
1965
4.578.977
317
VEANG Thy Teùng
F
1950
4.579.034
321
VEANG Thy Neak
F
1984
R 1.627.787
324
VEANG Thy Lour
F
1943
4.579.930
328
VEANG Thy LAng
F
1960
4.578.937
335
Y Ac Ao
M
1981
R 1.627.793
344
VEANG Yaing Ben
M
1975
4.578.985
345
Y Ac At
M
1982
R 1.627.786
346
Y Ac Ar
M
1926
R 1.627.701
350
Y Ac Aw
M
1928
R 1.627.783
352
Y Ac Ag
M
1935
4.578.979
469
LÉ Ac Au
M
1985
R 1.627.784
Circonscription nº
0534
Nº
Nom et Ba
Ah
Date de naissance
Numéro de carte
Autres
X
Y Ac Ao
M
1950
R 1.627.891
39
Y Ac Hôu
M
1948
R 1.627.897
51
CHAING Thy Neù
F
1980
R 1.627.944
54
CHAING Thy Va
F
1979
R 1.627.943
55
CHAING Thy Siv
F
1982
R 1.627.945
68
AG Ac Ar
M
1943
R 1.627.913
71
Ar Ac Ay
M
1940
4.579.365
105
AH Ac An
M
1976
R 1.627.904
156
BUY Thy Keùng
F
1958
R 1.627.903
172
Z Ac Ar
M
1944
R 1.627.858
263
VEN Ac Ab
M
1926
R 1.627.899
265
VEANG Chi Ching
F
1947
R 1.627.892
352
LÉ Thy Yé
F
1961
4.579.250
