ROYAUME DU CAMBODGE
Conseil Constitutionnel Nation Religion Roi
******
Dossier nº 167/005/2009
du 26 février 2009
Décision
nº 106/002/2009CC.D
du 16 mars 2009
Conseil Constitutionnel
- Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;
- Vu Aa Ac Ah nº CS/RKM/0498/06 du 08 avril 1998 promulguant la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Vu Aa Ac Ah nº NS/ RKM/0107/005 du 31 janvier 2007 promulguant la loi portant Amendement de la loi sur l'Organisation et le Fonctionnement du Conseil Constitutionnel;
- Vu Aa Ac Ah nº NS/ RKM/0301/05 du 19 mars 2001 promulguant la loi portant sur la Gestion administrative des Khum/Sangkat que le Conseil Constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution par décision nº 041/003/2001 CC.D du 24 février 2001 ;
- Vu Aa Ac Ah nº NS/RKM/0508/018 du 24 mai 2008 promulguant la loi portant Elections des Conseils : Conseil Ac Ae, Conseils Khèt, Conseils Af, Conseils Srok, Conseils Ag, que le Conseil Constitutionnel a déclarée conforme à la Constitution par décision nº 097/002/2008 CC.D du 12 mai 2008 ;
- Vu la lettre du 26 février 2009 des 15 députés demandant au Conseil Constitutionnel d'interpréter l'article 29 de la loi portant Elections des Conseils : Conseil Ac Ae, Conseils Khèt, Conseils Af, Conseils Srok, Conseils Ag, et d'interpréter l'article 16 de la loi portant sur la Gestion administrative des Khum/Sangkat ainsi que d'examiner la constitutionalité de l'article 29 ci-dessus ; ladite lettre est reçue au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel le 26 février 2009 à 16heures 50;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré conformément à la loi,
- Considérant que la demande des 15 députés en date du 26 février 2009, adressée au Conseil constitutionnel d'interpréter et de contrôler la constitutionalité de l'article 29 de la loi portant Elections des Conseils : Conseil Ac Ae, Conseils Khèt, Conseils Af, Conseils Srok, Conseils Ag, et d'interpréter l'article 16 de la loi portant sur la Gestion administrative des Khum/Sangkat, ainsi que d'examiner la constitutionalité de l'article 29 ci-dessus est recevable conformément aux articles 136 (nouveau) et 141 (nouveau) de la Constitution et aux articles 15 (nouveau) et 18 (nouveau) de la loi portant Organisation et Fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- Considérant que la loi portant Elections des Conseils : Conseil Ac Ae, Conseils Khèt, Conseils Af, Conseils Srok, Conseils Ag, y compris son article 29, est déclarée conforme à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel nº 097 / 002/2008 CC.D en date du 12 mai 2008 ; en conséquence, la demande susvisée est considérée comme une demande d'interprétation d'articles de lois;
- Considérant que l'article 34 (nouveau)-alinéa 1 de la Constitution stipule que « les citoyens khmers des deux sexes ont le droit de vote et d'éligibilité » et que l'alinéa 5 stipule que « les règles limitatives des droits de vote et d'éligibilité feront l'objet d'une disposition dans la loi électorale » ;
- Considérant que l'article 29 de la loi portant Elections des Conseils : Conseil Ac Ae, Conseils Khèt, Conseils Af, Conseils Srok, Conseils Ag, ne concerne que les listes électorales, c'est à dire, les listes des électeurs qui sont membres des Conseils Khum/Sangkat en activité. Les 3 alinéas du présent article sont interprétés comme suit :
a/ L'alinéa premier stipule que « le Comité National des Elections doit valider les listes électorales au moins 35 jours avant le jour des élections. »
Ce qui signifie que le Comité National des Elections ne peut pas valider les listes électorales après 35 jours antérieurs au jour des élections ;
b/ L'alinéa 2 stipule que « les listes électorales une fois validées sont devenues des listes officielles et ne sont pas susceptibles d'être rectifiées sauf en cas de décès d'un électeur dont le nom figure sur la liste électorale officielle » ;
Ce qui signifie que la liste électorale officielle ne peut faire l'objet d'une rectification qu'en cas de décès d'un électeur dont le nom figure sur cette liste.
c/ L'alinéa 3 stipule qu' « en cas de décès d'un membre du Conseil Khum/Sangkat, dont le nom figure sur la liste électorale, le Ministère de l'Intérieur doit faire remplir les modalités aux fins de remplacer le membre défunt du conseil au moins 07 jours avant le jour des élections pour que le Comité National des Elections puisse procéder à son remplacement sur la liste électorale officielle. »
Ce qui signifie que le Ministère de l'Intérieur est dans l'obligation de fournir au Comité National des Elections le nom de celui qui doit remplacer le membre défunt du Conseil Khum/Sangkat, au moins 07 jours avant la date des élections, au delà de ce délai le Comité National des Elections ne peut procéder à son inscription sur la liste électorale officielle.
Ledit article 29 interdit toute rectification de la liste électorale officielle, autre que le cas ci-dessus.
- Considérant que l'article 16 de la loi sur la Gestion administrative des Khum/Sangkat, divisé en deux alinéas est interprété comme suit :
a/ L'alinéa 1 stipule que « le membre du Conseil Khum/Sangkat perd sa qualité de membre du conseil dans un des cas mentionnés ci-dessous :
- le décès.
- la perte des aptitudes requises, attesté par le ministère ou une institution compétente.
- la démission formulée par écrit.
- la condamnation par un tribunal à une peine criminelle ou correctionnelle.
- la révocation pour actes contraires au règlement intérieur du Conseil Khum/Sangkat selon les conditions stipulées à l'article 84 de la présente loi.
- la dissolution du Conseil Khum/Sangkat tout entier.
- la perte de la qualité de membre de son parti politique. »
Ce qui signifie qu'un membre du Conseil Khum/Sangkat en activité perd sa qualité de membre dans l'un des sept cas mentionnés ci-dessus.
b/ L'alinéa 2 stipule que « si un membre du Conseil Khum/Sangkat a perdu sa qualité de membre, le candidat suivant, par ordre dans la même liste, sera appelé à le remplacer sans qu'il y ait lieu de faire une nouvelle élection. »
Ce qui signifie qu'il n'y a pas lieu de faire une nouvelle élection quand un membre du Conseil Khum/Sangkat perd sa qualité de membre ; le candidat dont le nom suit dans la même liste, sera appelé à le remplacer.
DÉCIDE :
Article premier.- Les dispositions de l'article 29 de la loi portant Elections des Conseils : Conseil Ac Ae, Conseils Khèt, Conseils Af, Conseils Srok, Conseils Ag, promulguée par Aa Ac Ah nº NS/RKM/0508/018 du 24 mai 2008, et celles de l'article 16 de la loi sur la Gestion administrative des Khum/Sangkat promulguée par Aa Ac Ah nº NS/RKM/0301/05 du 19 mars 2001, sont interprétées comme ce qui est mentionné dans les considérants ci-dessus.
Article 2.- Cette décision est rendue à Ad Ab le 16 mars 2009 en séance plénière du Conseil Constitutionnel. Elle est définitive, sans recours et a autorité sur tous les pouvoirs constitués. Elle sera publiée au Journal Officiel.
Ad Ab, le 16 mars 2009
P. le Conseil Constitutionnel,
Le Président,
Signé et cacheté : EK SAM OL
