| Cameroun, Conseil constitutionnel, 19 décembre 2019, 17/SRCER/G/SG/CC

DECISION N° 17/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE2019
AFFAIRE :
Sieurs :
- Ac C,
- KARAMOKO SOULEYMANE
- AWILY BOUBA Bienvenue
- Y Aa
C/
- ELECAM
- MINAT
OBJET ----
(Recours aux fins de réception de dossiers de candidatures aux élections législatives du 09 février 2020 respectivement dans les circonscriptions électorales du MAYO-BANYO, de la VINA, du MAYO-REY et du MAYO-KANI EST).
Le Conseil Constitutionnel ;
----Vu la Constitution ;
----Vu la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi n°2012/015 du 21 décembre 2012 ;
----Vu la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ;
----Vu le décret n°2018/104 du 7 février 2018 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel ;
----Vu le décret n° 2018/105 du 07 février 2018 portant nomination des Membres du Conseil Constitutionnel ;
----Vu le décret n°2018/106 du 07 février 2018 portant nomination du Président du Conseil Constitutionnel ;
----Vu le décret n°2018/170 du 23 février 2018 portant nomination du Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel ;
----Vu le décret n° 2018/445 du 31 juillet 2018 portant nomination de responsables au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel ;
----Vu le décret n° 2019/612 du 10 novembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection des députes à l’Assemblée Nationale et des Conseillers Municipaux ;
-—--Vu les recours des sieurs Ac C, KARAMOKO SOULEYMANE, AWILY 146 BOUBA Bienvenue et Y Aa ;
----Attendu que par requêtes en date du 12 décembre 2019, parvenues au Conseil Constitutionnel le même jour et enregistrées sous les numéros 44, 48, 49 et 50/SRCER/G/SG/CC, sieurs Ac C, KARAMOKO SOULEYMANE, AWILY
BOUBA Bienvenue et Y Aa, tous militants du Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale (PCRN), ont saisi ledit Conseil aux fins de réception de leurs dossiers de candidatures aux élections législatives du O9 février 2020 respectivement dans les circonscriptions électorales du MAYO-BANYO, de la VINA, du MAYO-REY et du MAYO-KANI EST ;
----Que ces requêtes sont ainsi libellées :
« RECOURS N°044/SRCER/G/SG/CC DU 12 DECEMBRE 2019 DE MONSIEUR ERIC NADJI
« CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
« À l’attention du Président
« OBJET: REQUETE AUX FINS DE RECEPTION DU DOSSIER DU PARTI CAMEROUNAIS POUR LA RECONCILIATION NATIONALE POUR LES LEGISLATIVES DU 09 FEVRIER 2020 DANS LE MAYO-BANYO
« Monsieur le Président ;
« J'ai l'honneur de porter à votre attention la situation suivante pour vous prier de rendre justice à cette affaire.
« En effet, dans le MAYO-BANYO, notre liste aux Législatives n’a pas été déposée.
« En effet, les militants d’un parti concourant ne veulent pas l'opposition chez eux, m'ont sauvagement agressé, en arrachant ma caution que je n'avais pas pu payer avant parce que le trésor ne m'a pas reçue.
« Voilà Monsieur le Président le sort réservé à un militant du Parti Camerounais pour la Réconciliation Nationale qui ne demande qu'à participer.
« Pour avoir voulu participer à la vie politique de notre pays, nous sommes traités avec une violence injustifiée et nos vies sont menacées. Monsieur le Président, permettez-moi de participer afin que les électeurs tranchent souverainement.
« Votre bien dévoué.
« Éric NADJI.
« (é) »
« RECOURS N°048//SRCER/G/SG/CC DU 12 DECEMBRE 2019 DE SIEUR
KARAMOKO SOULEYMANE
« CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
« À l’attention du Président
«OBJET: REQUETE AUX FINS DE VALIDATION DE NOTRE LISTE DE CANDIDATS POUR LES LEGISLATIVES DU 09 FEVRIER 2020 DANS LA VINA
« Je vous saisis par les présentes pour vous prier de bien vouloir autoriser Elections Cameroon à recevoir le dossier du Parti Camerounais Réconciliation Nationale pour
les élections législatives du 09 février 2020 dans le département de la VINA.
« En effet le trésor avait convoqué une coupure de courant et une insuffisance de
quittance
« Dans une requête déposée au Conseil Electoral dont la copie ci-jointe, nous avons expliqué les différentes entraves volontaires visant à disqualifier les candidats du Parti
Camerounais pour la Réconciliation Nationale, dont nos dossiers ont été victimes dans tout le pays. Le département de la VINA n’a pas échappé à cette conspiration.
« Je vous prie donc Monsieur le Président de nous permettre de participer à cette élection en autorisant ELECAM à recevoir notre dossier.
« Votre bien dévoué,
« KARAMOKO SOULEYMANE. »
« RECOURS N° 049//SRCER/G/SG/CC DU 12 DECEMBRE 2019 DE SIEUR
AWILY BOUBA BIENVENUE
« CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
« À l’attention du Président
«OBJET: REQUETE AUX FINS DE VALIDATION DE NOTRE LISTE DE CANDIDATS POUR LES LEGISLATIVES DU 09 FEVRIER DANS LE MAYO-REY
« -Instruire à ELECAM de recevoir nos cautions « Monsieur le Président ;
« J'ai l’honneur de venir solliciter auprès de votre haute autorité la validation de la liste de candidats du PCRN dans la circonscription du MAYO-REY dont je suis le mandataire.
« Notre dossier n’a pas été reçu à cause des entraves volontaires de certaines administrations dans le but de nous disqualifier de fait et avant la compétition
électorale. Les multiples tracasseries nous ont conduit au trésor à 18h 40 mais nous n'avons pas été reçus. La veille nue y était avant 15h 30 mais il n’y avait pas de
quittances.
« Une somme de circonstances étranges parmi d’autres non évoquées dans cette
requête, de quoi penser à une conspiration.
« Monsieur le Président rendez-vous justice en instruisant ELECAM de recevoir nos cautions payées le 25 du fait de stratagèmes malveillants.
« Votre bien dévoué.
« AWILY BOUBA Bienvenue.
« (é) ».
« RECOURS N° 049//SRCER/G/SG/CC DU 12 DECEMBRE 2019 DE SIEUR
BANAG BARTHELEMI
« CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
« À l’attention du Président
«OBJET: REQUETE AUX FINS DE VALIDATION DE NOTRE LISTE DE CANDIDATS POUR LES LEGISLATIVES DU 09 FEVRIER 2020 DANS LE MAYO-
KANI EST
« Monsieur le Président,
« J'ai l’honneur de venir solliciter auprès de votre haute autorité la validation de la
liste de candidats du PCRN dans la circonscription du MA YO-KANTI EST dont je suis le mandataire Y Aa.
« Monsieur le Président, notre dossier n’a pas pu être déposé à cause des entraves
volontaires de certaines administrations dans le but de nous disqualifier de fait et avant la compétition électorale. C’est ainsi qu’au moment de payer les cautions, les services du trésor nous ont fermé leurs portes en invoquant une absence de quittances.
« D'après eux les quittances étaient finies donc nos cautions ne pouvaient pas être reçues pourtant celles du parti au pouvoir et ses alliés ont été reçus.
« Pourquoi cette élimination du PCRN dans le MAYO-KANI-EST pourtant dans une démarche républicaine nous avons voulu participer à la vie politique de notre pays par ces temps de crises diverses ?
« Monsieur le Président rendez-vous justice en instruisant à ELECAM de recevoir notre caution refusée dans notre circonscription et ensuite notre dossier.
« Dans cette attente, veillez recevoir nos respectueuses salutations.
« Votre bien dévoué.
« Y Aa.
« (é) ».
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES
----Attendu que les recours sus indiqués présentent un lien de connexité entre eux ;
----Qu’il y a lieu pour une bonne administration de la justice, de les joindre pour statuer sur l’ensemble par une seule et même décision ;
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES :
----Attendu qu’aux termes de l’article 129 du Code Electoral, « Les contestations ou les réclamations relatives au rejet ou à l’acceptation des candidatures, ainsi que celles relatives à la couleur, au sigle ou au symbole adoptés par un candidat sont soumises à l’examen du Conseil Constitutionnel par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection ou toute personne ayant qualité d’agent du Gouvernement pour ladite élection, dans un délai maximum de deux (02) jours suivant la publication des candidatures » ;
----Attendu qu’en Jl’espèce, les requérants (Ac C, KARAMOKO SOULEYMANE, AWILY BOUBA Bienvenue et Y AaZ, en demandant au Conseil Constitutionnel d’instruire à ELECAM de recevoir ou de valider
leurs différentes listes de candidatures reconnaissent qu’ils n’ont pas qualité pour ester devant ledit Conseil ;
----Qu’il s’ensuit que leurs requêtes sont irrecevables ;
----Attendu que la procédure devant le Conseil Constitutionnel étant gratuite en vertu de l’article 57 de la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 modifiée, portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public ;
----Qu’en application des dispositions de l’article 15 (2) de ladite loi et celles de l’article 131 (3) du Code Electoral, il y a lieu d’ordonner la notification immédiate de la présente décision au Conseil Electoral et aux autres parties intéressées, ainsi que sa publication au Journal Officiel ;
PAR CES MOTIFS
----Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, à l’unanimité des membres et en dernier ressort ;
----Joint les recours n° 44, 48, 49 et 50/SRCER/G/SG/CC du 12 décembre 2019 pour cause de connexité ;
----Les déclare irrecevables pour défaut de qualité ;
----Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
----Ordonne la notification immédiate de la présente décision au Conseil Electoral et aux autres parties intéressées, ainsi que sa publication au Journal Officiel ;
----Ainsi jugé et prononcé en audience publique par le Conseil Constitutionnel les jour, mois et an que dessus, en la salle des audiences dudit Conseil où siégeaient :
----M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel,
PRESIDENT,
BAH OUMAROU SANDA,
Ab AK AG,
Af Ad B A,
Ah X,
----Mme Ag Ae AL,
----MM:
Charles Etienne LEKENE DONFACK,
AHMADOU TIDJANI,
Jean Baptiste BASKOUDA,
Emile ESSOMBE,
CONSEILLERS ;
----Avec l’assistance de Maître HAMADJODA, Greffier en chef Suppléant ;
---- Et de Maître AMBOMO Flavienne Jeannette épouse NOAH AMBASSA, Greffier ;
----En présence de Monsieur AJ Af AI, Secrétaire Général ;
----En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président, le Secrétaire Général et contresignée par le Greffier en chef Suppléant. /-