| Cameroun, Conseil constitutionnel, 19 décembre 2019, 28/SRCER/G/SG/CC

DECISION N° 28/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 ---
AFFAIRE :
PADDEC (Aa Ah pour le Développement C/
-ELECAM
OBJET :
(Requête aux fins de rectification d’erreurs matérielles).
Le Conseil Constitutionnel ;
--- Vu la Constitution ;
du Cameroun) ---
--- Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée par celle n°2012/015 du 21 Décembre 2012 ;
--- Vu la loi n°2012/001 du 19 Avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n° 2012/017 du 21 décembre 2012 ;
--- Vu le décret n°2018/104 du 07 Février 2018 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel ;
--- Vu le décret n°2018/105 du 07 Février 2018 portant nomination des Membres du Conseil Constitutionnel ;
--- Vu le décret n°2018/106 du 07 Février 2018 portant nomination du Président du Conseil Constitutionnel ;
--- Vu le décret n°2018/170 du 23 Février 2018 portant nomination du Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel ;
--- Vu le décret n°2018/445 du 31 juillet 2018 portant nomination de responsables au Secrétariat Général du Conseil Constitutionnel ;
--- Vu le décret n°2019/612 du 10 novembre 2019 portant convocation du corps électoral en vue de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale et des Conseillers Municipaux ;
Vu le recours de sieur AJ AH Ai ;
--- --- Attendu que par requête en date du 16 décembre 2019, reçue au Conseil Constitutionnel le 16 décembre 2019 et enregistrée sous le numéro 158/G/SG/CC, le PADDEC, a introduit un recours aux fins de rectifier les erreurs matérielles se trouvant sur la liste de ses candidats dans la circonscription électorale de la Menoua ;
Attendu que la requête est ainsi libellée :
« À Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel - Yaoundé
« Objet : Requête aux fins de rectification d'erreurs matérielles.
« Plaise au Conseil Constitutionnel,
« Vu la déclaration de candidature déposée à ELECAM avec copie au Conseil Constitutionnel ;
« Attendu que le Secrétariat d’ELECAM a interverti l’ordre des candidats tel que présenté dans la déclaration de candidature dont une copie est jointe à la présente requête ;
« Attendu que les noms AI Ab, WATIE Etienne et AK C initialement en 3°", dème et 5°"e positions dans la liste des législatives du PADDEC dans la Menoua, se retrouvent respectivement en 5°", 3°" et 4°" positions sur les listes
publiées par ELECAM.
« Par ces motifs
« Qu'il plaise au Conseil Constitutionnel d’ordonner la rectification pour respecter l’ordre initial. »
---SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :
--- Attendu que l’article 129 de la loi N° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi N° 2012/017 du 21 décembre 2012 dispose : «Les contestations ou les réclamations relatives au rejet ou à l’acceptation des candidatures, ainsi que celles relatives à la couleur, au sigle ou au symbole adoptés par un candidat sont soumises à l’examen du Conseil Constitutionnel par tout candidat, tout parti politique ayant pris part à l’élection ou toute personne ayant qualité d’agent du Gouvernement pour ladite élection, dans un délai maximum de deux (02) jours suivant la publication des candidatures. » ;
--- --- --- --- --- --- --- --- Qu’il --- résulte de cette disposition que les personnes habilitées à saisir le Conseil Constitutionnel sont : les candidats, les partis politiques ayant pris part à l’élection et toute personne ayant qualité d’agent du Gouvernement pour ladite élection ;
Que de plus, cette saisine doit être faite dans les deux (02) jours qui suivent la publication des listes ;
Attendu qu’Elections Cameroon a publié les listes de candidats le 09 décembre 2019, les délais devraient courir jusqu’au 11 décembre 2019 à minuit ;
---Qu’or, dans le cas d’espèce, le requérant a déposé sa requête le 16 décembre 2019, c’est-à-dire bien après l’expiration des délais légaux ;
Qu’il s’ensuit que sa requête est irrecevable pour forclusion ;
Attendu que la procédure devant le Conseil Constitutionnel étant gratuite en vertu de l’article 57 de la loi n°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi n°2012/015 du 21 décembre 2012, il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public ;
Qu’en application des dispositions de l’article 15(2) de ladite loi et de celles de l’article 131 (3) du Code Electoral, il y a lieu d’ordonner la notification immédiate de la présente décision au Conseil Electoral et aux autres parties concernées, ainsi que sa publication au Journal Officiel ;
PAR CES MOTIFS
--- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties à l’unanimité des membres et en dernier ressort ;
Déclare le recours du PADDEC irrecevable pour forclusion ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
--- Ordonne la notification immédiate de la présente décision au Conseil Flectoral et aux autres parties intéressées, ainsi que sa publication au Journal Officiel ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par le Conseil Constitutionnel les jour, mois et an que dessus, en la salle des audiences dudit Conseil où siégeaient :
M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel,
PRESIDENT,
MM. BAH OUMAROU SANDA,
Af Ac B A,
Ag AG,
MME. Ad Ae Z,
MM. Charles Etienne LEKENE DONFACK,
AHMADOU TIDJANI,
Jean Baptiste BASKOUDA,
Emile ESSOMBE,
CONSEILLERS ;
Avec l’assistance de Maître HAMADJODA, Greffier en Chef Suppléant ;
Et de Maître AMBOMO Flavienne Jeannette épouse NOAH AMBASSA, Greffier ;
En présence de Monsieur Y Af X, Secrétaire Général ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président, le Secrétaire Général et contresignée par le Greffier en Chef suppléant ;