- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;
- Déclare MOKATHE Jean recevable en son action comme faite dans les forme et délai légaux ;
- Le déboute cependant de sa demande en discontinuation des poursuites et délai de grâce comme non fondée ;
- Le condamne aux dépens
17/01/2006 | CAMEROUN | N°34/
| Cameroun, Tribunal de grande instance de la mifi, 17 janvier 2006, 34/
- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;
- Déclare MOKATHE Jean recevable en son action comme faite dans les forme et délai légaux ;
- Le déboute cependant de sa demande en discontinuation des poursuites et délai de grâce comme non fondée ;
- Le condamne aux dépens
- Déclare MOKATHE Jean recevable en son action comme faite dans les forme et délai légaux ;
- Le déboute cependant de sa demande en discontinuation des poursuites et délai de grâce comme non fondée ;
- Le condamne aux dépens
Synthèse
Tribunal : Tribunal de grande instance de la mifiNuméro d'arrêt : 34/
Date de la décision : 17/01/2006
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cm;tribunal.grande.instance.mifi;arret;2006-01-17;34
