| CEDEAO, Cour de justice de la communauté des etats de l'afrique de l'ouest, 09 juin 2016, ECW/CCJ/JUD/12/16/RECTIF

COMMUNITY COURT OF JUSTICE,
COUR DE JUSTICE ECOWAS DE LA COMMUNAUTE, CES
TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA COMMUNIDADE,
CEDEAO No. 10 DAR ES SALAAM CRESCENT,
OFF AMINU KANO CRESCENT,
WUSE II, ABUJA-NIGERIA.
PMB 567 GARKI, Y
TEL/FAX:234-9-6708210/09-5240781 ARRET RECTIFICATIF
DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE
ECONOMIQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
(CEDEAO)
AFFAIRE N° ECW/CCJ/APP/06/15
ARRÊT N° ECW/CCJ/JUD/12/16/RECTIF
B, le 9 juin 2016
« Au nom de la Communauté »
La Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, (CEDEAO) siégeant à Y AGAn) le B 9 juin 2016 en formation ordinaire composée de :
-Honorable Juge Jérôme TRAORE Président
-Honorable Juge Yaya BOIRO Juge Rapporteur
-Honorable Juge Alioune SALL Membre
Assistés de Maitre Athanase ATANNON Greffier
A rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Entre I- Les Parties
Général Ap Ag Am, Ai Ba Ah, Bf Aq, Bb Bo Bs, Sous-Lieutenant Bt Ae, Sous-lieutenant Ay Al Aq, Sous-Lieutenant Be As, Ai Ak Ac, major Ap Bc, Z Bg As, Adjudant-Chef Bi Am, Bd Aj As, Aviateur At Ab, élève Commissaire Ad Ab, Lieutenant Aw Br, Sous-Lieutenant Au Bh, AH Az Am, AH Ag Am, Bj Bl Az Bh, Ap Ax As, Bd Ao Af Bp, Marechal des Logie Aly Ar Bq, et Bj Bn Aa.
Tous membres des forces armés maliennes, ayant pour conseils Maitres : Mariam Diawara, Avocat à la Cour, rue 603 Porte 116 Bm, email : mediawaramariam val 100.fr, BP 696, tél: 20 22 81 33/66 74 81 23/66 80 04 67 ;
Djibril Coulibaly, Avocat à la Cour, BP 3189, tél : 66 72 19 66, email : djibicoul2(@yahoo.fr, 76 04 65 97 ;
Tiéssolo Konaré, Avocat à la Cour ;
Hamidou Dembélé, Avocat a la Cour, email : maitrehamidou yahoo.fr ;
Saloum S. Tabouré, Avocat à la Cour, email : sasoutab vahoo.fr, tél 66 87 1027
Mohamed Diop, Avocat à la Cour, email : diopmohamed91 vahoo.fr Issa K. Coulibaly, Avocat à la Cour, email : issak.coulibaly vahoo.fr, tél 78 25 81 62/67 62 17 64,
Requérants, d’une part,
Et
La République du Mali représentée par Maîtres Bk Au AI et Av A du Cabinet SEYE, avocats au Barreau du Mali ;
Défenderesse d'autre part ;
La Cour
Vu le Traité révisé instituant la Communauté Economique des Etats de
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) du 24 juillet 1993 ;
Vu le Protocole du 06 juillet 1991 et le protocole additionnel du I9 janvier
2005 relatifs à la Cour de justice de la CEDEAO ;
Vu le Règlement de la Cour de justice de la CEDEAO en date du 03 juin
2002 ;
Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du IO décembre 1948 ;
Vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981 ;
Vu la Requête principale des demandeurs susnommés en date du 10 février
2015, aux fins de constat de violation des droits de l'homme dont ils sont
victimes de la part du défendeur ;
Vu les deux requêtes datées du IO février 2015 des demandeurs tendant
respectivement à obtenir une procédure accélérée et des mesures provisoires,
notamment la suspension des opérations d'instruction entreprises à leur
encontre et leur mise en liberté provisoire en attendant la suite de la procédure.
Vu le mémoire en défense en date du 10 mars 2015 de l’Etat du Mali ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la lettre du Cabinet SEYE en date du 24 mai 2016 portant demande de
rectification de l’Arrêt N° ECW/CCJ/JUD/12/16 rendu le 17 mai 2016
par la Cour de Justice de la CEDEAO ;
Vu l'article 63 du Règlement de la Cour ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
I- Faits et procédure
I. Considérant les faits tels qu'ils sont exposés dans l’Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/12/16 du 17 mai 2016 concernant les susnommées.
2. Considérant que par lettre en date du 24 mai 2016, le Cabinet SEYE sollicite de la Cour la rectification de l’Arrêt susvisé en précisant que l'Etat malien a été défendu par les avocats dudit Cabinet, Maitres Bk Au AI et Av A et non par Monsieur At X, chargé du contentieux de l'Etat du Mali.
3. Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 63 du Règlement de la Cour que les erreurs de plume ou les inexactitudes évidentes peuvent être rectifiées par la Cour soit d'office, soit à la demande d’une partie, à condition
que cette demande soit présentée dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’Arrêt.
4. Considérant qu’en l'espèce, il est évident que l'Etat Malien a été représenté
par les Avocats du Cabinet SEYE et non par Monsieur At X, chargé du contentieux de l'Etat du Mali et que la demande de rectification a été déposée au greffe de la Cour de céans le 6 juin 2016, soit 19
jours après le prononcé de l’Arrêt déféré.
5. Que dès lors, il convient de recevoir la demande présentée et de rectifier l'arrêt déféré tel que sollicité par le Cabinet SEYE.
Par ces motifs,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de rectification d'arrêt,
en premier et dernier ressort ;
En la forme
Reçoit la demande présentée par le Cabinet SEYE ;
Au fond
Dit que cette demande est fondée ;
Dit que l'arrêt déféré est rectifié en ce qui concerne la représentation de l'Etat du Mali comme suit: « La République du Mali représentée par Maîtres
Bk Au AI et Av A du Cabinet SEYE, avocats au Barreau du Mali ».
Dit que le reste de l'arrêt déféré est maintenu.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Y les jour, mois et an que dessus.
Ont signé :
-Honorable Juge Jérôme TRAORE Président
-Honorable Juge Yaya BOIRO Juge Rapporteur
-Honorable Juge Alioune SALL Membre
Assistés de Maitre Athanase ATANNON Greffier