AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN
La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 20 décembre 2011 a rendu l’arrêt suivant :
Sur le rapport de Monsieur Ab C, 1er Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et sur les conclusions de Monsieur Ac X, Procureur Général près ladite Cour ;
Statuant sur le pourvoi formé par GACOA-SIV le 24 septembre 2003 contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 18 avril 2003 qui a déclaré le licenciement abusif ;
SUR LA FORME EXCLUSIVEMENT
Vu l’article 86 organique sur la Cour de Cassation ;
Attendu que l’arrêt du 18 avril 2003 de la Cour d’Appel de Bangui fut régulièrement signifié le 28 juillet 2003 alors que le pourvoi de GACOA-SIV a été élevé le 24 septembre 2003 ; que ce pourvoi constitué plus d’un (1) mois après la notification de l’arrêt querellé, est hors délai donc irrecevable en la forme ;
PAR CES MOTIFS
En la forme exclusivement : Déclare le pourvoi irrecevable ;
Met les dépens à la charge de la pourvoyante ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la, Chambre Sociale de la Cour de Cassation, en son audience publique les jours, mois et an que dessus et en laquelle siégeaient Messieurs :
-Pamphile OUABOUI, Président ;
-Ab C, 1er Conseiller ;
-Robert KPOUSSA, Conseiller détaché ;
En présence de Monsieur Aa AdBA, 2ème Avocat Général ;
Avec l’assistance de Maitre Gilbert Jean MABA, Greffier ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé après lecture faite par le Président, les conseillers et le Greffier.-
