Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 019 du 4 février 2010. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 4.
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04/02/2010 | CONGO | N°019.
| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 04 février 2010, 019.
Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 019 du 4 février 2010. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 4.
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de brazzavilleNuméro d'arrêt : 019.
Date de la décision : 04/02/2010
Analyses
SAISIE CONSERVATOIRE - SOCIÉTÉ DE FAIT
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.brazzaville;arret;2010-02-04;019
