Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 46 du 22 avril 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 19.
Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 19.
Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 46 du 22 avril 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 19.
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BAIL COMMERCIAL - EXPULSION DU PRENEUR