Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 31 du 31 mai 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 34.
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31/05/2012 | CONGO | N°31.
| Congo, Cour d'appel de brazzaville, 31 mai 2012, 31.
Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 31 du 31 mai 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 34.
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de brazzavilleNuméro d'arrêt : 31.
Date de la décision : 31/05/2012
Analyses
EXÉCUTION PROVISOIRE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.brazzaville;arret;2012-05-31;31
