17/06/2002 | CONGO | N°034
| Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 17 juin 2002, 034
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de pointe-noireNuméro d'arrêt : 034
Date de la décision : 17/06/2002
Analyses
DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ MÈRE - JUGEMENT BELGE - DÉCLARATION DE FAILLITE - EXTENSION À LA SUCCURSALE - CURATEUR DE LA LIQUIDATION - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT LOCAL - SUCCURSALE CONGO - REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC - DÉCISION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - DÉSIGNATION DES ORGANES DE LIQUIDATION - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) SUCCURSALE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 116, 117, 118 AUSCGIE - INFIRMATION DE LA DÉCISION - SOCIÉTÉ MÈRE - CONSTAT DE MISE EN FAILLITE - SUCCURSALE - DÉCISION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (NON)
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.appel.pointe-noire;arret;2002-06-17;034
