19/05/2000 | CONGO | N°004/
| Congo, Cour suprême du congo, 19 mai 2000, 004/
Synthèse
Numéro d'arrêt : 004/Date de la décision : 19/05/2000
Analyses
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE DE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION - LIVRAISON - PAIEMENT DU PRIX - INEXÉCUTION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION BIEN FONDÉE - PAIEMENT DE LA CRÉANCE (OUI) - INTÉRÊTS DE DROIT - DOMMAGES-INTÉRÊTS - APPEL - ARRÊT CONFIRMATIF - APPEL ABUSIF - DROIT À RÉPARATION (OUI) - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION - RECEVABILITÉ (OUI) CRÉANCE - REQUÊTE EN PAIEMENT - DÉLAI DE PRESCRIPTION - CORRESPONDANCES ÉCHANGÉES - SUSPENSION DU DÉLAI (NON) - CAS INTERRUPTIFS - ACTION EN JUSTICE (OUI) - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS CODE DE COMMERCE - FORCLUSION (OUI) - CASSATION ET ANNULATION DE L'ARRÊT - RENVOI (NON)
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2000-05-19;004
