| Congo, Cour suprême du congo, 17 mai 2002, 06/

Synthèse

Numéro d'arrêt : 06/
Date de la décision : 17/05/2002

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Analyses

TRAITE OHADA - VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES - DÉCISION DE MAINLEVÉE - ARRÊT INFIRMATIF - ORDONNANCE D'AUTORISATION DE SAISIE - CADUCITÉ (NON) - MAINLEVÉE (NON) - POURVOI EN CASSATION - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION APPLICATION DES ACTES UNIFORMES - ARTICLE 14 ALINÉA 3 TRAITE OHADA - CONTENTIEUX - COMPÉTENCE DE LA CCJA - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME (OUI) - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI

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Références :

Ohada.com/Unida

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Origine de la décision

Date de l'import : 26/04/2017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2002-05-17;06