24/05/2007 | CONGO | N°06/
| Congo, Cour suprême du congo, 24 mai 2007, 06/
Synthèse
Numéro d'arrêt : 06/Date de la décision : 24/05/2007
Analyses
DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT VERBAL DE GARDIENNAGE - CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE - RUPTURE BRUTALE ET UNILATÉRALE - OFFRE DE PAIEMENT D'UN PRÉAVIS - REJET - PRÉJUDICES SUBIS - ASSIGNATION EN RÉPARATION - PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS (OUI) - APPEL - ARRÊT CONFIRMATIF - POURVOI EN CASSATION - RECEVABILITÉ (OUI) - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS À EXÉCUTION - JONCTION ARRÊT ATTAQUE - DÉFAUT DE MOTIVATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 53 ALINÉA 3 CPCCAF (OUI) - CASSATION ET ANNULATION DE L'ARRÊT - RENVOI
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2007-05-24;06
