22/11/2007 | CONGO | N°07/
| Congo, Cour suprême du congo, 22 novembre 2007, 07/
Synthèse
Numéro d'arrêt : 07/Date de la décision : 22/11/2007
Analyses
TRAITE OHADA - POURVOI EN CASSATION - ARRÊT ATTAQUE - DÉFAUT DE NOTIFICATION - POURVOI RÉGULIER ET RECEVABLE (OUI) EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - SAISINE DE LA CCJA - ARTICLE 16 TRAITE OHADA - COUR SUPRÊME - JURIDICTION NATIONALE - SUSPENSION DE TOUTE PROCÉDURE DE CASSATION (OUI) - SURSIS À L'EXAMEN DU POURVOI (OUI)
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;cour.supreme.du.congo;arret;2007-11-22;07
