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12/05/1999 | CEDH | N°35742/97
| AFFAIRE LEDONNE c. ITALIE (N° 1)
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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 35742/97
Date de la décision : 12/05/1999
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE PENALE
Parties
Demandeurs : LEDONNEDéfendeurs : ITALIE (N° 1)
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-05-12;35742.97
