The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections.
Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.
28/03/2000 | CEDH | N°38045/97
| AFFAIRE BOCCARDI c. ITALIE
The text of this judgment is available in English only. To find the English text, please search in the English collections.
Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.
Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en anglais. Pour trouver le texte anglais, veuillez faire votre recherche dans les collections en anglais.
Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)Numéro d'arrêt : 38045/97
Date de la décision : 28/03/2000
Type d'affaire : Arrêt (Radiation du rôle)
Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)
Analyses
(Art. 39) REGLEMENT AMIABLE, (Art. 6) PROCEDURE PENALE
Parties
Demandeurs : BOCCARDIDéfendeurs : ITALIE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-03-28;38045.97
