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28/03/2000 | CEDH | N°38971/97
| AFFAIRE PROTOPAPA ET MARANGOU c. GRECE
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Synthèse
Formation : Cour (troisième section)Numéro d'arrêt : 38971/97
Date de la décision : 28/03/2000
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
Analyses
(Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Parties
Demandeurs : PROTOPAPA ET MARANGOUDéfendeurs : GRECE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-03-28;38971.97
