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24/02/2005 | CEDH | N°7023/03
| AFFAIRE MAKAROVA ET AUTRES c. RUSSIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 7023/03
Date de la décision : 24/02/2005
Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire
Analyses
(Art. 34) ACTIO POPULARIS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL
Parties
Demandeurs : MAKAROVA ET AUTRESDéfendeurs : RUSSIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-24;7023.03
