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28/02/2006 | CEDH | N°4292/04;4347/04

CEDH | AFFAIRE GLOVA ET BREGUINE c. UKRAINE


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Synthèse
Formation : Cour (deuxième section)
Numéro d'arrêt : 4292/04;4347/04
Date de la décision : 28/02/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Violation de l'art. 13 ; Irrecevable pour le surplus ; Dommage matériel - Etat tenu de payer le solde de l'indemnité accordée par le jugement ; Préjudice moral - réparation pécuniaire

Analyses

(Art. 13) RECOURS EFFECTIF, (Art. 6) PROCEDURE CIVILE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL


Parties
Demandeurs : GLOVA ET BREGUINE
Défendeurs : UKRAINE

Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012
Fonds documentaire ?: HUDOC
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-02-28;4292.04 ?

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