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13/07/2006 | CEDH | N°26853/04
| AFFAIRE POPOV c. RUSSIE
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Synthèse
Formation : Cour (première section)Numéro d'arrêt : 26853/04
Date de la décision : 13/07/2006
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Non-violation de l'art. 6-2 ; Non-violation de l'art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 6-3-c+6-1 ; Violation de l'art. 6-3-d+6-1 ; Violations de l'art. 3 ; Manquement aux obligations découlant de l'art. 34 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
Analyses
(Art. 3) TRAITEMENT DEGRADANT, (Art. 3) TRAITEMENT INHUMAIN, (Art. 34) ENTRAVER L'EXERCICE DU DROIT DE RECOURS, (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCEDURE CONTRADICTOIRE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-c) ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX
Parties
Demandeurs : POPOVDéfendeurs : RUSSIE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2006-07-13;26853.04
