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05/04/2012 | CEDH | N°37645/10
| AFFAIRE LUTSENKO c. UKRAINE
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Synthèse
Formation : Cour (cinquième section comité)Numéro d'arrêt : 37645/10
Date de la décision : 05/04/2012
Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)
Type de recours : Violation de l'article 5 - Droit À La Liberté Et À La Sûrete (Article 5-1-c - Conduire Devant L'autorité Judiciaire Compétente)
Analyses
(Art. 5) DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE
Parties
Demandeurs : LUTSENKODéfendeurs : UKRAINE
Origine de la décision
Date de l'import : 21/06/2012Fonds documentaire
: HUDOC Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2012-04-05;37645.10
