| CEDH, AFFAIRE D.A. ET AUTRES c. ITALIE, 2016, 001-159798

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE D.A. ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 68060/12, 16178/13, 23130/13, 23149/13, 64572/13, 13662/13, 13837/13, 22933/13, 13668/13, 13657/13, 22918/13, 22978/13, 22985/13, 22899/13, 9673/13, 158/12, 3892/12, 8154/12 et 41143/12)

ARRÊT

Cette version a été rectifiée le 31 mai et le 4 octobre 2016

conformément à l’article 81 du règlement de la Cour

STRASBOURG

14 janvier 2016

DÉFINITIF

04/07/2016

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire D.A. et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Päivi Hirvelä,
Guido Raimondi,
Ledi Bianku,
Kristina Pardalos,
Robert Spano,
Armen Harutyunyan, juges,

et de André Wampach, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 décembre 2015,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l’origine de l’affaire se trouvent dix-neuf requêtes (indiquées dans la liste A en annexe) dirigées contre la République italienne et dont huit-cent-quatre-vingt-neuf ressortissants de cet État, (« les requérants »), ont saisi la Cour, aux dates indiquées dans la liste B en annexe, en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La vice-présidente de l’ancienne deuxième section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants ainsi qu’à leur demande de traiter ces affaire en priorité (articles 47 § 4 et 41 du règlement de la Cour).

2. Les noms des représentants des requérants sont indiqués dans la liste B en annexe. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, ainsi que par sa coagente, Mme P. Accardo.

3. Les requérants se plaignent en particulier de l’introduction de nouveaux critères établis par la loi leur empêchant de parvenir aux règlements à l’amiable de leurs actions civiles. Celles-ci avaient été introduites afin d’obtenir le dédommagement des préjudices subis par les requérants ou leur de cujus à la suite d’infections post-transfusionnelles (articles 2, 6 § 1, 8 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1).

4. Certains requérants dénoncent la longueur excessive des procédures en dédommagement (article 2, volet procédural).

5. Une partie des requérants se plaignent aussi de la non-exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur (articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1).

6. Le 2 juillet et le 18 décembre 2013 les requêtes indiquées aux nos 16 à 19 et celles indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste annexe ont été respectivement communiquées au Gouvernement.

7. Par un courrier du 9 février 2016, la représentante de la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12 a contesté la partie de cet arrêt concluant à l’irrecevabilité de sa requête pour dépassement du délai de six mois.

8. Le 19 avril 2016, la requête en cause a été réinscrite au rôle et le Gouvernement a présenté des nouvelles observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci.

9. Le 31 mai 2016, la Chambre a réexaminé la requête en cause et décidé par conséquent de rectifier l’arrêt, au sens de l’article 81 du Règlement.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

10. Les dates de naissance et les lieux de résidence des requérants sont indiqués dans la liste B en annexe.

A. Les procédures en dédommagement

11. Les requérants ou leurs de cujus ont été infectés par différents virus (HIV, hépatite B ou hépatite C) lors de transfusions de sang ayant eu lieu en raison de pathologies dont ils étaient affectés (thalassémie ou hémophilie) ou d’opérations chirurgicales qu’ils avaient subi.

12. Les requérants ou leurs de cujus sont, ou étaient, titulaires d’un droit d’indemnisation administrative prévue par la loi no 210 du 25 février 1992 (paragraphes 32 et 33 ci-dessous), le lien de causalité entre la transfusion de sang infecté et leur contamination ayant été prouvé.

13. À différentes dates (indiquées dans la liste B en annexe), les requérants ou leurs de cujus saisirent le ministère de la Santé d’actions civiles visant à obtenir la réparation des dommages qu’ils estimaient avoir subis à la suite de leur contamination.

B. Les faits spécifiques à la requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants

14. À des dates non précisées, les requérants introduisirent un recours devant le tribunal administratif régional des Pouilles, section de Lecce (TAR), afin de voir déclarer illégitime le silence de l’administration par rapport à l’engagement du ministère de la Santé de conclure les règlements à l’amiable de leurs affaires conformément à la loi (paragraphes 34 à 45 ci-dessous).

15. Par un jugement du 24 février 2011, le TAR fit droit à la demande des requérants constatant l’existence d’une obligation du Gouvernement de conclure les règlements litigieux à travers une mesure à adopter à cet effet. Partant il ordonna au ministère de la Santé de prendre les mesures administratives nécessaires dans un délai de cent cinquante jours à partir de la signification du jugement.

16. Le ministère de la Santé ayant interjeté appel, par un arrêt déposé le 24 novembre 2011, le Conseil d’État confirma le jugement de première instance.

17. Compte tenu de la non-exécution du jugement litigieux dans le délai imparti, à la demande des requérants, par un jugement déposé le 16 février 2012, le TAR nomma un commissaire ad acta.

18. À la suite de l’appel introduit par le ministère de la Santé contre ce dernier jugement, par un arrêt déposé le 10 juillet 2012, le Conseil d’État confirma le jugement de première instance et releva que le commissaire ad acta avait déjà commencé à travailler efficacement en vue de l’exécution du jugement sur le fond.

19. Par un courriel daté du 28 septembre 2012, le commissaire ad acta, après avoir pris connaissance de la situation spécifique de chacun des requérants, annonça à leur représentant leur probable exclusion de la procédure en règlement amiable, compte tenu notamment de ce que, dans leur cas, au sens des critères établis par l’article 5 du décret no 162/12, leur demande était prescrite.

C. L’inexécution des jugements exécutoires

20. En ce qui concerne la requête no 8154/12, les requérants ont indiqué que douze d’entre eux[1] eurent gain de cause dans la procédure civile interne en dédommagement qu’ils avaient introduites avec des centaines de demandeurs (dénommée « Emo-ter ») mais que, toutefois, les décisions y relatives n’ont pas été exécutées.

21. À la demande de la Cour, le 4 août 2015, leurs représentants ont indiqué que cinq d’entre eux avaient été payés en 2008 et 2012[2].

22. Les sept autres requérants[3] n’ont pas encore été dédommagés.

23. Dans le cadre de la procédure « Emo-ter », ces derniers ont été destinataires d’un jugement favorable prononcé en première instance par le tribunal civil de Rome le 29 août 2005, condamnant le ministère de la Santé à leur dédommagement.

24. Ce jugement, attaqué par le ministère de la Santé le 8 mars 2006, a caractère provisoirement exécutoire, au sens de l’article 282 du code de procédure civile (voir la partie « Droit interne pertinent », point F). La procédure en appel est à ce jour pendante.

25. Entre-temps, au cours du mois d’octobre 2006, les sept requérants concernés demandèrent au juge civil de quantifier le préjudice subi. Les jugements internes y relatifs ont été prononcés entre septembre et octobre 2009 (voir la liste B en annexe). Aucun recours en appel n’ayant été introduit, ces jugements sont devenus définitifs.

D. Les demandes d’adhésion à la procédure de règlement amiable et le rejet de certaines d’entre-elles

26. À différentes dates indiquées dans la liste B en annexe, tous les requérants ou leurs de cujus introduisirent des demandes afin de parvenir aux règlements à l’amiable des affaires civiles, au sens des lois nos 222/2007 et 244/2007 (paragraphes 36-37 ci-dessous).

27. Ces demandes furent déposées au plus tard le 19 janvier 2010, tel que prévu par la circulaire no 28 du 20 octobre 2009 (paragraphe 41 ci-dessous).

28. Elles furent par la suite en partie rejetées sur la base des critères réglementant l’accès aux transactions en cause établis par le décret no 162 du 4 mai 2012 (ci-après « décret no 162/12 ») publié au Journal officiel le 13 juillet 2012 (paragraphes 42-45 ci-dessous).

29. Certains requérants ont de facto été exclus des transactions en application des mêmes critères. D’autres demandes ont été déclarées recevables en vue de la transaction. Selon les informations fournies par les parties, certains dossiers sont introuvables et d’autres demandes sont pendantes.

30. En tout état de cause, aucune demande d’adhésion n’a abouti. Les détails concernant l’issue des demandes d’adhésion sont indiqués dans la liste B en annexe.

E. Le remède compensatoire prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014

31. Le décret-loi no 90 du 24 juin 2014 a ouvert la possibilité à toute personne ayant introduit une demande d’adhésion aux règlements amiables mentionnée ci-dessus au plus tard le 19 janvier 2010 de recevoir, à titre de satisfaction équitable, un montant de 100 000 EUR (article 27-bis dudit décret-loi, paragraphe 46 ci-dessous). Ainsi, quarante-cinq requérants[4] ont communiqué à la Cour avoir introduit des demandes en vue de se prévaloir de ce nouveau remède et de clôturer les procédures en dédommagement introduites par eux-mêmes ou par leur de cujus. Plusieurs d’entre eux ont déjà reçu cette somme[5].

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

A. La loi no 210 du 25 février 1992

32. Cette loi prévoit la possibilité d’introduire un recours administratif devant le ministère de la Santé pour obtenir une indemnité au titre de la contamination consécutive à une transfusion de sang contaminé.

33. À cet effet, une Commission médicale est chargée d’apprécier l’existence du lien de causalité entre, d’une part, la transfusion et, d’autre part, les atteintes à l’intégrité physique et mentale ou le décès de l’intéressé.

B. Les lois prévoyant le règlement à l’amiable des procédures en indemnisation

34. La loi no 141 du 20 juin 2003 (« loi no [141/03](http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#%7B%22appno%22:%5B%22141/03%22%5D%7D) ») a autorisé une dépense publique de 98 500 000 EUR pour l’année 2003 et de 198 500 000 EUR pour l’année 2004 de même que pour l’année 2005, afin de régler à l’amiable les procédure en dédommagement entamées par les personnes transfusées et contaminées par du sang ou des produits sanguins infectés.

35. Par un décret du 3 novembre 2003, le ministère de la Santé a spécifié les critères d’accès à la voie de réparation prévue. Les parties pertinentes de ce décret se lisent ainsi :

Article 1

« 1. Les individus atteints d’hémophilie peuvent obtenir réparation du préjudice subi à la suite de l’administration de produits sanguins infectés, selon les critères suivants :

a) conclusion d’un règlement amiable avec les héritiers des individus atteints décédés ;

b) conclusion d’un règlement amiable avec les individus atteints vivants ayant obtenu (...) un jugement favorable ;

c) conclusion d’un règlement amiable avec les individus atteints vivants ayant entamé une action judiciaire sans avoir encore obtenu de jugement favorable (...) »

36. Le décret-loi no 159 du 1er octobre 2007 (« décret-loi no [159/07](http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#%7B%22appno%22:%5B%22159/07%22%5D%7D) », converti en la loi no 222 du 29 novembre 2007 (« loi no 222/2007 ») a autorisé pour l’année 2007 une dépense publique de 150 000 000 EUR afin que puissent être réglées à l’amiable les procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées entre autres par « les personnes atteintes de thalassémie, d’autres hémoglobinopathies ou d’anémies héréditaires, les hémophiles et les personnes ayant subi des transfusions occasionnelles » contaminées par la transfusion de sang infecté ou l’administration de produits sanguins infectés.

37. Enfin, l’article 2, alinéa 361 de la loi de finances 2008 (no 244 du 24 décembre 2007) a autorisé une dépense publique de 180 000 000 EUR par an, à partir de 2008, en vue du règlement amiable des procédures en dommages-intérêts pendantes, entamées par les catégories de personnes visées par le décret-loi no [159/07](http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#%7B%22appno%22:%5B%22159/07%22%5D%7D).

38. La fixation de critères pour la conclusion de règlements amiables prévus par le décret-loi no [159/07](http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#%7B%22appno%22:%5B%22159/07%22%5D%7D) et la loi de finances 2008 a été déléguée au ministre de la Santé, conjointement avec le ministre de l’Économie et des Finances.

C. Les critères d’accès aux règlements amiables

39. Les critères permettant l’accès au dispositif de règlement amiable des procédures pendantes prévus par les lois nos 222/2007 et 244/2007, sont fixés par le décret du ministère de la Santé no 132 du 28 avril 2009.

40. Ses parties pertinentes disposent ainsi :

Article 2

« 1. Les conditions pour la conclusion des transactions sont les suivantes :

a) l’existence d’un préjudice établie dans le tableau A annexé au décret du Président de la République no 834 du 30 décembre 1981, vérifiée par la Commission médicale hospitalière compétente (...) ;

b) l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice susmentionné et la transfusion du sang infecté, l’administration de produits infectés dérivés du sang ou la vaccination obligatoire, vérifiée par la Commission médicale hospitalière compétente (...).

2. Pour la conclusion des transactions, les principes généraux en matière d’expiration des délais de prescription s’appliquent. »

41. La procédure pour l’introduction des demandes de règlement amiable est définie par la circulaire du ministère de la Santé no 28 du 20 octobre 2009, publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2009. Aux termes de celle-ci, les demandes de règlement amiable des procédures pendantes devaient être introduites dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication de ladite circulaire (c’est-à-dire, au plus tard le 19 janvier 2010).

D. Les critères ultérieurs fixés par le décret du ministère de la Santé no 162 publié au Journal Officiel le 13 juillet 2012 (« décret no 162/12 »)

42. En ses articles 2 et 3 ainsi qu’en ses annexes, le décret no 162/12 (relatif aux formulaires de transaction) a fixé les montants de base des transactions.

43. L’article 5 du décret précise que le dispositif de règlement amiable prévu par les lois nos 222 et 244 de 2007 est accessible aux personnes ayant introduit une demande au plus tard le 19 janvier 2010 et aux conditions fixées dans son premier paragraphe, notamment :

« a) pour les personnes en vie, la procédure en indemnisation doit avoir été engagée dans un délai de cinq ans suivant la date d’introduction d’une demande de dédommagement au sens de la loi no 210/92, ou dans un délai de cinq ans suivant la date, éventuellement antérieure, à laquelle il a été prouvé que les personnes concernées avaient eu connaissance de leur contamination ;

b) pour les personnes décédées, la procédure en indemnisation, engagée par leurs ayants droit, doit avoir été notifiée dans un délai de dix ans suivant la date du décès ;

c) aucun jugement portant prescription de l’action en indemnisation ne doit avoir été prononcé. »

44. Dans son deuxième paragraphe, l’article 5 prévoit que les transactions sont ouvertes aux personnes ayant présenté leur demande de règlement amiable concernant une transfusion ayant eu lieu à partir du 24 juillet 1978.

45. Cette dernière est la date d’adoption de la circulaire no 68, laquelle, afin de prévenir le risque de transmission de l’hépatite B par voie de transfusion, a ordonné la recherche de l’antigène de l’hépatite B sur chaque don de sang et la destruction des lots de sang positifs à cet antigène.

E. Le décret-loi no 90 du 24 juin 2014 et la loi de conversion no 114 du 11 août 2014 – « Mesures urgentes en vue de la simplification et la transparence administratives (...) »

46. L’article 27-bis de ce décret-loi prévoit la possibilité de dédommager les personnes ayant subi un préjudice dérivant de la transfusion de sang infecté, de l’administration de produits infectés dérivés du sang ou des vaccinations obligatoires. Le texte de cet article se lit ainsi :

« 1. Les personnes mentionnées à l’article 2, alinéa 361, de la loi no 244 du 24 décembre 2007, ayant présenté une demande d’adhésion aux règlements à l’amiable au plus tard le 19 janvier 2010, ainsi que leurs héritiers, dans le cas où la personne soit décédée au cours de la procédure, sont destinataires, à titre de satisfaction équitable, d’un montant de 100 000 EUR, concernant les personnes ayant subi un préjudice dérivant de la transfusion de sang infecté et de l’administration de produits infectés dérivés du sang, et 20 000 EUR, quant aux personnes ayant subi un préjudice dérivant des vaccinations obligatoires. En vue de l’octroi de ces sommes, les conditions prévues par l’article 2, alinéa 1 a) et b) du règlement établi dans le décret du ministère du Travail, de la Santé et des Politiques Sociales no 132 du 28 avril 2009, doivent être remplies et la demande doit être recevable. La liquidation de ces sommes est effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 sur la base du critère de la gravité de l’infirmité des ayants droit et, en cas de parité, suivant la gravité des difficultés financières, vérifiée selon les modalités prévues par le décret du Président du Conseil des Ministres no 159 du 5 décembre 2013, dans la limite de la disponibilité du budget annuel.

2. Exception faite pour l’hypothèse prévue à l’alinéa 3, le paiement des sommes prévues à l’alinéa 1 est subordonné à la renonciation formelle aux actions en dédommagement entamées, y compris les procédures de transaction, ainsi qu’à toute prétention ultérieure ayant nature de réparation du préjudice subi à l’encontre de l’État, y compris au niveau international. Le payement est effectué après la soustraction du montant déjà reçu au titre de réparation du préjudice subi à la suite d’une décision exécutoire.

3. La procédure de transaction prévue à l’article 2, alinéa 361, de la loi no 244 du 24 décembre 2007 continue pour les sujets qui n’entendent pas se prévaloir du montant prévu à l’alinéa 1 de cet article. Les modèles de transaction annexés au décret du ministère de la Santé du 4 mai 2012, publié au Journal Officiel no 162 du 13 juillet 2012 sont utilisés dans ces cas.

4. Les charges établies dans le premier alinéa seront engagées dans les limites des ressources financières disponibles sur la base de la législation en vigueur et inscrites dans l’état de prévision du ministère de la Santé, selon l’article 2, alinéa 361 de la loi no 244 du 24 décembre 2007. »

F. Article 282 du code de procédure civile

« Le jugement de première instance est provisoirement exécutoire entre les parties. »

EN DROIT

I. JONCTION DES REQUÊTES

47. Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

II. SUR L’INEXÉCUTION DES JUGEMENTS DEFINITIFS ET LA DURÉE DE LA PROCÉDURE EN RÈGLEMENT AMIABLE CONCERNANT DOUZE REQUÉRANTS (REQUÊTE No 8154/12)

48. Sous l’angle des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, douze requérants faisant partie de la requête no 8154/12[6] reprochent au Gouvernement de ne pas avoir exécuté les décisions judiciaires ayant condamné le ministère de la Santé à leur dédommagement (paragraphes 22‑25 ci-dessus).

49. Sous l’angle du volet procédural de l’article 2 de la Convention, ces douze requérants (comme tous les autres requérants de la requête no 8154/12) se plaignent de la durée des procédures en règlement amiable de leurs affaires.

50. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils dénoncent aussi ne pas disposer d’un recours effectif pour se plaindre des violations de ces droits qu’ils allèguent devant la Cour.

51. Les articles en cause sont ainsi libellés :

Article 2 de la Convention

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...) »

Article 6 § 1 de la Convention

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 13 de la Convention

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Article 1 du Protocole no 1 à la Convention

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

A. Sur la recevabilité

52. En ce qui concerne cinq des douze requérants indiqués au paragraphe 48 ci-dessus[7], la Cour note d’emblée qu’en répondant à la demande de la Cour le 4 août 2015, leurs représentants ont indiqué que ceux-ci avaient déjà était payés en 2008 et 2012, à savoir avant l’introduction de leur requête devant la Cour (paragraphe 21 ci-dessus).

53. La Cour relève donc qu’à la lumière de ces informations la partie de la requête introduite par les cinq requérants en cause est manifestement mal fondée et doit être rejetée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Les considérations suivantes concernent donc uniquement les sept requérants restants[8].

54. Pour ce qui est du grief tiré de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, la Cour relève que, contrairement aux autres requérants de la requête nos 8154/12 qui dénoncent la durée des procédures de règlement amiable, ces sept requérants ont obtenu une décision de dédommagement favorable qui n’a pas été exécutée. La question spécifique de la non-exécution sera examinée au fond ci-dessous (paragraphes 60-79 ci-dessous).

55. Pour le surplus, la Cour considère que le grief de ces requérants tiré de la durée excessive de la procédure en règlement amiable au titre de l’article 2 de la Convention n’apparaît pas dûment étayé. Cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

56. Compte tenu de ces considérations, la Cour estime que le grief tiré de l’article 13 de la Convention, dans la mesure où celui-ci est lié à la doléance tirée de l’article 2 de la Convention, est manifestement mal fondé et doit être rejeté au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

57. Enfin, en ce qui concerne les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention, 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention, tenant à l’inexécution des jugements définitifs, le Gouvernement fait valoir que les requérants peuvent se prévaloir du remède interne prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014.

58. La Cour relève que ce décret-loi, entré en vigueur bien après le jugement du tribunal de Rome du 29 août 2005 ayant reconnu le droit des requérants à être dédommagés et les décisions de quantification y relatives (paragraphes 23-25 ci-dessus), ne saurait être considéré comme une voie de recours à épuiser pour se plaindre de l’inexécution de jugements susmentionnés. L’exception soulevée que le gouvernement défendeur doit donc être rejetée.

59. La Cour constate que ces derniers griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’ils ne se heurtent par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle les déclare donc recevables.

B. Sur le fond

1. Concernant la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

60. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.

61. Les requérants soulignent que l’exécution des décisions judiciaires rendues en leur faveur devait être spontanée et rapide et soulignent que les sommes dont ils sont créanciers sont dues par l’État.

62. La Cour rappelle que l’article 6 § 1 garantit à chacun le droit à ce qu’un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil ; il consacre de la sorte le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal en matière civile, constitue un aspect. Toutefois, ce droit serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. On ne comprendrait pas que l’article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu’il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6 (Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 510, § 40, Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34, CEDH 2002‑III).

63. En outre, si un retard dans l’exécution d’un jugement peut se justifier dans des circonstances particulières, ce retard ne peut avoir pour conséquence une atteinte à la substance même du droit protégé par l’article 6 § 1 (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no [22774/93](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2222774/93%22%5D%7D), § 74, CEDH 1999-V, Bourdov, précité, § 35 et Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 43, 27 juillet 2004).

64. Venant au cas d’espèce, la Cour rappelle que les sept requérants en cause font tous partie de la même procédure en dédommagement, dénommée « Emo-ter ».

65. Dans le cadre de celle-ci, ils ont obtenu un jugement favorable prononcé en première instance par le tribunal civil de Rome le 29 août 2005, ayant conclu à la condamnation du ministère de la Santé à leur dédommagement. Cette procédure est à ce-jour pendante en appel.

66. En septembre et octobre 2009, les requérants ont obtenu la quantification de la somme du dédommagement à laquelle ils avaient droit. Les décisions y relatives n’ont pas été attaquées et sont donc devenues définitives.

67. La Cour note, en outre, que plusieurs autres requérants[9], parties dans la procédure « Emo-ter » tout comme les sept requérants dont il est question ici, ont obtenu l’exécution des décisions qui leur étaient favorables (pour les détails, voir le tableau en annexe). La Cour remarque que le Gouvernement n’a fourni aucun argument de nature à expliquer l’inexécution des décisions vis-à-vis des sept requérants en cause par rapport à d’autres parties.

68. Elle estime donc que ceux-ci n’auraient pas dû se trouver dans l’impossibilité de bénéficier de la mise en œuvre des décisions rendues en leur faveur, d’autant plus qu’il s’agissait d’une matière délicate, à savoir la réparation d’un dommage causé à leur santé à la suite d’une infection post-transfusionnelle.

69. Partant, il y a eu de conclure en l’espèce à violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

2. Concernant la violation alléguée de l’article 1 du Protocole no 1

70. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.

71. Les requérants réitèrent leur doléance.

72. La Cour rappelle qu’une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59 ; Malinovski c. Russie, no 41302/02, § 43, CEDH 2005‑VII (extraits)). En outre, quelle que soit la complexité de ses procédures d’exécution ou de son système budgétaire, l’État demeure tenu par la Convention de garantir à toute personne le droit à ce que les jugements obligatoires et exécutoires rendus en sa faveur soient exécutés dans un délai raisonnable (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 70, CEDH 2009).

73. Les requérants en cause sont titulaires de créances exigibles en vertu de jugements quantifiant la somme à laquelle ils avaient droit, devenus entre-temps définitifs. Il s’ensuit que leur impossibilité d’obtenir l’exécution de ces jugements a constitué une ingérence dans l’exercice de leur droit au respect de leurs biens, tel qu’énoncé dans la première phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1.

74. En ne se conformant pas aux décisions mentionnées ci-dessus, les autorités nationales ont empêché les requérants de recevoir les montants qu’ils pouvaient raisonnablement s’attendre à obtenir des dédommagements auxquels ils ont droit. Le Gouvernement n’a fourni aucun argument de nature à justifier cette ingérence, (voir Burdov, précité, §§ 39-42, mutatis mutandis, Ambruosi c. Italie, no [31227/96](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2231227/96%22%5D%7D), §§ 28-34, 19 octobre 2000).

75. En conclusion, il y a également eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

3. Concernant la violation alléguée de l’article 13 de la Convention

76. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.

77. Les requérants réitèrent leur doléance.

78. La Cour se réfère aux conclusions concernant le manque d’effectivité du nouveau remède prévu par le décret-loi no 90/2014 relativement aux violations alléguées par les requérants (paragraphe 58 ci-dessus). Elle estime que les requérants ne disposaient pas d’un recours effectif pour se plaindre de la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, tel que requis par l’article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d’autres, Bourdov c. Russie (no 2), précité, §§ 96-100 et Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 47, 27 juillet 2004).

79. Il y a donc lieu de conclure que cette disposition a été méconnue en l’espèce.

III. SUR LA VIOLATION DU VOLET PROCÉDURAL DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION CONCERNANT LA DURÉE EXCESSIVE DES PROCÉDURES EN DÉDOMMAGEMENT

80. Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, les requérants faisant partie des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe (à l’exception de la requête no 64572/13) se plaignent d’une violation de leur droit à la vie ou de celui de leurs de cujus, en raison de la longueur des procédures internes en dédommagement.

A. Sur la recevabilité

81. Le Gouvernement fait valoir que les requérants peuvent se prévaloir du remède interne prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014.

82. La Cour note que dans le jugement adopté le 14 janvier 2016, elle avait décidé que la requête introduite par la requérante indiquée au no 14 de la requête no 68060/12 était irrecevable pour dépassement du délai de six mois.

83. Par une lettre du 9 février 2016, la requérante concernée a contesté cette décision. Le 19 avril 2016, la Cour a décidé de réinscrire cette requête au rôle et a sollicité des nouvelles observations du Gouvernement sur la recevabilité et le fond de cette requête.

84. Les observations du Gouvernement ont été reçues le 6 mai 2016. Le Gouvernement estime que cette requête devrait être rejetée car « les voies de recours internes n’ont pas été entièrement exploitées ». Il fait valoir que, en tout état de cause, le pourvoi en cassation ne pouvant pas être considéré comme un remède effectif, le délai de six mois devrait courir à partir de la date de publication de l’arrêt et non pas de celle de son acquisition de force de chose jugée. Selon le Gouvernement, la requête devrait donc être rejetée car tardive.

85. Pour ce qui est du premier argument, la Cour constate que la requérante se plaint de la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, en raison de la durée excessive de la procédure. Elle n’avait aucune voie de recours valable pour se plaindre efficacement de la violation de son droit à la vie (G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, § 101, 1er décembre 2009). Cette exception doit donc être rejetée.

86. Quant au deuxième argument, la Cour relève que, même si le pourvoi en cassation ne peut pas être considéré comme un remède à épuiser en l’espèce, il n’en reste pas moins que le délai de six mois établi par l’article 35 § 1 de la Convention court à partir de la date de la décision interne définitive.

87. La Cour constate donc que l’arrêt de la cour d’appel de Lecce, n’ayant pas été signifié, est devenu définitif le 4 avril 2013, à savoir un an et quarante-cinq jours après sa publication, au sens de l’article 327 du code de procédure civile (dans la formulation de celui-ci applicable à l’époque des faits de l’affaire) et que la requête en examen a été introduite le 17 octobre 2012. Celle-ci est donc recevable.

88. Quant aux requérants restants, la Cour note que certains d’entre eux ont introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne décédée. D’autre requérants se sont constitués dans la procédure à la suite du décès de leur de cujus, intervenu après l’introduction de leur requête devant la Cour. Les noms et la qualité d’héritiers de ceux-ci sont indiqués dans la liste B en annexe.

89. Pour ce qui est du premier groupe de requérants, la Cour note que ceux-ci avaient un intérêt légitime en tant que proches des défunts pour soumettre une requête soulevant des griefs liés au décès de ceux-ci (Varnava et autres c. Turquie, nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 112-113, 10 janvier 2008).

90. Concernant les requérants s’étant constitués dans la procédure à la suite du décès de leur de cujus, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires dans lesquelles le requérant était décédé en cours de procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci qu’ont exprimée les héritiers ou parents proches (voir, par exemple, Loukanov c. Bulgarie, 20 mars 1997, § 35, Recueil 1997-II ; Nikolaj Krempovskij c. Lituanie (déc.), no [37193/97](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2237193/97%22%5D%7D), 20 avril 1999 ; Jėčius c. Lituanie, no [34578/97](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2234578/97%22%5D%7D), § 41, CEDH 2000‑IX ; Pisarkiewicz c. Pologne, no [18967/02](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2218967/02%22%5D%7D), § 31, 22 janvier 2008 ; Todev c. Bulgarie, no [31036/02](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2231036/02%22%5D%7D), § 20, 22 mai 2008, Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no [73281/01](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2273281/01%22%5D%7D), § 42, 6 novembre 2008 et Vogt c. Suisse (déc.), no s[45553/06](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2245553/06%22%5D%7D), §§ 27-30, 3 juin 2014).

91. Dans le cas d’espèce, la Cour estime que, eu égard à l’objet des présentes affaires et à l’ensemble des éléments dont elle dispose, les héritiers des requérants concernés possèdent un intérêt légitime à maintenir la requête au nom des défunts. Elle leur reconnaît dès lors qualité pour se substituer désormais aux requérants.

92. La Cour considère que l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 prévoit un montant à titre de satisfaction équitable pour clôturer les procédures en règlement amiable instaurées par les requérants. Vu dans ce contexte, le remède indiqué par le Gouvernement ne saurait donc être considéré comme étant une voie de recours à épuiser pour se plaindre de la durée excessive d’autres procédures, celles en dédommagement, entamées par les requérants dans certains cas dès la fin des années 1990 (voir les données résultant de la liste B en annexe). Ces considérations n’enlèvent rien au constat que les requérants qui se sont toutefois prévalus de cette mesure[10] ont renoncé à tout contentieux, y compris international (paragraphes 158 à 161 ci-dessous), et que leur requête doit donc être rayée du rôle au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

93. Pour le reste, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle le déclare donc recevable.

B. Sur le fond

94. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur le fond de ce grief.

95. Les requérants réitèrent leur doléance et font valoir que la durée des procédures civiles entamées par eux-mêmes ou par leur de cujus en vue d’obtenir le dédommagement du préjudice résultant des infections post-transfusionnelles contractées a été excessive.

96. La Cour rappelle avoir conclu à la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, dans l’affaire G.N. et autres c. Italie, (no 43134/05, 1er décembre 2009) en raison de la longueur des procédures civiles introduites par les requérants en vue d’obtenir le dédommagement du préjudice subi en raison de leurs infections post-transfusionnelles.

97. Quant aux présentes requêtes, elle se réfère aux donnés résultant de la liste B en annexe concernant les procédures internes en dédommagement entamées par les trois cent soixante-dix-huit requérants ayant introduit les quatorze requêtes encore concernées par ce grief.

98. Elle observe que lesdites procédures ont eu une durée allant, selon le cas, de cinq ans et trois mois à douze ans et dix mois pour un degré de juridiction, de sept ans à quatorze ans et sept mois pour deux degrés de juridiction et de onze ans et trois mois à quatorze ans et un mois pour trois degrés de juridictions. Selon les documents fournis par les requérants, la plupart de ces procédures étaient pendantes devant différents degrés de juridiction à la date de la présentation des observations. Le Gouvernement n’a pas fourni d’informations contraires.

99. Se référant aux conclusions auxquelles elle a abouti dans l’arrêt G.N. et autres c. Italie (précité, §§ 101-102), la Cour estime que la durée des procédures en cause a été excessive et que les autorités italiennes, face à un grief défendable tiré de l’article 2 de la Convention, ont manqué d’offrir une réponse adéquate et rapide conforme aux obligations procédurales qui découlent de cette disposition.

100. Elle relève en outre que le Gouvernement n’a pas fourni d’arguments permettant d’aboutir à une conclusion différente dans les cas d’espèce.

101. Partant, elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural.

IV. SUR LES AUTRES GRIEFS

A. Les différentes doléances

1. Grief commun aux requêtes indiquées aux nos 16 à 19 dans la liste B en annexe

102. Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, les requérants se plaignent d’une violation de leur droit à la vie ou de celui de leurs de cujus. Ils reprochent au Gouvernement de ne pas avoir pris les mesures nécessaires afin de faire aboutir les règlements à l’amiable auxquels ils ont demandé d’accéder.

2. Article 6 § 1 de la Convention (principe de la sécurité juridique et de l’égalité des armes)

103. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3 et 6 à 15 dans la liste B en annexe se plaignent de la méconnaissance du principe de la sécurité juridique et de celui de l’égalité des armes en ce que, par le décret no 162/12, le Gouvernement a établi des nouveaux critères leur empêchant d’accéder à la procédure de transaction de leurs affaires.

3. Article 6 § 1 de la Convention (durée de la procédure)

104. Les requérants des requêtes nos 158/12 et 3892/12 estiment que le retard injustifié de la conclusion des règlements à l’amiable et des procédures en indemnisation, a également entraîné une violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur le terrain du « délai raisonnable ».

4. Article 8 de la Convention

105. Invoquant l’article 8 de la Convention, sous l’angle du droit au respect de la vie privée, les requérants des requêtes nos 158/12 et 3892/12 se plaignent d’une atteinte à leur intégrité physique et psychologique, en raison du retard dans la mise en œuvre des règlements à l’amiable.

5. Article 13 de la Convention

106. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 6 à 15 et 17 à 19 dans la liste B en annexe se plaignent de l’absence en droit interne d’un recours effectif concernant les violations alléguées de la Convention et du Protocole no 1.

6. Article 14 de la Convention

107. Invoquant l’article 14 de la Convention, conjointement avec les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent du traitement discriminatoire qu’eux-mêmes ou leur de cujus ont subi par rapport à différentes catégories de personnes :

. ceux qui ont pu accéder aux règlements amiables prévu par la loi no 141/03 et 222/07 (selon les requérants des requêtes nos 1 à 3, 5 à 15 et 17 dans la liste B en annexe) ;

. ceux qui ont pu obtenir un dédommagement dans le cadre d’une procédure civile (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 3 et 6 à 15 dans la liste B en annexe) ;

. ceux qui n’ont pas été exclus des règlements amiables au sens de l’article 5 décret no 162/12 (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe) ;

. ceux qui ont subi une transfusion avant le 24 juillet 1978 (paragraphe 2 de l’article 5 du même décret) (selon les requérants des requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe).

7. Article 1 du Protocole no 1

108. Invoquant l’Article 1 du Protocole no 1 à la Convention, les requérants des requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 6 à 14 et 17 à 19 dans la liste B en annexe se plaignent d’une atteinte de leur droit au respect des biens en raison de ce que l’application des nouveaux critères prévus par le décret no 162/12 empêche la clôture de leurs procédures.

109. Les dispositions mentionnées, exception faite pour celles dont le texte a été rappelé au paragraphe 51 ci-dessus, se lisent ainsi dans leurs parties pertinentes :

Article 8 de la Convention

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 14 de la Convention

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

B. Arguments des parties

1. La position du Gouvernement

a) Concernant les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe

i. Considérations préliminaires concernant la présentation des observations du Gouvernement

110. La Cour relève d’abord que le délai fixé au Gouvernement pour la présentation de ses observations sur la recevabilité et le fond de ces affaires a expiré le 2 mai 2014, sans que ce dernier ait demandé une prorogation du délai imparti. Passé ce délai, le greffe de la Cour a donc sollicité les observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire des parties requérantes.

111. Le 5 août 2014, le Gouvernement a informé la Cour de l’adoption du décret-loi no 90/2014. Ainsi, la Cour a fixé un nouveau délai aux parties pour présenter leurs observations concernant la recevabilité des requêtes en question, à la lumière du nouveau remède prévu par la loi.

ii. Les arguments du Gouvernement

112. Le Gouvernement a observé qu’en adoptant l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le législateur a prévu une procédure permettant de dédommager, d’une part, les personnes infectées par des transfusions de sang ou par l’administration de produits infectés dérivés du sang et, d’autre part, celles ayant subi un préjudice à la suite de vaccinations obligatoires dans la mesure respectivement de 100 000 EUR et 20 000 EUR pour chacune des personnes concernées.

113. S’adressant aux personnes ayant présenté leur demande d’adhésion aux transactions au sens des lois no 222/2007 et 244/2007 au plus tard le 19 janvier 2010, cette disposition constitue une mesure générale de nature à réparer les violations alléguées par les requérants.

114. Les demandes doivent remplir les conditions prévues à l’article 2 a) et b) du règlement no 132 du 28 avril 2009, à savoir l’existence, d’une part, d’un préjudice établi dans le tableau A annexé au décret du Président de la République no 834 du 30 décembre 1981 et, d’autre part, d’un lien de causalité entre le préjudice susmentionné et la transfusion du sang infecté, l’administration de produits infectés dérivés du sang ou la vaccination obligatoire.

115. Le Gouvernement souligne que les sommes prévues sont octroyées indépendamment de la prescription du droit des requérants et du fait que la transfusion éventuelle soit antérieure au 24 juillet 1978. Ce remède est donc accessible à ceux parmi les requérants qui avaient été exclus de la procédure de transaction en raison d’une décision défavorable dérivant de la prescription de leur droit. De plus, le Gouvernement indique que le nouveau remède est ouvert également aux personnes dont la procédure interne en dédommagement s’est clôturée par une décision défavorable.

116. Il note que toute personne étant partie des procédures internes pendantes a le choix entre, d’une part, l’utilisation du nouveau remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 et, d’autre part, la poursuite de la procédure interne.

117. Quant à la mise en œuvre de ce remède, le Gouvernement indique avoir établi un plan d’action pluriannuel prévoyant la clôture d’une première tranche de 1 000 dossiers avant le 31 décembre 2014 et d’une deuxième tranche d’environ 1 835 dossiers par an avant le 31 décembre 2017. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 17 septembre 2015, 900 ordres de payement ont été émis à ce jour depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 90/2014.

118. Le Gouvernement souligne, en outre, l’importance des montants prévus par ce décret et le fait que ceux-ci sont payés aux demandeurs en une seule fois. En se référant au principe de subsidiarité, le Gouvernement plaide enfin l’irrecevabilité des requêtes, au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

b) Concernant les requêtes indiquées aux nos 16 à 19 dans la liste B en annexe

119. Dans ses observations du 12 mai 2014, le Gouvernement observait que les requêtes en question devaient être déclarées irrecevables au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, car «les procédures introduites par les requérants étaient pendantes ».

120. Il relevait aussi que les requérants pouvaient introduire une class action devant les juridictions administratives afin d’obtenir la réparation des violations qu’ils allèguent devant la Cour.

121. En outre, il faisait valoir qu’environ 7 000 demandes d’accès aux règlements amiable avaient été introduites devant le ministère de la Santé. Parmi celles-ci, 709 avaient été traitées favorablement, 1 432 avaient été rejetées, 3 082 avaient donné lieu à des préavis de rejet (à c’est-à-dire, l’information fournie par l’administration quant au possible rejet de la demande) et les demandes restantes étaient pendantes.

122. Après l’entrée en vigueur de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le Gouvernement a souligné l’importance de la possibilité d’adhérer à la nouvelle procédure de transaction, « tel qu’il a déjà été observé dans le cadre des observations précédentes ».

2. La position des requérants

a) Considérations préliminaires concernant la tardiveté alléguée des observations du Gouvernement (requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe)

123. Les requérants observent d’emblée que les observations présentées par le Gouvernement concernant le nouveau remède prévu par le décret-loi no 90/2014 devraient être déclarées tardives car elles ont été présentées au-delà du délai fixé par la Cour.

b) Requête no 68060/12 (no 1 dans la liste B en annexe)

124. Les requérants indiquent que l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 ne prévoit pas un remède de réparation effectif.

125. L’alinéa 1 de l’article en cause prévoit en effet des conditions de recevabilités des demandes de règlement amiable. Le système ainsi prévu ne fait que repousser la date de l’octroi de la somme à laquelle les requérants ont droit à titre de dédommagement. Les requérants remarquent en outre que, de toute manière, les demandes en dédommagement qu’ils avaient introduites sur le plan interne avaient été rejetées car prescrites.

126. Le Gouvernement dispose en outre d’une ample marge d’appréciation en vue de l’octroi des sommes litigieuses car celles-ci sont limitées par la disponibilité du budget annuel. De plus, le Gouvernement n’a pas démontré l’efficacité d’un tel système.

127. Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 103, 106, 107 et 108 ci-dessus).

c) Requêtes nos 16178/13, 23130/13 et 23149/13 (no 2 à 4 dans la liste B en annexe)

128. Les requérants observent que le système mis en place par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 n’est pas de nature à remédier aux doléances qu’ils soulèvent devant la Cour et qu’aucune somme ne leur est reconnue au titre de frais et dépens.

129. Par ailleurs, cet article entraverait leur droit à l’exercice effectif d’un recours individuel au sens de l’article 34 de la Convention car, en acceptant la nouvelle procédure, ils s’engageraient à renoncer à tout recours devant les instances internes et internationales, sans avoir de garanties par rapport à l’issue de leur demande.

130. En outre, ils devraient attendre jusqu’au 31 décembre 2017 avant d’obtenir la somme qui leur serait reconnue.

131. De plus, en acceptant le remède mis en place par le Gouvernement, des situations différentes seraient traitées de la même manière, ainsi entraînant une méconnaissance du principe de non-discrimination.

132. Les requérants de la requête no 16178/13, indiqués aux nos 19, 49, 50, 51, 64 et 65 dans la liste B en annexe, ont en tout cas indiqué par la suite avoir accédé au remède prévu par le décret-loi no 90/2014.

133. Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 103, 106, 107 et 108 ci-dessus).

d) Requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe

134. Les requérants soulignent que le payement des sommes prévues par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 est limité aux ressources financières disponibles. L’issue de ce remède est donc incertaine. De plus, la loi prévoit une même indemnisation pour toutes les personnes infectées sans distinguer les différentes catégories de personnes touchées et le dommage qu’elles ont subis.

135. Les requérants réitèrent leurs griefs (paragraphes 103, 106, 107 et 108 ci-dessus).

e) Requête no 158/12 (no 16 dans la liste B en annexe)

136. Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27‑bis du décret-loi no 90/2014, les requérants faisaient valoir que la class action, indiquée par le Gouvernement comme étant un remède à épuiser en l’espèce, serait dépourvue de toute efficacité.

137. À la suite de l’adoption du décret-loi no 90/2014, treize requérants (indiqués aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53, et 77 dans la liste B en annexe) ont utilisé la voie ouverte par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 et ont partant renoncé à leurs requêtes, n’ayant plus intérêt au maintien de celles-ci.

138. Enfin, selon les informations fournies par les requérants le 10 novembre 2015, le requérant dont le nom est indiqué au no 32 de la requête no 158/12 est décédé le 30 juillet 2014.

139. Les requérants restants réitèrent leurs griefs (paragraphes 102, 104 et 105 ci-dessus).

f) Requête no 3892/12 (no 17 dans la liste B en annexe)

140. Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27‑bis du décret-loi no 90/2014, les requérants indiquaient ne disposer d’aucun recours effectif pour se plaindre des doléances soulevées devant la Cour.

141. À la suite de l’adoption du décret susmentionné, les requérants ont fait valoir que le remède mis en place par l’article 27-bis n’est pas de nature à réparer leurs griefs. Le Gouvernement ne s’engage en effet qu’à restaurer les requérants à une date lointaine (au plus tard, le 31 décembre 2017) par des sommes qui ne sont pas assez importantes et sur la base des seules ressources financières disponibles.

142. Les requérants réitèrent enfin leurs griefs (paragraphes 102, 104, 105, 106, 107 et 108 ci-dessus).

g) Requêtes nos 8154/12 et 41143/12 (nos 18 et 19 dans la liste B en annexe)

143. Dans leurs observations présentées avant l’adoption de l’article 27‑bis du décret-loi no 90/2014, les requérants soutenaient ne disposer d’aucun recours effectif pour se plaindre des doléances soulevées devant la Cour.

144. À la suite de l’adoption du décret-loi no 90/2014, les requérants ont contesté qu’une véritable exception quant à la recevabilité de la requête ait été soulevée par le Gouvernement à la lumière du décret-loi no 90/14.

145. En tout état de cause, ils ont fait valoir que l’indemnisation prévue par l’article 27-bis n’est pas équitable car elle constitue un montant forfaitaire qui ne tient pas compte des différentes modalités de contamination et de la gravité des pathologies contractées. En plus, ce montant est également inférieur aux sommes reconnues dans le cadre des transactions effectuées au niveau national au sens de la loi no 141/2003 et des procédures en dédommagement aussi bien qu’aux montants reconnus par la Cour dans l’affaire G.N. et autres c. Italie (satisfaction équitable) (no 43134/05, 15 mars 2011).

146. Les représentants des requérants ont informé la Cour de ce que vingt et un d’entre eux ont utilisé la voie ouverte par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014[11]. Ils réitèrent aussi leurs griefs (paragraphes 102, 106 et 108 ci-dessus)

C. Appréciation de la Cour

1. Considérations préliminaires

a) Concernant la tardiveté des observations (requêtes indiquées aux nos 5 à 15 dans la liste B en annexe)

147. Les requérants en cause soutiennent que les observations du Gouvernement concernant le remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 ont été présentées tardivement.

148. La Cour relève d’abord que le premier délai fixé au Gouvernement pour la présentation de ses observations sur la recevabilité et le fond de l’affaire a expiré le 2 mai 2014 sans que ce dernier ait demandé une prorogation du délai imparti.

149. Ensuite, le 5 août 2014, le Gouvernement a informé la Cour du décret-loi no 90/2014. Par conséquent, un nouveau délai pour la présentation des observations sur la recevabilité et le fond de la requête a été accordé au Gouvernement. Le Gouvernement a produit ses nouvelles observations dans le délai ainsi imparti (à savoir, le 20 octobre 2014).

150. Cette objection doit donc être rejetée.

b) Concernant l’échange d’observations relatif au nouveau remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi 90/2014 (requêtes nos 8154/12 et 41143/12)

151. La Cour relève que les requérants ont contesté qu’une véritable exception quant à la recevabilité de la requête ait été soulevée par le Gouvernement à la lumière de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 (paragraphe 144 ci-dessus).

152. La Cour rappelle d’emblée que les requêtes indiquées dans la liste aux nos 1 à 15 et celles indiquées aux nos 16 à 19 (dont les requêtes nos 8154/12 et 41143/12) ont été communiquées séparément, donnant ainsi lieu au dépôt de deux mémoires du Gouvernement.

153. Elle relève ensuite que, dans le cadre des requêtes nos 8154/12 et 41143/12, le Gouvernement s’est référé aux « observations précédentes » (paragraphe 122 ci-dessus). Elle constate que ces dernières concernaient les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 dans la liste B en annexe, où les requérants étaient représentés par d’autres avocats.

154. La Cour estime que, dans le cadre des requêtes nos 8154/12 et 41143/12, quoi que succinctement, le Gouvernement s’est référé de manière suffisamment claire à la possibilité offerte aux requérants par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 de se prévaloir du nouveau remède existant en droit interne. Par ailleurs, les requérants de ces deux requêtes ont souligné dans leurs observations des éléments de nature à répondre à la question de savoir si le nouveau remède ainsi établi peut être considéré comme étant effectif en l’espèce.

155. Cette objection doit donc être rejetée.

2. La radiation du rôle d’une partie des requêtes

a) Concernant les requérants figurant dans plusieurs requêtes

156. La Cour note que les requérants dont les noms sont indiqués aux nos 3, 4 et 5 de la requête no 13668/13, figurent également respectivement au no 4 de la requête no 22918/13, au no 2 de la requête no 22933/13 et au no 2 de la requête no 22899/13. En outre, le nom du requérant indiqué au no 1 de la requête no 22978/13 figure également au no 4 de la requête no 13657/13.

157. La Cour estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’examen des affaires introduites par ces requérants et communiquées dans le cadre, respectivement, des requêtes nos 22918/13, 22933/13, 22899/13 et 13657/13 et décide de rayer celles-ci du rôle au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

b) Concernant les requérants s’étant prévalus du remède prévu par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014

158. La Cour relève que quarante-cinq requérants se sont prévalus du remède prévue par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014.

159. Il s’agit en particulier des requérants indiqués dans la liste B en annexe aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13, au no 20 de la requête no 64572/13, aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53, et 77 concernant la requête no 158/12 ainsi qu’aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260 quant à la requête no 8154/12.

160. La Cour note que, selon texte de l’alinéa 2 de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, en acceptant le remède en cause, les requérants renoncent « aux actions en dédommagement entamées, y compris les procédures de transaction, ainsi qu’à toute prétention ultérieure ayant nature de réparation du préjudice subi à l’encontre de l’État, y compris au niveau international ». La Cour relève de surcroît que plusieurs requérants concernés ont déjà reçu cette somme (paragraphe 31 ci-dessus).

161. Elle en conclut que les requérants susmentionnés n’entendent plus maintenir leur requête et décide partant de rayer cette partie des requêtes du rôle, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

c) Concernant le requérant indiqué au no 32 de la requête no 158/12

162. La Cour prend acte que, selon les informations fournies par les requérants le 10 novembre 2015 (paragraphe 138 ci-dessus), le requérant dont le nom est indiqué au no 32 de la requête no 158/12 est décédé le 30 juillet 2014. Elle estime partant que cette partie de la requête doit être rayée du rôle, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

3. La recevabilité du restant des requêtes

a) Les principes généraux en matière de non-épuisement des voies de recours internes

163. La Cour rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. Cette règle se fonde sur l’hypothèse que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. Les dispositions de l’article 35 § 1 ne prescrivent toutefois l’épuisement que des seuls recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d’autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Vučković et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 69‑77, 25 mars 2014 et Gherghina c. Romania (déc.) [GC], no [42219/07](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2242219/07%22%5D%7D), §§ 83-89, 9 juillet 2015).

164. À cet égard, la Cour rappelle que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle. Cependant, cette règle est assortie d’exceptions pouvant être justifiées par les circonstances particulières de chaque espèce, telles que la mise en place d’une nouvelle législation prévoyant un remède interne eu égard à un problème systémique de longueur de la procédure (voir Brusco c. Italie (déc.), no [69789/01](http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#%7B%22appno%22:%5B%2269789/01%22%5D%7D), CEDH 2001-IX ; Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no [40547/10](http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#%7B%22appno%22:%5B%2240547/10%22%5D%7D), 1er octobre 2013, § 31 ; Xynos c. Grèce, no 30226/09, § 32, 9 octobre 2014 ; Nogolica c. Croatie (déc.), no [77784/01](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2277784/01%22%5D%7D), CEDH 2002‑VIII, Andrášik et autres c. Slovaquie (déc.), nos [57984/00](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2257984/00%22%5D%7D), [60237/00](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2260237/00%22%5D%7D), [60242/00](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2260242/00%22%5D%7D), [60679/00](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2260679/00%22%5D%7D), [60680/00](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2260680/00%22%5D%7D), [68563/01](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2268563/01%22%5D%7D) et [60226/00](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2260226/00%22%5D%7D), CEDH 2002‑IX) et dans İçyer c. Turquie (déc.), (no [18888/02](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2218888/02%22%5D%7D), CEDH 2006‑I) concernant un nouveau recours indemnitaire pour ingérence dans le droit de propriété (voir aussi Charzyński c. Pologne (déc.), n o[15212/03](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2215212/03%22%5D%7D), CEDH 2005‑V, et Michalak c. Pologne (déc.), no [24549/03](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2224549/03%22%5D%7D), 1er mars 2005 et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, §§ 87-88, CEDH 2010 – (1.3.10)).

165. Selon la jurisprudence de la Cour les requérants doivent essayer un nouveau remède proposé au niveau interne (même après la communication des requêtes au gouvernement) pourvu que celui-ci soit efficace. La seule circonstance qu’il n’y ait pas encore de pratique administrative ou judiciaire n’est pas à elle seule de nature à rendre le recours inefficace (voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006‑V ; Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006‑V ; Robert Lesjak c. Slovénie, no 33946/03, 21 juillet 2009 et Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos [46113/99](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2246113/99%22%5D%7D), [3843/02](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%223843/02%22%5D%7D), [13751/02](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2213751/02%22%5D%7D), [13466/03](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2213466/03%22%5D%7D), [10200/04](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2210200/04%22%5D%7D), [14163/04](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2214163/04%22%5D%7D), [19993/04](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2219993/04%22%5D%7D) et [21819/04](http://hudoc.echr.coe.int/eng#%7B%22appno%22:%5B%2221819/04%22%5D%7D), CEDH 2010).

166. La Cour a notamment rappelé les critères permettant de vérifier l’effectivité de nouveaux recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires (voir Bourdov c. Russie (no 2), no [33509/04](http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#%7B%22appno%22:%5B%2233509/04%22%5D%7D), § 127, CEDH 2009, § 99, Scordino c. Italie (no 1), précité, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, § 55, 21 décembre 2010 et Techniki Olympiaki A.E. c. Grèce (déc.), no [40547/10](http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#%7B%22appno%22:%5B%2240547/10%22%5D%7D), 1er octobre 2013, § 32).

167. Lesdits critères ont trait d’une part à des garanties procédurales et, de l’autre part, au calcul et au payement de la réparation pécuniaire. En ce qui concerne le montant des indemnités, celui-ci ne doit pas être insuffisant par rapport aux sommes octroyées par la Cour dans des affaires similaires.

b) L’application de ces principes en l’espèce

168. La Cour se réfère d’abord au principe général selon lequel l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant elle (rappelé au paragraphe 164 ci-dessus). Elle estime que plusieurs éléments dans les cas d’espèce justifient une exception à cette règle.

169. La Cour relève d’abord le nombre élevé de personnes intéressées à clôturer leurs affaires civiles en dédommagement (environ 7 000 sur le plan interne). L’adoption du décret-loi no 90/2014 s’inscrit donc dans la logique de trouver une solution à un contentieux dont les proportions et les enjeux sont importants.

170. Elle remarque en outre que le traitement de la matière en objet demande une diligence et une rapidité particulières car celle-ci tient à la réparation de préjudices résultant d’infections post-transfusionnelles.

171. Troisièmement, il y a lieu de considérer l’objectif des procédures dans lesquelles le nouveau remède s’inscrit, à savoir des règlements amiables d’affaires civiles déjà instaurées. À travers l’article 27-bis, le législateur propose de clore ces règlements par l’acceptation d’un montant à titre de satisfaction équitable (dont l’accessibilité, le caractère adéquat et les modalités de traitements des demandes y relatives seront analysés ci-dessous). Le but est donc celui de clôturer un contentieux qui perdure depuis des années.

172. La Cour observe ensuite que, par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014, le Gouvernement a mis en place un remède interne permettant d’octroyer une réparation pécuniaire aux personnes ayant introduit une demande d’adhésion aux transactions d’affaires entamées, par eux-mêmes ou par leur de cujus, en vue d’obtenir un dédommagement des préjudices résultants d’infections post-transfusionnelles.

173. Ce remède diffère en partie des recours dont la Cour a examiné l’effectivité dans les affaires citées auparavant (Scordino c. Italie (no 1) et Athanasiou et autres c. Grèce, précités) car, premièrement, il s’inscrit dans le cadre d’une demande de transaction de procédures pendantes et, deuxièmement, il prévoit l’octroi d’une somme préétablie, 100 000 EUR dans le cas des requérants, en vue de clôturer lesdites procédures. L’octroi de ces sommes n’est donc pas lié à l’issue d’une nouvelle procédure indemnitaire mais à la simple présentation d’une demande, dans le respect des conditions prévues par la loi.

174. Dans le cas d’espèce, afin de vérifier si le nouveau remède compensatoire peut être considéré comme étant un recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour fera appel aux critères suivants : i) l’accessibilité au remède en cause, ii) le caractère adéquat de l’indemnisation offerte par le Gouvernement et iii) les modalités de traitement des demandes formulées par les requérants, telles que fixées par la loi.

i. L’accessibilité au remède compensatoire

175. La Cour constate que la première condition d’accès prévue par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 consiste en la présentation d’une demande d’adhésion aux transactions au sens de la loi no 244/2007 au plus tard le 19 janvier 2010. La Cour renvoie aux données indiquées pour chaque requérant dans la liste B en annexe et note que tous les requérants remplissent cette condition.

176. Elle relève que, dans ses observations, le Gouvernement spécifie que ce remède n’est pas seulement accessible aux personnes ayant introduit une action en dédommagement pendante (ou à leur de cujus) mais également à celles qui ont été destinataires d’une décision judiciaire défavorable.

177. Selon le deuxième alinéa de l’article 27-bis, dans le cas où les personnes intéressées ont déjà reçu une somme à titre de réparation à la suite d’une décision exécutoire, le payement est effectué après la déduction du montant déjà reçu.

178. Par conséquent, les requérants faisant partie de la requête no 8154/12 ayant reçu des sommes à titre de dédommagement inférieures à 100 000 EUR peuvent se prévaloir du nouveau remède.

179. Seuls les seize requérants qui ont obtenu entre-temps un dédommagement au niveau interne dont le montant est supérieur à 100 000 EUR[12] ne peuvent donc pas bénéficier du remède compensatoire.

180. La Cour relève que ces derniers se plaignaient du laps de temps excessif en vue de la conclusion des règlements amiables auxquels ils avaient demandé d’accéder, de la violation de leur droit au respect des biens et du manque d’un recours effectif pour se plaindre des griefs qu’ils soulèvent devant la Cour (voir les paragraphes 102, 106 et 108 ci-dessus). Ils invoquaient à cet égard une violation de l’article 2, sous son volet procédural, ainsi que des articles 1 du Protocole no 1 et 13 de la Convention.

181. La Cour constate que ces derniers requérants ont obtenu un dédommagement à des dates non-précisées. En tout état de cause, il ressort des documents déposés au greffe que plusieurs d’entre eux[13] ont obtenu la réparation du préjudice subi sur la base de décisions internes définitives déposées en septembre et octobre 2009. Quant au restant de ces requérants, aucune information détaillée n’a été fournie concernant la date de ces décisions dont ils ont été destinataires. À la lumière de ces éléments, cette partie des griefs apparaît donc manifestement mal fondée et doit être rejetée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

182. Quant aux autres requérants, c’est-à-dire, ceux pour lesquelles la Cour n’a pas conclu jusqu’à présent à l’irrecevabilité des leurs requête ou à la radiation du rôle de celles-ci, la Cour note que l’accès à l’indemnisation en cause est ouvert à toute personne destinataire d’une décision de rejet pour motif de prescription. Ainsi, la garantie mise en place par le Gouvernement est large et touche un groupe de personnes plus important par rapport aux destinataires des règlements amiables en application du décret no 162/12, ce dernier excluant des transactions les personnes pour lesquelles la procédure civile avait été déclarée prescrite.

183. Pour ce qui est de l’argument selon lequel, de l’avis de certains requérants, les conditions de recevabilité fixées par le décret-loi no 90/2014 constituent un obstacle sur le chemin de l’indemnisation (voir le paragraphe 125 ci-dessus), la Cour relève que l’existence de ces conditions ne pose pas d’obstacle en soit. De plus, aucun argument attestant leur éventuelle application arbitraire n’a été présenté par les requérants.

184. La Cour en conclut que le remède compensatoire mis en place par le Gouvernement dans l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 est accessible à l’ensemble de ces requérants.

ii. Le caractère adéquat de l’indemnisation offerte par le Gouvernement

185. La Cour note d’emblée que le montant fixé par le décret-loi no 90/2014, à savoir 100 000 EUR pour chaque personne ayant présenté la demande d’adhésion ainsi que pour les héritiers, dans le cas où la personne soit décédée au cours de la procédure, n’est pas négligeable, compte tenu notamment de l’ensemble des demandes de règlement amiable introduites au niveau interne (environ 7 000).

186. Certains requérants (voir le paragraphe 145 ci-dessus) opposent que le montant est insuffisant par rapport aux sommes reconnues: (i) dans les règlements amiables au niveau interne (au sens de la loi no 141/2003), (ii) dans les procédures internes où les victimes du préjudice ont obtenu gain de cause et (iii) devant la Cour dans l’affaire G.N. et autres c. Italie, no 43134/05 (précité, dont l’arrêt sur le fond a été prononcé le 1er décembre 2009 et, celui sur la satisfaction équitable, le 15 mars 2011).

187. La Cour ne saurait spéculer sur l’issue des demandes de règlement amiable des centaines de requérants ayant introduit la présente requête. Elle ne peut pas non plus se substituer aux juridictions internes dans l’évaluation du montant à octroyer à chaque personne.

188. De plus, la Cour note que, dans plusieurs cas, les demandes en dédommagement introduites par les requérants ont été rejetées et que, en tout cas, le Gouvernement indique que le nouveau remède indemnitaire est ouvert également à cette catégorie de personnes.

189. La Cour observe, en outre, ne pas disposer de statistiques montrant quel est le montant reconnu par les juridictions internes dans les procédures en dédommagement. En tout cas, selon les informations recueillies dans le dossier no 8154/12, il ressort que les montants reconnus pour un groupe de personnes destinataires de décisions favorables varient entre 10 000 EUR et 475 000 EUR. La Cour ne peut toutefois pas non plus spéculer sur l’issue de ces procédures.

190. Quant à l’affaire G.N. et autres c. Italie (précitée), la Cour rappelle avoir reconnu à chacun des requérants vivants ainsi qu’à chaque groupe d’héritiers 39 000 EUR pour le préjudice moral subi par les requérants ou par leur de cujus en raison de la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, et de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 2.

191. À la différence des présentes requêtes, le dédommagement matériel demandé par les requérants dans l’affaire susmentionnée était lié à la circonstance que les requérants, thalassémiques, n’avaient pas bénéficié du règlement amiable proposé, dans la même situation, aux personnes hémophiles, raison pour laquelle la Cour avait conclu à la violation de l’article 14 de la Convention (G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, § 142, 1er décembre 2009, arrêt sur le fond). Quant à cet aspect, les parties ont abouti au règlement amiable de leur affaire devant la Cour.

192. Compte de ces considérations, et des montants habituellement alloués par la Cour au titre de l’article 41 dans des affaires similaires, la Cour estime que le montant fixé par le décret-loi no 90/2014 constitue une somme adéquate en vue de conclure les procédures d’indemnisation en cours.

iii. Les modalités de traitement des demandes d’indemnisation formulées par les requérants, telles que prévues par la loi

193. La Cour note que le délai prévu par l’article 27-bis en vue de la clôture des opérations de payement (le 31 décembre 2017 au plus tard) n’est pas excessivement long, compte tenu du nombre global des demandes introduites afin d’accéder aux règlements amiables des affaires (environ 7 000) et donc du nombre potentiel des demandes visant à obtenir la somme établie à l’article 27-bis.

194. Elle relève aussi que le Gouvernement a mis en place un plan d’action pluriannuel prévoyant la clôture d’une première tranche d’environ 1 000 dossiers avant le 31 décembre 2014 et d’une deuxième tranche d’environ 1 835 dossiers par an avant le 31 décembre 2017. Selon les informations fournies par le Gouvernement le 17 septembre 2015, 900 ordres de payement ont été émis à ce jour depuis l’entrée en vigueur du décret-loi no 90/2014 (ce chiffre se réfère aux demandes acceptées et non pas à celles traitées).

195. En outre, l’alinéa 1 de l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 prévoit des critères de priorité dans l’octroi de la somme prévue, tenant compte de la gravité de l’infirmité des ayants droits et, en cas de parité, des difficultés financières des demandeurs.

196. Relevant enfin que la somme en cause sera octroyée aux personnes concernées en un seul versement, la Cour estime que les modalités de traitement des demandes d’indemnisation prévues par le Gouvernement sont satisfaisantes.

c) Conclusion

197. La Cour considère que les requérants ont le choix entre la poursuite de la procédure en dédommagement et l’acceptation du montant plafonné prévu par le décret-loi no 90/2014. En outre, il leur est loisible de revenir devant la Cour dans le cas où, après le 31 décembre 2017, le remède en cause devait s’avérer inefficace pour la solution de leurs affaires (voir, mutatis mutandis, Rutkowski et autres c. Pologne, nos 72287/10, 13927/11 et 46187/11, § 226, 7 juillet 2015).

198. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que le remède mis en place par l’article 27-bis du décret-loi no 90/2014 constitue une voie de recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1.

199. Cette partie des requêtes doit donc être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

200. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

1. Concernant la requête no 8154/12

201. Les représentants des requérants de la requête no 8154/12 (dont font partie les sept requérants pour lesquels la Cour a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1) demandent pour l’ensemble des trois-cent-six requérants les sommes reconnues dans les règlements amiables internes à d’autres personnes se trouvant dans des situations similaires. Ils quantifient ces dernières en 464 811,21 EUR pour les requérants infectés et 619 748,28 EUR pour leur héritiers.

202. Ils réclament également 39 000 EUR au titre du préjudice moral subi par leurs clients.

203. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.

204. Quant au préjudice matériel, la Cour estime que, concernant la situation propre au sept requérants en cause, il y a lieu de confirmer l’obligation de payer à ces derniers les sommes qui leur ont été reconnues sur le plan interne et qui n’ont toutefois pas encore été payées (voir, mutatis mutandis, Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, § 67, CEDH 2004‑XII), à savoir, les montants suivants :

. no 50 M.C. [1] :131 674,84 EUR

. no 57 M.C. [2] : 111 099,18 EUR

. no 200 M.A.N. : 44 099,34 EUR

. no 226 G.P. [1] : 236 750,05 EUR

. no 227 T.P. : 350 955,53 EUR

. no 231 G.P. [2] : 181 540,15 EUR

. no 268 G.S. : 73 886,20 EUR

205. La Cour considère, en outre, qu’il y a lieu d’octroyer à ces requérants 10 000 EUR chacun au titre du préjudice moral.

2. Concernant les requêtes no 1 à 15 à l’exception de la requête no 64572/13

206. La Cour renvoie au tableau en annexe concernant les demandes de dédommagement matériel et moral formulées par ces requérants.

207. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.

208. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée de l’article 2 de la Convention et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

209. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer aux requérants les sommes indiquées dans le tableau en annexe au titre du préjudice moral. Ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée.

B. Frais et dépens

1. Concernant la requête no 8154/12

210. Les requérants demandent 2 000 EUR pour chacun d’eux pour les frais et dépens engagés devant les instances internes et 200 EUR pour chacun d’eux pour les frais et dépens soutenus devant la Cour, sans toutefois présenter de documents à l’appui de leurs demandes.

211. Le Gouvernement s’oppose à ces prétentions.

212. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.

213. La Cour estime que ces exigences ne sont pas remplies en l’espèce. Toutefois, les requérants ont manifestement exposé certains frais et dépens. La Cour juge donc raisonnable d’octroyer à chacun des requérants pour lesquels elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention les sommes demandées pour les frais et dépens encourus respectivement devant la Cour et devant les instances nationales (Mikhaïlenki et autres c. Ukraine, nos 35091/02, 35196/02, 35201/02, 35204/02, 35945/02, 35949/02, 35953/02, 36800/02, 38296/02 et 42814/02, §§ 75-79, CEDH 2004‑XII). La Cour accorde ces sommes aux requérants.

2. Concernant les requêtes no 1 à 15 à l’exception de la requête no 5

214. La Cour renvoie au tableau en annexe concernant les demandes de frais et dépens formulées par ces requérants, auxquelles le Gouvernement s’oppose.

215. Elle relève que les requérants des requêtes nos 16178/13 et 23130/13 n’ont pas présenté de documents à l’appui de leurs demandes. Elle observe aussi que les requérants des requêtes indiquées aux nos 4 et 6 à 15 dans la liste B en annexe n’ont pas formulé de demande de remboursement pour les frais encourus devant les instances nationales.

216. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.

217. La Cour estime que ces exigences ne sont pas remplies en l’espèce concernant les requêtes nos 16178/13 et 23130/13. Toutefois, pour les raisons exposées au paragraphe 213 ci-dessus, elle estime raisonnable d’octroyer à chacun des requérants concernés la somme de 200 EUR pour les frais encourus devant la Cour. En ce qui concerne les requêtes nos 7 à 15, dans lesquelles les requérants sont représentés par Mes Scolamiero et Guadagni, la Cour alloue aux requérants conjointement 17 455 EUR, tel que demandé par ceux-ci.

218. Il en va de même concernant les frais des procédures entamées devant les instances internes. Dès lors, la Cour juge raisonnable d’octroyer à chaque requérant des requêtes indiquées aux nos 1 à 3 la somme de 2 000 EUR ou celle demandée par les requérants, lorsqu’inférieure à cette dernière (quant à ces derniers chiffres, elle renvoie au tableau en annexe). La Cour accorde aux requérants les montants ainsi fixés. Ces dernières sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée.

C. Intérêts moratoires

219. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Décide de rayer du rôle, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention, les requêtes introduites par les requérants indiqués :

. au no 4 de la requête no 22918/13, au no 2 de la requête no 22933/13, au no 2 de la requête no 22899/13 et au no 4 de la requête no 13657/13 ;

. aux nos 14, 15, 19, 34, 46, 49, 50, 51, 64 et 65 de la requête no 16178/13, au no 20 de la requête no 64572/13, aux numéros 1, 2, 8, 21, 26, 30, 31, 33, 42, 43, 48, 53 et 77 concernant la requête no 158/12 ainsi qu’aux nos 9, 34, 35, 36, 59, 73, 86, 91, 92, 93, 94, 114, 115, 116, 117, 118, 215, 248, 254, 255 et 260 quant à la requête no 8154/12.

3. Décide de rayer du rôle, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention, la requête introduite par le requérant dont le nom est indiqué au no 32 (requête no 158/12) ;

4. Déclare le requête no 8154/12 recevable quant aux requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe en ce qui concerne les griefs soulevés sous l’angle des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;

5. Déclare les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 64572/13) recevables en ce qui concerne le grief tiré de l’article 2, volet procédural, concernant la durée des procédures en dédommagement et irrecevables pour le surplus ;

6. Déclare le restant des requêtes irrecevables ;

7. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;

8. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;

9. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 concernant les requérants indiqués aux nos 50, 57, 200, 226, 227, 231 et 268 dans la liste B en annexe quant à la requête no 8154/12 ;

10. Dit qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention concernant les requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 64572/13) ;

11. Dit

a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes au taux applicable à la date du règlement :

i. pour dommage matériel :

. no 50 M.C. [1] : 131 674,84 EUR (cent trente et un mille six-cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-quatre centimes) ;

. no 57 M.C. [2] : 111 099,18 EUR (cent onze mille quatre-vingt-dix-neuf euros et dix-huit centimes) ;

. no 200 M.A.N. : 44 099,34 EUR (quarante-quatre mille quatre-vingt-dix-neuf-euros et trente-quatre centimes) ;

. no 226 G.P. [1] : 236 750,05 EUR (deux cent trente-six mille sept cent cinquante euros et cinq centimes) ;

. no 227 T.P. : 350 955,53 EUR (trois cent cinquante mille neuf cent cinquante-cinq euros et cinquante-trois centimes) ;

. no 231 G.P. [2] : 181 540,15 EUR (cent quatre-vingt et un mille cinq cent quarante euros et quinze centimes) ;

. no 268 G.S. : 73 886,20 EUR (soixante-treize mille huit cent quatre-vingt-six euros et vingt centimes) ;

plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour chacun des sept requérants mentionnés au point i) ci-dessus pour dommage moral ;

iii. les sommes indiquées dans le tableau en annexe, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour chacun des requérants faisant partie des requêtes indiquées aux nos 1 à 15 (à l’exception de la requête no 5) pour dommage moral. Ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée ;

iv. 200 EUR (deux cent euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour chacun des requérants mentionnés aux points i. et iii. ci-dessus pour frais et dépens encourus devant la Cour, sauf pour les requérants des requêtes nos 7 à 15, auxquels la Cour alloue conjointement 17 455 EUR ;

v. quant aux frais et dépens encourus devant les instances internes :

. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour chacun des requérants mentionnés au point i) ci-dessus.

. pour les requêtes indiquées aux nos 1 à 3, 2 000 EUR (deux mille euros) pour chacun des requérants ou la somme demandée par les requérants, lorsqu’inférieure à cette dernière (quant à ces derniers chiffres, elle renvoie au tableau en annexe) ;

. ces sommes seront allouées conjointement aux requérants ayant introduit leur requête en tant qu’héritiers d’une personne infectée ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

12. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 janvier 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

André WampachMirjana Lazarova Trajkovska
Greffier adjointPrésidente

ANNEXE : LISTE A

LES REQUÊTES

No

|

Requête

|

Représentant

---|---|---

1.

|

Requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants

|

Me Perrone

2.

|

Requête no 16178/13 A.A. et soixante-dix-huit autres requérants

|

Me Dragone

3.

|

Requête no 23130/13 C.A. et quarante-cinq autres requérants

|

Me De Lucchi

4.

|

Requête no 23149/13 N.D. et trois autres requérants

|

Me D’Angelo

5.

|

Requête no 64572/13 G.A. et quarante autres requérants

|

Me Soragni

6.

|

Requête no 13662/13 V.C. et six autres requérants

|

Mes Scolamiero et Guadagni

7.

|

Requête no 13837/13 D.C. et quatre autres requérants

|

Mes Scolamiero et Guadagni

8.

|

Requête no 22933/13 V.C. et quatre autres requérants

|

Mes Scolamiero et Guadagni

9.

|

Requête no 13668/13 G.A. et soixante-dix-sept autres requérants

|

Mes Scolamiero et Guadagni

10.

|

Requête no 13657/13 M.A. et trente-huit autres requérants

|

Mes Scolamiero et Guadagni

11.

|

Requête no 22918/13 M.C. et huit autres requérants

|

Mes Scolamiero et Guadagni

12.

|

Requête no 22978/13 D.B.

|

Mes Scolamiero et Guadagni

13.

|

Requête no 22985/13 M.G. et soixante-douze autres requérants

|

Mes Scolamiero et Guadagni

14.

|

Requête no 22899/13 C.S. et cinq autres requérants

|

Mes Scolamiero et Guadagni

15.

|

Requête no 9673/13 V.D.C. et deux autres requérants

|

Mes Scolamiero et Guadagni

16.

|

Requête no 158/12 S.A. et quatre-vingt-seize autres requérants

|

Me Cappellaro

17.

|

Requête no 3892/12 D.M.M. et sept autres requérants

|

Me Perrone

18.

|

Requête no 8154/12 S.A. et trois-cent-cinq autres requérants

|

Mes Lana et Saccucci

19.

|

Requête no 41143/12 M.A. et cinquante-sept autres requérants

|

Mes Lana et Saccucci

ANNEXE : LISTE B

(L’anonymat ayant été accordé aux requérants, leurs noms ne figurent pas dans cette liste)

1. Requête no 68060/12 D.A. et vingt-trois autres requérants

Les requérants ont introduit cette requête le 17/10/2012. Ils sont représentés devant la Cour par Me Paola PERRONE, avocat à Lecce.

No

|

Date de naissance

|

Lieu de résidence

|

Étapes de la procédure interne

|

Durée de la procédure (environ)

Nombre d’instances

|

Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

|

Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention

|

Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi

---|---|---|---|---|---|---|---

1.
|

21/03/1971

|

Lequile

|

Introduction action civile 20/12/2001

Tribunal de Lecce rejet 18/05/09

Appel 13/07/2009

Arrêt d’appel déposé le 29/11/2012

|

Durée (environ) : 10 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 2

|

11/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 67 139,40 EUR

Dommage moral : 33 569,70 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 10 370,35 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

25 000 EUR

2.
|

29/06/1983

|

Nardo’

|

Introduction action civile 26/10/2001

Procédure pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 26/8/2014

|

Durée (environ) :12 ans et dix mois

Nombre d’instances : 1

|

11/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel, moral et frais et dépens : la requérante se remet à la Cour pour la quantification des dommages qu’elle estime avoir subi ainsi que pour les frais et dépens encourus devant la Cour

|

30 000 EUR

3.
|

24/01/1969

|

Specchia

|

Introduction procédure civile 10/2/2003

Rejet 01/10/2008

Appel introduit le 03/04/09

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 11 ans et six mois

Nombre d’instances : 2

|

12/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 102,06 EUR

Dommage moral : 28 551,03 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 5 228,117 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

25 000 EUR

4.
|

25/08/1975

|

Ugento

|

Introduction procédure civile 03/01/2003

Rejet tribunal de Lecce 2/2/09

Appel introduit 3/04/09

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 11 ans et 7 mois

Nombre d’instances : 2

|

11/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 45 000 EUR

Dommage moral : 25 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 6 597,79 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

25 000 EUR

5.
|

16/07/1970

|

Lecce

|

Introduction procédure civile 30/04/2004

Rejet tribunal de Lecce 20/2/08

Appel 24/05/2008

Arrêt d’appel signifié le 24/4/2012

|

Durée (environ) : 8 ans

Nombre d’instances : 2

|

11/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 290 000 EUR

Dommage moral : 145 000 EUR

Frais et dépens encourus devant la Cour: 10 799,57 EUR

|

20 000 EUR

6.
|

23/03/1970

|

Lecce

|

Introduction procédure civile 09/07/2007

Rejet tribunal de Lecce 12/01/2012

Appel 24/02/2012

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 1 mois

Nombre d’instances : 2

|

12/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 137 007,33 EUR

Dommage moral : 68 503,66 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 4 599,447

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

20 000 EUR

7.
|

17/02/1977

|

Sanarica

|

Introduction procédure civile 14/02/2002

Rejet tribunal Lecce 06/05/2010

Appel 26/05/2010

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 2

|

12/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel 92 502,85 EUR

Dommage moral : 46 251,43 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 4 825,817 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

25 000 EUR

8.
|

03/11/1971

|

Sanarica

|

Introduction procédure civile 14/02/2002

Rejet tribunal Lecce 6/5/2010

Appel 26/05/2010

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 2

|

11/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 66 686,11 EUR

Dommage moral : 32 843,05 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 4 825,81 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

25 000 EUR

9.
|

01/01/1972

|

Miggiano

|

Introduction procédure civile 12/05/2003

Rejet tribunal Lecce 25/03/2009

Cour d’appel de Lecce confirme 20/02/2012

Pourvoi en cassation 26/06/2012

Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 11 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 3

|

13/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 102,06 EUR

Dommage moral : 28 551,03 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 9 110,77 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

20 000 EUR

10.
|

26/04/1978

|

Lecce

|

Introduction procédure civile 16/11/02

Rejet tribunal Lecce 27/01/2006

Appel 26/05/2006

Arrêt d’appel confirmant le rejet 22/06/2009

Recours en cassation 009/11/2009

Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 11 ans et 9 mois

Nombre d’instances : 3

|

13/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 133 333,33 EUR

Dommage moral : 66 666,66 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 2 844,17 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

20 000 EUR

11.
|

19/12/1968

|

Copertino

|

Introduction procédure civile 13/10/2004

Rejet pour prescription 06/05/10

Appel 16/06/10

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 2

|

11/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 143 000 EUR

Dommage moral : 71 500 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 5 138,60

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

20 000 EUR

12.
|

01/04/1957

|

Campi Salentina

|

Introduction 11/02/2002

Rejet pour prescription 21/1/2009

Appel 20/04/2009

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 2

|

11/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 203 399,61 EUR (pour l’infection) plus 75 330, 40 (pour la perte de chances)

Dommage moral : 101 699,80 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 9 468,21 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

25 000 EUR

13.
|

27/02/1976

|

Trepuzzi (Lecce)

|

Introduction0 5/06/2002

Rejet pour prescription 7/10/2010

Appel 13/12/2010

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) :12 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 2

|

11/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 90 513,55 EUR

Dommage moral : 45 256,77 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 4 327,17 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

25 000 EUR

14.
|

13/11/1966

|

Veglie

|

Introduction 05/04/2002

Rejet pour prescription 27/02/2008

Appel 23/07/2008

Cour d’appel de Lecce confirme le rejet par un arrêt déposé le 20/02/2012

|

Durée (environ) : 9 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 2

|

11/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 85 540,27 EUR (pour l’infection) plus 110 921,80 (pour la perte de chances)

Dommage moral : 42 770,14 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 6 616,17 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

20 000 EUR

15.
|

13/06/1969

|

Nardò

|

Introduction demande03/12/2002

Arrêt de la cour d’appel de Lecce confirmant le rejet 08/07/2014

|

Durée (environ) : 11 ans et 7 mois

Nombre d’instances : 2

|

11/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 40 035,74 EUR

Dommage moral : 20 000 EUR

Frais et dépens encourus :

. devant la Cour : 8 516,00 EUR

. devant la cour d’appel de Lecce : 4 961,00 EUR. La requérante produit également les factures concernant les autres phases de la procédure interne

|

25 000 EUR

16.
|

04/01/1969

|

San Donato di Lecce

|

Introduction 27/05/2002

Rejet tribunal de Lecce 1/10/2008

Appel 26/01/2009

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 2

|

12/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 87 529,58 EUR

Dommage moral : 43 764,79 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour: 5 077 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

25 000 EUR

17.
|

04/02/1981

|

Nardò

|

Introduction 10/01/2003

Rejet tribunal Lecce0 2/09/2010

Appel 18/10/2010

Arrêt d’appel déposé le 20/11/2013

|

Durée (environ) :10 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 2

|

13/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 60 125 EUR

Dommage moral : 30 000 EUR

Frais et dépens encourus devant la Cour :9 423,24 EUR

|

25 000 EUR

18.
|

10/02/1961

|

Taviano

|

Introduction procédure civile 15/07/2002

Procédure pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 1 mois

Nombre d’instances : 1

|

13/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 84 545,62 EUR

Dommage moral : 42 272,81 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 3 577 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

30 000 EUR

19.
|

09/09/1967

|

Trepuzzi

|

Introduction procédure civile 19/02/2002

Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 1

|

12/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 87 032,26 EUR

Dommage moral : 43 516,13 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 2 575,81 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

30 000 EUR

20.
|

18/05/1974

|

Surbo

|

Introduction 24/02/2003

Rejet tribunal de Lecce 18/5/2010

Appel 25/6/2010

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/8/2014

|

Durée (environ) : 11 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 2

|

Au plus tard le 19/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel :

190 000 EUR

Dommage moral : 95 000 EUR (pour l’infection subi par la victime même) plus 65 000 EUR (pour la requérante en tant qu’héritière)

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 3 735 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

25 000 EUR

21.
|

17/12/1975

|

Acquarica di Lecce

|

Introduction 11/07/2006

Rejet tribunal Lecce 18/5/2010

Appel 03/06/2010

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 1 mois

Nombre d’instances : 2

|

12/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 70 000 EUR

Dommage moral : 35 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour: 10 047,40 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

20 000 EUR

22.
|

08/05/1985

|

Copertino

|

Introduction 08/01/2004

Rejet tribunal Lecce 27/10/2011

Appel 28/11/2011

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 26/08/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 7 mois

Nombre d’instances : 2

|

13/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 81 397,74 EUR

Dommage moral : 40 698,87

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 5 530,82 EUR

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

25 000 EUR

23.
|

22/04/1965

|

Miggiano

|

Introduction 18/06/2003

Rejet 16/02/2009

Appel 30/06/2009

Arrêt d’appel déposé le 26/11/2012

|

Durée (environ) : 9 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 2

|

11/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 47 000 EUR

Dommage moral : 25 500 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 10 867,57 EUR Conjointement avec X

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

20 000 EUR

(conjointement entre les 2 héritiers)

24.
|

06/11/1966

|

Miggiano

|

Introduction 18/06/2003

Rejet 16/02/2009

Appel 30/06/2009

Arrêt d’appel déposé le 26/11/2012

|

Durée (environ) : 9 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 2

|

13/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 47 000 EUR

Dommage moral : 25 500 EUR

Frais et dépens encourus

. devant la Cour : 10 867,57 EUR Conjointement avec X

. devant les instances internes : se remet à la Cour

|

20 000 EUR

(conjointement entre les 2 héritiers)

2. Requête no 16178/13 A.A. et soixante-dix-huit autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 10/01/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Massimo DRAGONE, avocat à Venise.

No

|

Date de naissance

|

Lieu de résidence

|

Étapes de la procédure interne

|

Durée de la procédure (environ)

Nombre d’instances

|

Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

|

Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention

Deux montants ont été indiqués pour le dommage matériel : le premier chiffre se réfère au montant auquel les requérants auraient droit « au sens du décret du 4 mai 2012 » et, le deuxième au montant prétendument reconnus dans des situations similaires (règlements amiables de 2003).

Les requérants demandent le deuxième montant en priorité et, en alternative, le premier.

|

Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi

---|---|---|---|---|---|---|---

1.
|

04/12/1970

|

Jesolo Lido (Venise)

|

Introduction action civile : 12/09/2003

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et dix mois

Nombre d’instances : 1

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR, même montant concernant les règlements amiables 2003

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

2.
|

13/06/1959

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 027,23 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

3.
|

13/10/1961

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 027,23 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

4.
|

13/06/1947

|

Lido di Venise

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 873,15 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

5.
|

02/10/1940

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

6.
|

09/09/1951

|

Chirignago (Venise)

|

Introduction action civile : 14/06/2000

Pourvoi en cassation 2/04/2013

Affaire pendante à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 14 ans et 1 mois

Nombre d’instances : 3

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 027,23 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

7.
|

14/07/1931

Décédée le 8/6/2015

|

Rovigo

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

13/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 2 héritiers)

8.
|

27/07/1945

|

Zero Branco (Trévise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

9.
|

28/07/1962

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile : 04/06/2004

Affaire pendante en deuxième instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 2 mois

Nombre d’instances : 1

|

16/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 027,23 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

10.
|

08/05/1952

|

Noventa di Piave (Venise)

|

Introduction action civile : 14/5/2002

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/7/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 2 mois

Nombre d’instances : 2

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 185,59 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

11.
|

24/05/1951

|

San Giovanni Lupatoto (Vérone)

|

Introduction action civile : 01/03/1999

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise

|

Durée (environ) : 15 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

18/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 873,15 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

12.
|

02/09/1935

|

Venise

|

Introduction action civile : 14/05/2002

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 2 mois

Nombre d’instances : 2

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 707,49 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

13.
|

20/02/1934

|

Marghera (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

14.
|

20/08/1975

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

15.
|

18/06/1930

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

16.
|

26/05/1942

|

Venise

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes : 873,15 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

17.
|

18/02/1957

|

Murano (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

13/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 873,15 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

18.
|

15/10/1943

|

Valeggio sul Mincio (Vérone)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

19.
|

14/03/1979

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1:

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

20.
|

27/10/1939

|

Fosso’ (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 4 héritiers)

21.
|

13/08/1965

|

Olmo di Martellago (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 027,23 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

22.
|

20/04/1942

|

Ponte San Nicolo’ (Padoue)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

23.
|

24/10/1951

|

Chioggia (Venise)

|

Introduction action civile : 14/05/2002

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 2 mois

Nombre d’instances : 2

|

15/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 185,59 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

24.
|

12/02/1949

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 873,15 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

25.
|

14/01/1930

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

26.
|

23/12/1938

|

Domegge di Cadore (Belluno)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 707,49 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

27.
|

28/03/1937

|

Marghera (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 68 299,57 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 707,49 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

28.
|

30/10/1946

|

Venise

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 34 925,91 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 873,15 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

29.
|

12/08/1958

|

Venise

|

Introduction action civile : 06/04/2005

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 4 mois

Nombre d’instances : 1

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 027,23 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

30.
|

01/02/1955

|

Venise

|

Introduction action civile : 18/06/2007

Jugement du tribunal de Venise déposé le 4/10/2012

|

Durée (environ) : 5 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 1

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel :

464 811,21 (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003)

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

20 000 EUR

31.
|

26/06/1930

|

Jesolo (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

32.
|

25/06/1959

|

Rovigo

|

Introduction action civile : 14/05/2002

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 2 mois

Nombre d’instances : 2

|

15/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 49 919,56 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 247,99 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

33.
|

20/01/1950

|

Trevise

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 873,15 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

34.
|

25/06/1946

|

Vérone

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

35.
|

14/05/1936

|

Favaro Veneto (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

36.
|

12/12/1944

|

Marghera (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

37.
|

30/12/1960

|

Marghera (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 027,23 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

38.
|

19/07/1956

|

Maser (Trévise)

|

Introduction action civile : 22/06/2007

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 1 mois

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 873,15 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

39.
|

11/05/1946

|

Mira (Venise)

|

Introduction action civile : 14/05/2002

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 2 mois

Nombre d’instances : 2

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 47 423,58 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 185,59 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

40.
|

28/10/1942

|

Venise

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 873,15 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

41.
|

07/05/1982

|

Ca’ Emo - Adria (Rovigo)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003)

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

42.
|

22/05/1954

|

Venise

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 873,15 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

43.
|

25/09/1964

|

Cavallino Treporti (Venise)

|

Introduction action civile : 12/08/2002

Affaire pendante en cassation à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 3

|

18/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 41 089,31 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 027,23 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

20 000 EUR

44.
|

13/10/1953

|

Cona (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 34 925,91 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 873,15 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

45.
|

08/11/1944

|

Marghera (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 27 940,73 EUR ou 388 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 698,52 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

46.
|

06/08/1946

|

Padoue

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

47.
|

17/02/1963

|

Venise

|

Il agit uniquement en qualité de tuteur (amministratore di sostegno) de Mme Laura Ardenghi (requérante no 12 dans cette même affaire)

|

-

|

-

|

-

|

-

48.
|

22/08/1976

|

Riese Pio X (Trévise)

|

Introduction action civile : 4/01/2007

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 7 mois

Nombre d’instances : 1

|

02/12/2009

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR (ou même chiffre au titre des règlements amiables 2003)

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

49.
|

16/03/1944

|

Mirano (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

50.
|

29/08/1970

|

Spinea (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

51.
|

07/06/1975

|

Mirano (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

52.
|

27/09/1937

|

Rome

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 429,38 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 4 héritiers)

53.
|

21/05/1931

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile : 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 429,38 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 4 héritiers)

54.
|

07/05/1942

|

Lido di Venise

|

Introduction action civile 14/05/2002

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 2 mois

Nombre d’instances : 2

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

55.
|

15/06/1971

|

Spinea (Venise)

|

Introduction action civile 14/05/2002

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 2 mois

Nombre d’instances : 2

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

56.
|

30/10/1969

|

Favaro Veneto (Venise)

|

Introduction action civile 14/05/2002

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 2 mois

Nombre d’instances : 2

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

57.
|

07/02/1936

|

Venise

|

Introduction action civile 14/05/2002

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 2 mois

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 429,38 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 5 héritiers)

58.
|

04/02/1967

|

Venise

|

Introduction action civile 28/04/2005

Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 1

|

16/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 429,38 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 5 héritiers)

59.
|

14/03/1968

|

Venise

|

Introduction action civile 28/04/2005

Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 1

|

16/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 429,38 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 5 héritiers)

60.
|

02/07/1969

|

Venise

|

Introduction action civile 28/04/2005

Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 1

|

16/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 429,38 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 5 héritiers)

61.
|

21/11/1970

|

Venise

|

Introduction action civile 28/04/2005

Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 1

|

16/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 429,38 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 5 héritiers)

62.
|

21/08/1947

|

Marghera (Venise)

|

Introduction action civile 9/07/2007

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 2 héritiers)

63.
|

02/08/1938

|

Turin

|

Introduction action civile 9/07/2007

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR[14]

(conjointement entre les 2 héritiers)

64.
|

27/04/1941

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile 9/07/2007

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

65.
|

24/04/1971

|

Mestre (Venise)

|

Introduction action civile 9/07/2007

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Rome à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

66.
|

02/07/1957

|

Marghera (Venise)

|

Introduction action civile 10/07/2007

Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

16/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 175,35 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 429,38 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

67.
|

09/12/1940

|

Fiesso d’Artico (Venise)

|

Introduction action civile 28/11/2001

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec Xi

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

68.
|

06/12/1972

|

Fiesso d’Artico (Venise)

|

Introduction action civile 28/11/2001

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

69.
|

23/07/1969

|

Jesolo (Venise)

|

Introduction action civile 28/11/2011

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014

|

Durée (environ) : 12 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 425 073,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

70.
|

28/03/1934

|

San Giorgio delle Pertiche (Padoue)

|

Introduction action civile 15/09/2004

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

20 000 EUR

(conjointement entre les 5 héritiers)

71.
|

11/09/1963

|

San Giorgio delle Pertiche (Padoue)

|

Introduction action civile 15/09/2004

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

20 000 EUR

(conjointement entre les 5 héritiers)

72.
|

11/09/1963

|

Motta di Livenza (Trévise)

|

Introduction action civile 15/9/2004

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

20 000 EUR

(conjointement entre les 5 héritiers)

73.
|

20/09/1970

|

CamposamPiero (Padoue)

|

Introduction action civile 15/09/2004

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

20 000 EUR

(conjointement entre les 5 héritiers)

74.
|

02/03/1966

|

Loreggia (Padoue)

|

Introduction action civile 15/09/2004

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Rejetée au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 416 323,80 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

20 000 EUR

(conjointement entre les 5 héritiers)

75.
|

24/04/1944

|

Venise

|

Introduction action civile 30/01/2006

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 2

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

20 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

76.
|

16/02/1971

|

Venise

|

Introduction action civile 30/01/2006

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 2

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR1 000 EUR

|

20 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

77.
|

28/06/1972

|

Lido di Venise

|

Introduction action civile 30/01/2006

Affaire pendante en deuxième instance devant la cour d’appel de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 2

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 619 748,28 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

20 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

78.
|

30/07/1928

|

9 Wattle Tree, R.D. North Geelong, 3215 Vic-Australie

|

Introduction action civile 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/7/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 429,38 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 4 héritiers)

79.
|

18/01/1957

|

25 Mossgiel Court, Hamljn heights 3215 Vic-Australie

|

Introduction action civile 9/11/2006

Affaire pendante en première instance devant le tribunal de Venise à la date de dépôt des observations : 28/07/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et six mois

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 57 175,35 EUR ou 619 748,28 EUR, ces derniers, conjointement avec les autres héritiers de X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 1 429,38 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 4 héritiers)

3. Requête no 23130/13 C.A. et quarante-cinq autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Luigi DELUCCHI, avocat à Gênes.

No

|

Date de naissance

|

Lieu de résidence

|

Étapes de la procédure interne

|

Durée (environ)

Nombre d’instances

|

Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

|

Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention

|

Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi

---|---|---|---|---|---|---|---

1.
|

24/01/1975

|

Verone

|

Procédure introduite le 27/07/2004 pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

02/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

2.
|

28/02/1976

|

Borgo San Lorenzo (Florence)

|

Procédure introduite le 1/12/2004.

Jugement de première instance : 29/8/2005

Appel introduit le 8/3/2006

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans

Nombre d’instances : 2

|

14/01/2010

Pas de réponse

Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 464 811,21 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

3.
|

27/04/1970

|

Casale di Scodosia (Padoue)

|

Procédure introduite le 27/07/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

02/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

4.
|

16/12/1975

|

Padoue

|

Procédure introduite le 27/04/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

02/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

5.
|

10/09/1965

|

Padoue

|

Procédure introduite le 27/04/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

02/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

6.
|

12/03/1958

|

Nogara (Varèse)

|

Procédure introduite le 27/04/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

02/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

7.
|

02/06/1966

|

Collegno (Turin)

|

Procédure introduite le 13/02/2006

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 1

|

14/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

8.
|

28/09/1962

|

Este (Padoue)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

23/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

9.
|

17/11/1960

|

Malnate (Varèse)

|

Procédure introduite le 1/02/2006

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 1

|

17/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

10.
|

13/10/1958

|

Gênes

|

Procédure introduite le 1/12/2004

Jugement de première instance : 29/08/2005

Appel introduit le 8/3/2006

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans

Nombre d’instances : 2

|

14/01/2010

Rejet définitif au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 464 811,21 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

11.
|

23/01/1978

|

Montegrotto Terme (Padoue)

|

Procédure introduite le 27/04/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

23/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

12.
|

14/04/1960

|

Baselga di Piné (Trente)

|

Procédure introduite le 1/12/2004

Jugement de première instance : 29/8/2005

Appel introduit le 8/3/2006

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans

Nombre d’instances : 2

|

14/10/2010

Pas de réponse

Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : EUR 464 811,21

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

13.
|

23/09/1975

|

San Giorgio a Cremano (Naples)

|

Procédure introduite le 1/12/2004

Jugement de première instance : 29/8/2005

Appel introduit le 8/3/2006

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans

Nombre d’instances : 2

|

14/10/2010

Pas de réponse

Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : EUR 464 811,21

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

14.
|

10/11/1982

|

Varèse

|

Procédure introduite le 1/12/2004

Jugement de première instance : 29/8/2005

Appel introduit le 8/3/2006

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans

Nombre d’instances : 2

|

14/10/2010

Préavis de rejet au sens: article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : EUR 464 811,21

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

15.
|

13/12/1944

|

Villa Poma (Mantoue)

|

Procédure introduite le 27/04/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

23/12/2009

Pas de réponse

Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : EUR 619 748,28 (conjointement avec X)

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

(conjointement entre les 2 héritiers)

16.
|

22/03/1938

|

Turin

|

Procédure introduite le 13/2/2006

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 1

|

14/10/2010

Pas de réponse

Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 2 héritiers)

17.
|

20/09/1961

|

Rubiana (Turin)

|

Procédure introduite le 13/2/2006

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 1

|

14/10/2010

Pas de réponse

Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 2 héritiers)

18.
|

13/09/1967

|

Arbizzano (Varèse)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

23/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

19.
|

20/08/1956

|

Arbizzano (Varèse)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

23/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

20.
|

02/11/1966

|

San Maurizio Canavese (Turin)

|

Procédure introduite le 1/12/2004

Jugement de première instance : 29/8/2005

Appel introduit le 8/3/2006

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans

Nombre d’instances : 2

|

14/01/2010

Rejet définitif au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : EUR 464 811,21

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

21.
|

15/11/1945

|

Villa Poma (Mantoue)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

23/12/2009

Pas de réponse

Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : EUR 619 748,28 conjointement avec X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

(conjointement entre les 2 héritiers)

22.
|

05/09/1984

|

Legnago (Varèse)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

23/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

23.
|

08/09/1978

|

Padoue

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

23/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

24.
|

12/08/1968

|

Turin

|

Procédure introduite le 13/2/2006

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 1

|

14/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

25.
|

25/03/1961

|

Rome

|

Procédure introduite le 1/12/2004

Jugement de première instance : 29/8/2005

Appel introduit le 8/3/2006

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans

Nombre d’instances : 2

|

14/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : EUR 464 811,21

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

26.
|

03/08/1971

|

Este (Padoue)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

23/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

27.
|

28/09/1961

|

Turin

|

Procédure introduite le 13/2/2006

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 1

|

17/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 619 748,28 EUR conjointement avec X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

28.
|

14/08/1932

|

Nichelino (Turin)

|

Procédure introduite le 13/2/2006

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 1

|

17/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 619 748,28 EUR conjointement avec X

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

29.
|

26/08/1980

|

Mirano (Venise)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

24/12/2009

Pas de réponse

Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

30.
|

10/06/1968

|

San Maurizio Canavese (Turin)

|

Procédure introduite le 13/2/2006

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 1

|

17/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

31.
|

08/02/1961

|

Pressana (Varèse)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

24/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

32.
|

05/04/1970

|

Sarmeola di Rubano (Padoue)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

24/12/2009

Pas de réponse

Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 619 748,28 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

33.
|

20/11/1978

|

Ostiglia (Mantoue)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

17/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

34.
|

27/03/1932

|

Nichelino (Turin)

|

Procédure introduite le 13/2/2006

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 1

|

17/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 619 748,28 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

35.
|

11/04/1979

|

Oppeano (Varèse)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

204/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

36.
|

21/08/1967

|

Castagnaro (Varèse)

|

Procédure introduite le 18/6/2007

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 1

|

16/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

37.
|

13/06/1969

|

Legnago (Varèse)

|

Procédure introduite le 23/11/2007

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

16/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

38.
|

28/09/1968

|

Padoue

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

24/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

39.
|

15/04/1961

|

San Giovanni Lupatoto (Varèse)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

24/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

40.
|

18/11/1979

|

Legnago (Varèse)

|

Procédure introduite le 18/6/2007

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

16/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

41.
|

31/07/1968

|

Borgaro Torinese (Turin)

|

Procédure introduite le 13/2/2006

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 1

|

14/01/2010

Pas de réponse

Critère applicable: article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

42.
|

15/12/1982

|

Dalmine (Bergame)

|

Procédure introduite le 1/12/2004

Jugement de première instance : 29/8/2005

Appel introduit le 8/3/2006

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans

Nombre d’instances : 2

|

16/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 464 811,21 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

25 000 EUR

43.
|

17/05/1982

|

Campolongo Maggiore (Venise)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

11/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

44.
|

30/05/1970

|

Ponso (Padoue)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

24/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

45.
|

24/09/1971

|

Montegrotto Terme (Padoue)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

204/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

46.
|

28/01/1971

|

Santa Margherita d’Adige (Padoue)

|

Procédure introduite le 27/4/2004

Pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 18/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

24/12/2009

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 165,52 EUR

Dommage moral : 39 000 EUR

Frais et dépens encourus

. devant les instances internes 7 000 EUR

. devant la Cour 1 000 EUR

|

30 000 EUR

4. Requête no 23149/13 N.D. et trois autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 12/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Francesco D’ANGELO, avocat à Salerne.

No

|

Date de naissance

|

Lieu de résidence

|

Étapes de la procédure interne

|

Durée (environ)

Nombre d’instances

|

Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

|

Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention

|

Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi

---|---|---|---|---|---|---|---

1.
|

21/04/1947

|

Angri

|

Procédure introduite le 20/11/2008

Affaire pendante en première instance

à la date de dépôt des observations : 21/12/2014

|

Durée (environ) : 6 ans et 1 mois

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 300 000EUR

Dommage moral : 150 000EUR

Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants

|

20 000 EUR

2.
|

07/04/1946

|

Angri

|

Procédure introduite le 30/12/2005

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014

|

Durée (environ) : 9 ans

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 300 000EUR

Dommage moral : 150 000EUR

Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants

|

25 000 EUR

3.
|

20/01/1962

|

Trentinara (Salerne)

|

Procédure introduite le 19/1/2004

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

16/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 300 000EUR

Dommage moral : 150 000EUR

Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants

|

30 000 EUR

4.
|

05/02/1963

|

Rome

|

Procédure introduite à une date non précisée du mois d’avril 2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 21/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

Au plus tard le 19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 300 000EUR

Dommage moral : 150 000EUR

Frais et dépens encourus devant la Cour : 49 208,01 EUR conjointement aux autres requérants

|

25 000 EUR

5. Requête no 64572/13 G.A. et quarante autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 9/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Me Paola SORAGNI, avocat à Milan.

No

|

Date de naissance

|

Lieu de résidence

|

Étapes de la procédure interne

|

Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

---|---|---|---|---

1.
|

27/03/1963

|

Canossa

|

Procédure pendante

|

12/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

2.
|

23/02/1946

|

Casalgrande (RE)

|

Procédure pendante

|

15/01/2010

Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et Préavis de rejet du décret no 162/12

3.
|

29/04/1953

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

12/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

4.
|

08/03/1958

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

13/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

5.
|

09/08/1957

|

Guastalla (Reggio d’Émilie)

|

Procédure pendante

|

Au plus tard le 19/01/2010

Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

6.
|

12/08/1950

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

15/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

7.
|

02/10/1965

|

Brescello (Reggio d’Émilie)

|

Procédure pendante

|

12/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12

8.
|

23/04/1926

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

08/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

9.
|

24/05/1951

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

12/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

10.
|

16/04/1934

|

S. Polo D’Enza (Reggio d’Émilie)

|

Procédure pendante

|

11/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

11.
|

11/08/1944

|

S. Polo D’Enza (Reggio d’Émilie)

|

Procédure pendante

|

11/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

12.
|

29/04/1972

|

Quattro Castella

|

Procédure pendante

|

11/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

13.
|

21/10/1967

|

Reggio Emilia

|

Procédure pendante

|

11/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

14.
|

08/04/1944

|

Casalgrande (Reggio d’Émilie)

|

Procédure pendante

|

12/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

15.
|

10/07/1965

|

Campagnola D’Émilie

|

Procédure pendante

|

12/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

16.
|

05/12/1942

|

Parme

|

Procédure pendante

|

08/01/2010

Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

17.
|

25/05/1940

|

Correggio (Reggio d’Émilie)

|

Procédure pendante

|

11/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

18.
|

12/07/1972

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

Au plus tard le 19/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 2 du décret no 162/12

19.
|

02/03/1943

|

Albinea (Reggio d’Émilie)

|

Procédure pendante

|

13/01/2010

Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du Exclu no 162/12

20.
|

13/09/1946

|

Fontevivo (Parme)

|

Procédure pendante

|

15/01/2010

Rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

21.
|

19/12/1947

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

13/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

22.
|

19/04/1965

|

Cadelbosco Sopra

|

Procédure pendante

|

08/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

23.
|

18/05/1951

|

S. Polo d’Enza (Fontevivo)

|

Procédure pendante

|

11/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

24.
|

07/12/1943

|

Castelnovo Sotto

|

Procédure pendante

|

11/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

25.
|

18/01/1964

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

13/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

26.
|

04/06/1979

|

Quattro Castella

|

Procédure pendante

|

08/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

27.
|

28/11/1960

|

Neviano degli Arduini

|

Procédure pendante

|

12/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

28.
|

20/04/1956

|

S. Polo d’Enza (Reggio d’Émilie)

|

Procédure pendante

|

11/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

29.
|

11/08/1965

|

Campagnola D’Émilie

|

Procédure pendante

|

08/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

30.
|

22/11/1938

|

Poviglio (Reggio d’Émilie)

|

Procédure pendante

|

Au plus tard le 19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

31.
|

12/07/1953

|

Campagnola D’Émilie

|

Procédure pendante

|

08/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

32.
|

17/05/1964

|

Scandiano (Reggio d’Émilie)

|

Procédure pendante

|

Au plus tard le 19/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

33.
|

17/04/1943

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

13/01/2010

Préavis de rejet au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

34.
|

06/09/1937

|

Rubiera (Reggio d’Émilie)

|

Procédure pendante

|

Au plus tard le 19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 §§ 1 a) et 2 du décret no 162/12

35.
|

08/10/1966

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

Au plus tard le 19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

36.
|

03/01/2001

|

Campagnola D’Émilie

|

Procédure pendante

|

Au plus tard le 19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

37.
|

27/06/1930

|

Novellara

|

Procédure pendante

|

11/01/2010

Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

38.
|

04/12/1952

|

Novellara

|

Procédure pendante

|

11/01/2010

Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

39.
|

20/12/1923

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

12/01/2010

Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

40.
|

05/06/1948

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

12/01/2010

Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

41.
|

19/05/1956

|

Reggio d’Émilie

|

Procédure pendante

|

12/01/2010

Rejet au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

6. Requête no 13662/13 V.C. et six autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No

|

Date de naissance

|

Lieu de résidence

|

Étapes de la procédure interne

|

Durée (environ)

Nombre d’instances

|

Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

|

Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention

|

Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi

---|---|---|---|---|---|---|---

1.
|

11/07/1972

|

Castelnuovo Magra (La Spezia)

|

Procédure introduite le 29/6/2004

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) :10 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour : 17 455 EUR conjointement pour tous les requérants des requêtes introduites par Mes Scolamiero et Guadagni

|

30 000 EUR

2.
|

14/11/1974

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

3.
|

17/11/1976

|

Milan

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

4.
|

14/08/1973

|

Varazze (Savone)

|

Procédure introduite le 29/6/2004

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 1

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

5.
|

22/10/1939

|

Naples

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

03/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

6.
|

30/03/1961

|

Vico Equense (Naples)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

23/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

7.
|

02/06/1963

|

Gênes

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

Au plus tard le 19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

7. Requête no 13837/13 D.C. et quatre autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples, à l’exception de F. S. (no 3 dans la liste ci-dessous) lequel est représenté par Me Emilio ROBOTTI, avocat à Gênes.

No

|

Date de naissance

|

Lieu de résidence

|

Étapes de la procédure interne

|

Durée (environ)

Nombre d’instances

|

Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

|

Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention

|

Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi

---|---|---|---|---|---|---|---

1.
|

09/06/1969

|

Imperia

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

2.
|

06/09/1963

|

Gênes

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

16/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

3.
|

26/05/1966

|

Gênes

|

Procédure introduite le 27/12/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

Au plus tard le 19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

4.
|

08/09/1941

|

Imperia

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

5.
|

24/02/1965

|

Imperia

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

(conjointement entre les 3 héritiers)

8. Requête no 22933/13 V.C. et quatre autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No

|

Date de naissance

|

Lieu de résidence

|

Étapes de la procédure interne

|

Durée (environ)

Nombre d’instances

|

Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

|

Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention

|

Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi

---|---|---|---|---|---|---|---

1.
|

01/05/1955

|

Caserte

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

07/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

2.
|

19/06/1960

|

Naples

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée maximale : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

3.
|

27/05/1946

|

Roccarainola (Naples)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

05/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

4.
|

20/02/1989

|

Massa di Somma (Naples)

|

Procédure introduite le 16/6/2006

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 2

|

24/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

20 000 EUR

5.
|

28/08/1962

|

Falciano di Caserte (Caserte)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

9. Requête no 13668/13 G.A. et soixante-dix-sept autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

N

|

Date de naissance

|

Lieu de résidence

|

Étapes de la procédure interne

|

Durée (environ)

Nombre d’instances

|

Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

|

Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention

|

Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi

---|---|---|---|---|---|---|---

1.
|

02/07/1963

|

Sant’Antonio Abate

|

Jugement de première instance : 10/5/2006

Appel 27/5/2007

Rejet appel 14/1/2013

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 7 mois

Nombre d’instances : 2

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

20 000 EUR

2.
|

19/03/1939

|

Giugliano in Campania (Naples)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

06/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

3.
|

12/11/1945

|

Aversa (Caserte)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

4.
|

19/06/1960

|

Naples

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

5.
|

19/01/1930

|

Naples

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2006

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée maximale : 8 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

6.
|

22/01/1955

|

Casagiove (Caserte)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

06/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

7.
|

30/03/1962

|

Terzigno (Naples)

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2005

introduction appel 2009

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée maximale : 9 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 2

|

07/1/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

20 000 EUR

8.
|

10/05/1959

|

Naples

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 15/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

03/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

9.
|

05/05/1963

|

Pollena Trocchia (Naples)

|

Procédure introduite le 10/6/2005

Audience fixée au 19/2/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

10.
|

25/10/1940

|

Naples

|

Procédure introduite le 12/12/2007

Audience fixée au 8/3/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

11.
|

27/06/1966

|

Naples

|

Procédure introduite le 25/5/2005

Audience fixée au 23/11/09

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 7 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

12.
|

20/07/1939

|

Naples

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

06/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

13.
|

28/09/1960

|

Pompéi (Naples)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

05/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

14.
|

23/01/1972

|

Naples

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2005

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée maximale : 9 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

03/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

15.
|

08/08/1949

|

Boscotrecase (Naples)

|

Procédure introduite le 23/6/2005

Audience fixée au 19/01/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 9 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 1

|

12/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

16.
|

06/09/1974

|

Fontanarosa (Avellino)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 22/1/09

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

17.
|

20/05/1954

|

Marigliano (Naples)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Appel 14/12/2010

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 2

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

20 000 EUR

18.
|

03/12/1946

|

San Giuseppe Vesuviano (Naples)

|

Procédure introduite le 9/10/2007

Jugement de première instance 28/9/2009

Introduction appel à une date non précisée de 2010

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 2 mois

Nombre d’instances : 2

|

12/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

20 000 EUR

19.
|

07/12/1961

|

Naples

|

Procédure introduite le 16/11/2006

Audience fixée au 11/2/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 1 mois

Nombre d’instances : 1

|

18/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

20.
|

22/09/1963

|

Oliveto Citra (Avellino)

|

Procédure introduite le 11/12/2007

Audience fixée au 18/01/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

03/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

21.
|

27/09/1974

|

Naples

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 19/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

22.
|

08/07/1943

|

Naples

|

Procédure introduite le 14/11/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

23.
|

02/03/1972

|

Aversa (Caserte)

|

Procédure introduite le 11/12/2007

Audience fixée au 7/1/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

10/1/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

24.
|

08/05/1958

|

Qualiano (Naples)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 19/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

25.
|

11/03/1966

|

Nola (Naples)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

17/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

26.
|

18/12/1976

|

Naples

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

04/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

27.
|

30/06/1989

|

Naples

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 2/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

04/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

28.
|

28/02/1938

|

Aversa (Caserte)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 15/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

11/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

29.
|

27/01/1984

|

Naples

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 15/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

25/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

30.
|

14/08/1939

|

Portici (Naples)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 15/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

16/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

31.
|

26/08/1972

|

Quarto (Naples)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

06/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

32.
|

09/10/1986

|

Pimonte (Naples)

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2005

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée maximale : 9 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

20/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

33.
|

29/07/1984

|

Naples

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

24/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

34.
|

24/03/1952

|

Giugliano in Campania (Naples)

|

Procédure introduite le 14/11/2007

Audience fixée au 10/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

35.
|

12/02/1954

|

Quarto (Naples)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

36.
|

17/07/1938

|

Giugliano in Campania (Naples)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

6/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

37.
|

06/02/1946

|

Melito di Naples (Naples)

|

Procédure introduite le 14/11/2007

Audience fixée au 10/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

38.
|

30/04/1955

|

Morra de Sanctis (Avellino)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

39.
|

17/05/1967

|

Naples

|

Procédure introduite le 14/11/2007

Audience fixée au 15/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

40.
|

15/07/1981

|

Turin

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

41.
|

30/05/1967

|

Naples

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

42.
|

23/08/1938

|

Marano di Naples (Naples)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 15/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

16/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

43.
|

05/08/1941

|

Naples

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

44.
|

28/01/1942

|

Naples

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 22/1/09

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

11/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

45.
|

02/03/1944

|

Pomigliano D’arco, (Naples)

|

Procédure introduite le 14/11/2007

Audience fixée au 10/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

46.
|

17/09/1987

|

Calvizzano (Naples)

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée maximale : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

03/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

47.
|

24/02/1947

|

Naples

|

Procédure introduite le 25/9/2007

Jugement première instance à une date non précisée

Introduction appel en 2012

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 1 mois

Nombre d’instances : 2

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

20 000 EUR

48.
|

03/03/1970

|

Naples

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée maximale : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

Au plus tard le 19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

49.
|

08/12/1943

|

Tufino (Naples)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 22/1/09

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

50.
|

27/05/1955

|

Pozzuoli (Naples)

|

Introduite le 16/11/2006

Audience fixée au 26/2/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans

Nombre d’instances : 1

|

11/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

51.
|

29/01/1970

|

Quarto (Naples)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 22/1/09

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

11/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

52.
|

14/02/1981

|

Villaricca (Naples)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 22/1/09

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

11/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

53.
|

19/04/1933

|

Naples

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 22/1/09

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

54.
|

26/08/1963

|

Torre del Greco (Naples)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 22/1/09

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

55.
|

09/06/1963

|

Massa Lubrense (Naples)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 15/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

23/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

56.
|

11/10/1970

|

Pomigliano D’Arco, (Naples)

|

Procédure introduite le 3/3/2006

Audience fixée au 29/3/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 9 mois

Nombre d’instances : 1

|

03/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

57.
|

12/10/1957

|

Poggiomarino (Naples)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

05/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

58.
|

06/02/1980

|

Caserte

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 22/1/09

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

03/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

59.
|

23/03/1955

|

Naples

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 22/1/09

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

Au plus tard le 19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

60.
|

01/10/1987

|

Caivano (Naples)

|

Procédure introduite le 25/9/2007

Audience fixée au 25/1/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

61.
|

09/06/1936

|

Pozzuoli (Naples)

|

Procédure introduite le 10/12/2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

62.
|

18/08/1959

|

Naples

|

Procédure introduite le 3/2/2006

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 10 mois

Nombre d’instances : 1

|

03/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

63.
|

28/10/1947

|

Naples

|

Procédure introduite le 24/4/2006

Audience fixée au 17/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 8 mois

Nombre d’instances : 1

|

23/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

64.
|

05/03/1942

|

Naples

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée maximale : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

65.
|

23/03/1974

|

Naples

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

17/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

66.
|

31/10/1961

|

Naples

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

06/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

67.
|

21/08/1946

|

Acerra (Naples)

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 19/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

68.
|

01/07/1976

|

Naples

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

17/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

69.
|

06/06/1944

|

Naples

|

Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 15/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

16/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

70.
|

22/04/1980

|

Mugnano del Cardinale (Avellino)

|

Procédure introduite le 5/11/2007

Audience fixée au 12/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 1 mois

Nombre d’instances : 1

|

19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

71.
|

12/08/1939

|

Naples

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée maximale : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

72.
|

20/03/1938

|

Naples

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : pas de demande

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

73.
|

21/03/1947

|

Frignano (Caserte)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

74.
|

13/04/1985

|

Piscinola- Naples

|

Procédure introduite le 3/7/2006

Audience fixée au 4/11/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

10/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

75.
|

07/08/1939

|

Pozzuoli (NA)

|

Procédure introduite le 25/9/2007

Audience fixée au 20/5/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 1

|

17/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

76.
|

31/12/1938

|

Torre Annunziata (Naples)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

12/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

77.
|

21/03/1961

|

San Nicola La Strada (Caserte)

|

Procédure introduite le 10/9/2007

Jugement de première instance déposée le 23/3/2011

Appel 2/5/2013

Procédure pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 2

|

03/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

20 000 EUR

78.
|

07/10/1961

|

Marigliano (Naples)

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

06/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

10. Requête no 13657/13 M.A. et trente-huit autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 10/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No

|

Date de naissance

|

Lieu de résidence

|

Étapes de la procédure interne

|

Durée (environ)

Nombre d’instances

|

Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

|

Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention

|

Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi

---|---|---|---|---|---|---|---

1.
|

07/06/1964

|

Albissola Marina (Savone)

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

2.
|

25/09/1966

|

Tovo S. Giacomo (Savone)

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR (pour son compte) 413 162,52 EUR (en qualité d’héritier)

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

3.
|

17/03/1940

|

Cogorno (Gênes)

|

Procédure introduite le 27/12/2007

Audience fixée au 04/12/2009

Affaire pendante en première instance

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

03/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,15 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

4.
|

19/05/1969

|

Imperia

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

5.
|

18/06/1975

|

Gênes

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

15/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

6.
|

05/02/1975

|

La Spezia

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

7.
|

01/10/1966

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,15 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

8.
|

09/06/1975

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

9.
|

24/05/1974

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

11/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

10.
|

18/01/1970

|

SanRemo (Imperia)

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

11.
|

28/10/1972

|

Ancône

|

Procédure introduite le 22/12/2007

Audience fixée au 10/2/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

03/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

12.
|

03/01/1963

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

13.
|

17/04/1962

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

14.
|

15/10/1965

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

14/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,15 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

15.
|

28/10/1982

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

16.
|

26/07/1972

|

San Mauro Torinese (Turin)

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

15/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

17.
|

27/01/1973

|

Ventimiglia

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

18.
|

31/07/1970

|

Rapallo (Gênes)

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

13/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

19.
|

08/02/1971

|

San Cipriano D’Aversa (Caserte)

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée maximale : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

05/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

20.
|

07/05/1966

|

Livourne

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

21.
|

31/01/1969

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

22.
|

19/02/1972

|

Gênes

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

15/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

23.
|

29/05/1968

|

Albissola Superiore (Savone)

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

16/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

24.
|

22/10/1966

|

Gênes

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

18/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

25.
|

26/09/1972

|

Turin

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

15/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

26.
|

23/09/1949

|

Gênes

|

Procédure introduite le 31/5/2007

Audience fixée au 9/6/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 1

|

15/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

27.
|

09/05/1936

|

Gênes

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

28.
|

08/12/1971

|

Minturno (Latine)

|

Procédure introduite le 14/11/2007

Audience fixée au 10/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 1 mois

Nombre d’instances : 1

|

11/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

29.
|

08/10/1984

|

Ameglia (La Spezia)

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

30.
|

20/12/1967

|

Ancône

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

31.
|

27/06/1969

|

Pietra Ligure (Savone)

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

04/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

32.
|

04/02/1977

|

SanRemo (Imperia)

|

Procédure introduite le 27/12/2007

Audience fixée au 12/11/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

33.
|

05/02/1960

|

Monza

|

Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

18/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

34.
|

23/05/1978

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

11/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

35.
|

16/05/1979

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

36.
|

11/05/1979

|

Gênes

|

Procédure introduite le 1/9/2005

Jugement de première instance 28/1/11

Appel 23/2/2012

Affaire pendante en deuxième instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) :9 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 2

|

08/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

20 000 EUR

37.
|

01/04/1961

|

San Remo (Imperia)

|

Procédure introduite le 27/12/2007

Audience fixée au 12/11/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

14/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

38.
|

05/04/1968

|

Gênes

|

Procédure introduite le 8/7/2004

Audience fixée au 18/12/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 5 mois

Nombre d’instances : 1

|

11/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

30 000 EUR

39.
|

16/05/1981

|

Naples

|

Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/10

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

|

6/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

11. Requête no 22918/13 M.C. et huit autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No

|

Date de naissance

|

Lieu de résidence

|

Étapes de la procédure interne

|

Durée (environ)

Nombre d’instances

|

Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

|

Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention

|

Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi

---|---|---|---|---|---|---|---

1.
|

04/01/1948

|

Giugliano

|

Procédure introduite le 11/3/2004

Jugement première instance 11/3/2008

Appel 7/4/2009

Procédure pendante à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 10 ans et 9 mois

Nombre d’instances : 2

|

Au plus tard le 19/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

2.
|

17/05/1977

|

Caivano (N Naples)

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2007

Affaire pendante en première instance

|

Durée maximale : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

17/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

3.
|

12/07/1946

|

Naples

|

Procédure introduite le 16/6/2006

Audience fixée au 25/6/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 8 ans et 6 mois

Nombre d’instances : 1

|

17/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

4.
|

12/11/1945

|

Aversa (Caserte)

|

Procédure introduite à une date non précisée de 2007

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée maximale : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

|

11/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

|

Rayé du rôle

|

-

5.
|

04/12/1966

|

Naples

|

Procédure introduite le 25/9/2007

Audience fixée au 25/1/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

|

Durée (environ) : 7 ans et 3 mois

Nombre d’instances : 1

|

09/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

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Dommage matériel : 413 162,52 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

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25 000 EUR

6.
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20/06/1942

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Marzano Appio (Caserte)

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Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 2/3/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

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Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

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11/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

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Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

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25 000 EUR

7.
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15/12/1950

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Arezzo

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Procédure introduite le 20/12/2007

Audience fixée au 15/4/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

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Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

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23/12/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

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Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

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25 000 EUR

8.
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13/06/1956

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Gênes

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Procédure introduite le 11/12/2006

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

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Durée (environ) : 8 ans

Nombre d’instances : 1

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18/11/2009

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

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Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

9.
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06/03/1944

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Potenza

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Procédure introduite le 21/12/2007

Audience fixée au 20/1/2010

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

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Durée (environ) : 7 ans

Nombre d’instances : 1

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15/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

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Dommage matériel : 258 777,01 EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

|

25 000 EUR

12. Requête no 22978/13 D.B.

Le requérant a introduit sa requête le 11/1/2013. Il est représenté devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No

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Date de naissance

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Lieu de résidence

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Étapes de la procédure interne

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Durée (environ)

Nombre d’instances

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Demande d’adhésion:

Introduction

Décision ou Exclusion prévue par la loi

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Demandes introduites au sens de l’article 41 de la Convention

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Chiffre alloué à titre de satisfaction équitable pour le dommage moral subi

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1

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19/05/1969

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Imperia

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Procédure introduite le 3/1/2007

Audience fixée au 24/11/2009

Affaire pendante en première instance à la date de dépôt des observations : 19/12/2014

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Durée (environ) : 7 ans et 11 mois

Nombre d’instances : 1

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18/01/2010

Exclu au sens de l’article 5 § 1 a) du décret no 162/12

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Dommage matériel : 258 777,01EUR

Dommage moral : les requérants se remettent à la Cour pour la quantification du dommage moral qu’ils estiment avoir subi

Frais et dépens encourus devant la Cour indiqués ci-dessus

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25 000 EUR

13. Requête no 22985/13 M.G. et soixante-douze autres requérants

Les requérants ont introduit leur requête le 11/1/2013. Ils sont représentés devant la Cour par Mes Michele SCOLAMIERO et Sergio GUADAGNI, avocats à Naples.

No

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Date de naissance

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Lieu de résidence

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Étapes de la procédure interne

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Durée (environ)

Nombre d’instances

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Demande d’adhésion: