29/10/2024 | CEDH | N°001-237993

| CEDH, AFFAIRE HARUTYUN KARAPETYAN c. ARMÉNIE, 2024, 001-237993

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Synthèse

Pays : CEDH
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme

Formation : Cour
Numéro d'arrêt : 001-237993
Date de la décision : 29/10/2024
Type d'affaire : au principal et satisfaction équitable
Type de recours : Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural)

Parties

Demandeurs : HARUTYUN KARAPETYAN
Défendeurs : ARMÉNIE

Composition du Tribunal

Avocat(s) : Abgaryan, Tadevos

Origine de la décision

Date de l'import : 30/10/2024
Fonds documentaire

: HUDOC

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