05/11/2024 | CEDH | N°001-238063

| CEDH, AFFAIRE ZAHARIEV c. MACÉDOINE DU NORD, 2024, 001-238063

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Synthèse

Pays : CEDH
Juridiction : Cour européenne des droits de l'homme

Formation : Cour
Numéro d'arrêt : 001-238063
Date de la décision : 05/11/2024
Type d'affaire : au principal et satisfaction équitable
Type de recours : Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

Parties

Demandeurs : ZAHARIEV
Défendeurs : MACÉDOINE DU NORD

Composition du Tribunal

Avocat(s) : Neykov, Milen Georgiev

Origine de la décision

Date de l'import : 06/11/2024
Fonds documentaire

: HUDOC

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