| Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 08 avril 2010, 284

Il y a lieu de se dessaisir au profit de la CCJA, dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’AUPSRVE.
Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 284 du 08 avril 2010, Affaire : C. c/ V.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 27.

La Cour,
Sur le dessaisissement de la Cour Suprême
Attendu que V., défendeur au pourvoi, se prévalant des dispositions de l’article 14 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique dit Traité OHADA, demande in limine litis que la Cour Suprême se dessaisisse au profit de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, au motif que le présent litige soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé, la Cour, saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus audit Traité ; que l’article 15 du même Traité dispose que « Les pourvois en cassation prévus à l’article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » ; qu’aux termes de l’article 51 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « Lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du Traité par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui renvoie le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, cette juridiction est immédiatement dessaisie. Elle transmet à la Cour l’ensemble du dossier de l’affaire, avec une copie de la décision de renvoi » ; qu’en l’espèce, l’affaire soulevant des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu de se dessaisir au profit de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
PAR CES MOTIFS
- Se dessaisit au profit de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, et transmet à ladite Cour l’ensemble du dossier de l’affaire, avec une copie de la présente décision ;
Président : M. Aa A Ab.
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