France, Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 11 mai 2022, 21/00350

ARRÊT DU

11 Mai 2022

DB/CR

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N° RG 21/00350

N° Portalis

DBVO-V-B7F-C4AZ

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[E] [G],

[D] [X] épouse [G]

S.A. COFIDIS

S.A.S. IDELEC

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GROSSES le 11.05.2022

à Mes NARRAN , GUILHOT

et [Z]

ARRÊT n°

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Civile

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,

ENTRE :

Monsieur [E] [G]

né le 14 Août 1955 à [Localité 7] (17)

de nationalité Française

Madame [D] [X] épouse [G]

née le 15 Janvier 1964 à [Localité 6]

de nationalité Française

Domiciliés ensemble :

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentés par Me Guy NARRAN, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Samuel HABIB, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

APPELANTS d'un Jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 23 Février 2021, RG 11.20.0000

D'une part,

ET :

S.A. COFIDIS

RCS de Lille Métropole n°325 307 106

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat plaidant inscrit au barreau de l'ESSONNE et par Me Hélène GUILHOT, membre de la SCP TANDONNET & Associés, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN

S.A.S. IDELEC

RCS n°795 352 285

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN

et par Me Marinne ERHARD, membre de la SELARL BENAIM-ERHARD, avocate plaidante inscrite au barreau de LIMOGES

INTIMÉES

D'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 Février 2022 devant la cour composée de :

Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience

Nelly EMIN, Conseiller

Greffières : Lors des débats : Nathalie CAILHETON

Lors de la mise à disposition : Charlotte ROSA, adjoint administratif faisant fonction de greffier

ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

' '

FAITS :

Selon bon de commande signé le 14 mars 2017 dans le cadre d'un démarchage à domicile, [E] [G] a passé commande auprès de la SARL Idelec de la fourniture et de l'installation, sur la maison dont il est propriétaire à [Localité 8] (17), d'une centrale solaire photovoltaïque d'une puissance totale de 3 000Wc composée de 12 panneaux, et de l'isolation de 20 m² sous panneaux, l'ensemble pour un prix de 24 900 Euros TTC.

Le prix incluait les démarches administratives (mairie, 'Consuel' ERDF), l'obtention du contrat d'achat de l'électricité produite par EDF, et le raccordement au réseau public de distribution de l'électricité dans la limite d'un coût de 1 500 Euros.

L'électricité produite par la centrale était destinée à être vendue intégralement à EDF.

Pour financer cette installation, le 16 mars 2017, [E] [G] et [D] [X] épouse [G] (les époux [G]) ont souscrit un emprunt affecté 'Projexio' d'une somme de 24 900 Euros auprès de la SA Cofidis, remboursable après différé d'amortissement en 180 mensualités de 243,22 Euros au taux débiteur annuel fixe de 5,62 %.

Toutes les formalités administratives ont été effectuées.

Le matériel a été livré, installé et mis en service chez les époux [G].

Le 31 mars 2017, a été signée une 'attestation de livraison du bien ou d'exécution de la prestation de service' attestant de la réalisation de la prestation et donnant pour instructions à la SA Cofidis de verser la somme empruntée à la SARL Idelec.

La centrale a été raccordée au réseau public de distribution de l'électricité le 25 juillet 2017 et mise en service.

M. [G] a signé le contrat de vente de l'électricité produite avec EDF à effet du 25 juillet 2017 jusqu'au 24 juillet 2037.

En fin d'année 2017, sur demande de M. [G], un employé de la SARL Idelec s'est déplacé au domicile du couple pour modifier l'implantation des capteurs, afin d'optimiser la production.

Par actes du 28 janvier 2020, les époux [G] ont assigner la SARL Idelec et la SA Cofidis devant le tribunal judiciaire d'Agen afin, in limine litis, de voir suspendre leur obligation de remboursement de l'emprunt et, au fond, de voir prononcer l'annulation du contrat conclu avec la SARL Idelec au motif qu'il n'est pas conforme au code de la consommation et est intervenu suite à des mensonges, avec privation de la banque de sa créance de restitution pour avoir financé un contrat affecté de nullités, sollicitant subsidiairement l'allocation de dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 23 février 2021, le tribunal judiciaire d'Agen a :

- rejeté les prétentions soulevées in limine litis,

- débouté M. et Mme [E] et [D] [G] née [X] de l'ensemble de leurs demandes,

- condamné M. et Mme [E] et [D] [G] née [X] aux dépens,

- dit que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Le tribunal a estimé que les contestations des conditions dans lesquelles le bon de commande a été signé ne reposaient que sur les déclarations des époux [G] ; que les signatures sur différents documents étaient semblables ; que le bon de commande produit par la SAS Idelec et la SA Cofidis était conforme au code de la consommation ; qu'il n'était justifié d'aucune manoeuvre ; et que les époux [G] étaient en possession d'une installation qui fonctionne.

Par acte du 30 mars 2021, les époux [G] ont régulièrement déclaré former appel du jugement en désignant la SA Cofidis et la SARL Idelec en qualité de parties intimées et en indiquant que l'appel porte sur la totalité du dispositif du jugement, qu'ils citent dans leur acte d'appel.

La clôture a été prononcée le 12 janvier 2022 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 14 février 2022.

PRETENTIONS ET MOYENS :

Par dernières conclusions notifiées le 28 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, [E] [G] et [D] [X] épouse [G] présentent l'argumentation suivante :

- Il existe des bons de commandes différents :

* celui en leur possession, qu'ils déposent en original, est plus succinct que celui déposé aux débats par la SARL Idelec.

* cette société a rempli son bon de façon plus détaillée, et conformément au code de la consommation, postérieurement au démarchage à leur domicile, comme en atteste l'écriture du démarcheur, différente sur leur exemplaire de celle sur l'exemplaire en possession de la SARL Idelec.

* l'écriture sur les pièces numérotées 3, 4 et 5 de la SARL Idelec ne leur appartient pas et la signature sur la pièce n° 8 a été imitée.

* s'ils admettent avoir signé un bon de commande, ils contestent avoir eu connaissance des exemplaires produits par les intimées.

- Le contrat principal est frappé de nullité pour non-conformité au code de la consommation :

* le bon de commande qui leur a été remis diffère de celui produit par les autres parties.

* il ne mentionne pas les caractéristiques essentielles du bien ou du service : absence de fiche technique, de plan de réalisation, de référence à la marque, modèle, dimension, poids, aspect, couleur, des panneaux, types de cellules, marque et références de l'onduleur, pièce essentielle, délai de réalisation de l'installation, détail du prix des différents composants et de l'emprunt souscrit.

- Le contrat principal est nul pour vice de leur consentement :

* ils n'ont pas été renseignés sur les caractéristiques essentielles des biens acquis, faute de mention sur leur exemplaire du contrat.

* la SARL Idelec a fait référence de façon mensongère à l'existence de partenariats par apposition de logos (Quali'PV, ERDF, RGE ...) et prétend avoir été créée en 1996 alors qu'elle ne l'a été qu'en 2013.

* la rentabilité de l'installation leur a été présentée de façon fallacieuse.

- Le contrat de crédit affecté est subséquemment nul.

- Aucune confirmation d'un contrat nul ne peut leur être opposée :

* le bon de commande ne se réfère pas au code de la consommation et ils n'ont pas signé de mention attestant en avoir pris connaissance.

* ils n'ont pu confirmer un contrat qui ne leur a pas été remis.

- La SA Cofidis a commis des fautes :

* elle a financé un contrat principal affecté de nullités.

* ils sont préjudiciés pour se retrouver dans une situation financière alarmante faute de rentabilité de l'installation.

* la banque doit justifier que son intermédiaire en opération de banque de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier est immatriculé, et qu'elle a remplit ses obligations de formation continue.

* les fonds ont été libérés alors que l'installation n'était pas achevée.

* l'attestation de livraison ne présume pas l'exécution totale et complète de la prestation.

* la banque est privée de sa créance de restitution.

- Ils subissent des préjudices :

* coût de la remise en état de la toiture.

* préjudice économique du fait du taux d'intérêts exorbitants.

* préjudice moral.

Au terme de leurs conclusions, ils demandent à la Cour de :

- réformer le jugement,

- annuler le contrat de vente et le contrat de crédit affecté,

- ordonner le remboursement par la SA Cofidis des sommes qui lui ont été versées au jour de l'arrêt outre les mensualités postérieures acquittées, avec intérêts au taux légal,

- condamner la SAS Idelec à restituer à la SA Cofidis le coût de l'installation, soit la somme de 24 900 Euros,

- subsidiairement :

- condamner la SAS Idelec à leur payer la somme de 24 900 Euros à titre de dommages et intérêts,

- prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Cofidis pour manquement à l'obligation de conseil et mise en garde.

- très subsidiairement :

- condamner la SAS Idelec à leur rembourser le capital emprunté de 24 900 Euros,

- en tout état de cause :

- condamner in solidum la SA Cofidis et la SAS Idelec à leur payer la somme de 3 000 Euros en réparation du préjudice financier et du trouble de jouissance, outre la même somme en réparation d'un préjudice moral, et 5 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens,

- condamner la SAS Idelec à leur payer la somme de 4 554 Euros, sauf à parfaire, au titre de leur préjudice financier,

- ordonner à la SAS Idelec de procéder, à sa charge et sous astreinte, à la dépose des panneaux et à la remise en état de leur toiture,

- encore plus subsidiairement :

- dire qu'ils reprendront le paiement des échéances de l'emprunt.

Par conclusions d'intimée notifiées le 28 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SAS Idelec présente l'argumentation suivante :

- Elle détient un bon de commande complet et régulier :

* le tribunal a écarté les contestations en relevant qu'il n'existe pas de différences notables entre les différentes écritures.

* les époux [G] ne peuvent à la fois se plaindre de ne pas avoir voulu d'une installation, et en mettre en cause la rentabilité.

* elle n'a rempli aucun document pour le compte de ses clients qui se sont bien gardés de solliciter l'organisation d'une analyse graphologique.

* le bon de commande contient toutes les mentions imposées par le code de la consommation : caractéristiques essentielles, livraison au 30 mars 2020, prix, références du crédit souscrit.

- Il n'existe aucun vice du consentement :

* lors de la signature du bon de commande, elle a fourni à ses clients un catalogue présentant les équipements et financements.

* elle n'a jamais affirmé être partenaire d'ERDF et est titulaire de la qualification Qualit ENR.

* les époux [G] allèguent d'une insuffisance de production sans justifier de la production actuelle, qui n'a fait l'objet d'aucune promesse.

- Toute éventuelle nullité a été couverte.

Au terme de ses conclusions, (abstraction faite des multiples 'dire" et "juger' qui constituent un rappel des moyens et non des prétentions) elle demande à la Cour de :

- rejeter la demande d'annulation du contrat,

- rejeter toutes les demandes présentées par les époux [G],

- confirmer le jugement,

- condamner les époux [G] à lui payer la somme de 3 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par conclusions d'intimée notifiées le 28 septembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SA Cofidis présente l'argumentation suivante :

- Le bon de commande est conforme au code de la consommation :

* il détaille l'installation et contient toutes les mentions obligatoires.

* en tout état de cause, toute éventuelle nullité a fait l'objet d'une réitération du consentement, les époux [G] ayant eu connaissance des dispositions du code de la consommation et ayant accepté l'installation et la mettant en service.

- Les époux [G] ne justifient d'aucune manoeuvre frauduleuse :

* ils se limitent à leurs propres affirmations.

* il n'existe aucune promesse d'un rendement particulier.

- Elle n'a commis aucune faute :

* elle n'avait pas à vérifier la mise en service de l'installation et la délivrance des autorisations administratives.

* dès lors que l'installation est mise en service, les fonds peuvent être débloqués, et l'ont été au vu d'une attestation manuscrite signée par M. [G], qui n'a jamais dénié sa signature sur ce document qui, en tout état de cause, correspond à la sienne.

* une banque ne peut anticiper tous les cas de nullité pouvant être retenus par une juridiction.

* elle ne peut se voir imputer d'avoir participé à un éventuel dol commis par la SARL Idelec.

* elle n'a pas à détenir l'attestation de formation.

* il n'existait aucun devoir de mise en garde, faute de risque d'endettement.

- Les époux [G] ne subissent aucun préjudice :

* ils sont en possession d'une installation qui fonctionne et revendent l'électricité.

* le vendeur étant in bonis, il n'existe aucun risque de ne pas obtenir restitution du prix de vente.

* la SARL Idelec ne pourrait faire supporter à la banque l'éventuelle restitution de ce prix.

Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de :

- rejeter les demandes présentées par les époux [G],

- confirmer le jugement,

- subsidiairement :

- en cas d'annulation des conventions, condamner les époux [G] à lui payer la somme de 24 900 Euros en restitution du capital avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, avec déduction des sommes versées,

- très subsidiairement :

- condamner la SAS Idelec à lui payer la somme de 38 455,38 Euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, ou à défaut la somme de 24 900 Euros avec les mêmes intérêts,

- en tout état de cause :

- condamner la SAS Idelec à la relever et garantir de toute condamnation pouvant être prononcée au profit des époux [G],

- condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

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MOTIFS :

1) Sur la régularité du bon de commande au regard du code de la consommation :

Selon les articles L. 221-8 et L. 221-5 du code de la consommation, applicables au contrat signé le 14 mars 2017, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, rédigées de manière lisible et compréhensible :

1° Les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné,
- le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L. 112-4,

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
- les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son inter-opérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en 'uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Selon l'article L. 221-9 du même code, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties ; et ce contrat reprend toutes les informations mentionnées ci-dessus et est accompagné du formulaire type de rétractation.

Enfin, l'article L. 242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

En l'espèce, en premier lieu, les époux [G] admettent avoir passé commande auprès de la SARL Idelec de l'ensemble des prestations en litige : une centrale photovoltaïque et l'isolation sous panneaux.

Dans une attestation sur l'honneur établie le 20 octobre 2020, ils ont mis en cause 'l'écriture', et non la signature, des pièces 3, 4 et 5 produites par la SARL Idelec, c'est à dire l'attestation de réception des documents, le mandat donné à cette société pour procéder à des démarches administratives et l'attestation simplifiée permettant de bénéficier du taux réduit de TVA.

Ils n'y mettent en cause que la signature sur la pièce n° 8, correspondant à un bon d'intervention.

Il faut par conséquent en conclure que M. [G] ne dénie pas sa signature sur l'exemplaire du bon de commande produit par la SARL Idelec, correspondant à la pièce n° 1, et qu'il s'est engagé par ce document.

Les appelants admettent que ce bon de commande est détaillé et conforme aux exigences du code de la consommation, c'est à dire au texte ci-dessus cité.

Son examen permet effectivement de le constater :

- caractéristiques essentielles du bien :

Le bon de commande mentionne qu'il porte sur :

'Centrale photovoltaïque.

Installation solaire de production d'électricité.

12 panneaux de marque Francilien ou équivalent, plaque d'intégration GSE, onduleur 6 abergements latéraux, 2 abergements gauche/droite, 3 abergements centraux, 4 abergements de jonction, 20 mètres de Wakaflex, 6 mètres de mousse expansive, 50 m d'écran sous toiture, 150 m de câbles mm2, 15 connecteurs mâle/femelle, 5 clips de sécurité, connectique, boîtiers ACDC, 50 crochets doubles, 20 crochets simples, 98 joints, 98 vis.

(...)

20 m² isolation sous panneaux photovoltaïques (thermique) marque Rockwood ou équivalent.'

Ces mentions définissent avec précision la prestation commandée qui ne saurait inclure les autres éléments invoqués par les appelants.

Elles figurent également sur l'original du bon de commande détenu par les époux [G], à l'exception de la marque de l'isolant, élément très secondaire.