COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
Section commerciale
N° RG 21/00882
N° Portalis DBVO-V-B7F -C52J
GROSSES le
aux avocats
N° 52-2023
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 24 Mai 2023
DEMANDERESSES À L'INCIDENT :
SAS GUNDEREDGE pris en la personne de son Président, actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège
RCS STRASBOURG 822 374 526
[Adresse 9]
[Localité 4]
SCI A LA CAMPAGNE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS RENNES 478 001 548
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentées par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN,
et Me Aurélie GRENARD, SELARL ARES, avocate plaidante au barreau de RENNES
INTIMÉE et INTERVENANTE VOLONTAIRE
DÉFENDERESSES À L'INCIDENT :
SAS TRAMONT ELORZA pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS AUCH B481 093 391
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Mathieu GENY, SELARL PGTA, avocat au barreau du GERS
APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Auch le 23 juillet 2021, RG : 2020 002408
SARL ART RENOVATION PATRIMOINE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 797 427 689
[Adresse 8]
représentée par Me Blaise HANDBURGER, AARPI HANDBURGER - DARROUS - THERSIQUEL, avocat au barreau du GERS
INTIMÉE
SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société ARP-ART RENOVATION PATRIMOINE, pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS NANTERRE 722 057 460
[Adresse 1]
[Localité 7]
REP
Assignée en intervention forcée,
A l'audience tenue le 26 avril 2023 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le jugement rendu le 23 juillet 2021 par le tribunal de commerce d'AUCH qui, statuant sur l'action intentée par la SAS GUNDEREDGE à l'encontre de la SAS TRAMONT ELORZA suite à un litige concernant la pose de 6 menuiseries effectuées par cette dernière dans le cadre d'un chantier de réhabilitation d'un ancien immeuble situé à LAHAS (32), a :
- constaté un préjudice pour la société GUNDEREDGE, les travaux n'ayant pas été terminés et réceptionnés,
- débouté la société GUNDEREDGE de sa demande d'indemnisation à hauteur de 70 094,77 euros,
- débouté la société SAS TRAMONT ELORZA de sa demande de requalification conventionnelle,
- dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement,
- condamné la société SAS TRAMONT ELORZA aux entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 73,22 Euros.
Vu la déclaration d'appel formée le 16 septembre 2021 par la SAS TRAMONT ELORZA,
Vu les conclusions d'appelante déposées le 14 décembre 2021 par la SAS TRAMONT ELORZA,
Vu la constitution de la SAS GUNDEREDGE le 26 janvier 2022,
Vu les conclusions communes déposées le 9 mars 2022 par la SAS GUNDEREDGE et la SCI A LA CAMPAGNE qui déclare intervenir volontairement en cause d'appel,
Vu les conclusions devant le conseiller de la mise en état déposées le 14 décembre 2021 par la SAS TRAMONT ELORZA dans lesquelles elle sollicite l'organisation d'une expertise judiciaire des travaux en litige, et l'octroi de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident déposées le 9 mars 2022 par la SAS GUNDEREDGE et la SCI A LA CAMPAGNE dans lesquelles elles s'associent à la demande d'expertise,
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 25 mai 2022 ordonnant une expertise et commettant pour y procéder M. [W] [Z], architecte,
Vu les notes aux parties n° 1 à 3,
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée par les sociétés GUDEREDGE et A LA CAMPAGNE à la société ART RENOVATION PATRIMOINE en date du 13 février 2023,
Vu l'assignation en intervention forcée délivrée par les sociétés GUDEREDGE et A LA CAMPAGNE à la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société ARP ART RENOVATION PATRIMOINE en date du 10 février 2023, à personne habilitée à recevoir l'acte,
Vu la constitution de la société ART RENOVATION PATRIMOINE en date du 15 mars 2023,
Vu les conclusions des sociétés GUDEREDGE et A LA CAMPAGNE en date du 20 mars 2023 aux fins de voir :
- déclarer l'ordonnance du 25 mai 2022 commune et opposable aux sociétés ART RENOVATION PATRIMOINE et AXA FRANCE IARD.
- ordonner l'extension de la mission de l'expert judiciaire à l'absence d'isolant derrière les doublages pouvant entraîner un risque de condensation au droit des menuiseries.
- statuer sur les dépens.
Vu les conclusions de la SAS TRAMONT ELORZA en date du 20 mars 2023 aux fins de voir :
- étendre l'expertise judiciaire ordonnée le 25 mai 2022 aux sociétés ARP et AXA,
- juger que la SAS TRAMONT ELORZA s'en rapporte sur la demande visant à étendre la mission de l'expert à l'absence d'isolant derrière les doublages pouvant entraîner un risque de condensation aux droits des menuiseries.
- réserver les dépens.
Vu les conclusions de la SARL ART RENOVATION PATRIMOINE en date du 6 avril 2023 aux fins de voir :
- réserver les droits et moyens de la SARL ART RÉNOVATION PATRIMOINE, laquelle émet ses plus expresses protestations et réserves ;
- dire que les dépens de l'incident seront supportés par les sociétés GUNDEREDGE et A LA CAMPAGNE à la demande et au profit desquelles l'ordonnance sera rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'expertise sollicitée est indispensable à la solution du litige.
Il ressort des notes de l'expert aux parties que la mise en cause de la SARL ART RENOVATION PATRIMOINE qui a réalisé les ouvrages de maçonnerie et d'ossature bois sur lesquels ont été posées les menuiseries, ainsi que les travaux de doublage et d'isolation, et de son assureur AXA FRANCE IARD est nécessaire à la solution du litige.
Il convient d'ordonner l'extension des mesures d'expertise à la SARL ART RENOVATION PATRIMOINE et à son assureur AXA FRANCE IARD, d'étendre la mission de l'expert à l'examen de l'isolant derrière les doublages, et de donner acte à la SARL ART RENOVATION PATRIMOINE de ses protestations et réserves.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,
Ordonnons l'extension des mesures d'expertise à la SARL ART RENOVATION PATRIMOINE et à son assureur AXA FRANCE IARD,
Ordonnons l'extension de la mission de l'expert à l'examen de l'isolant derrière les doublages,
Donnons acte à la SARL ART RENOVATION PATRIMOINE de ses protestations et réserves sur l'expertise,
Condamnons la SAS GUNDEREDGE et la SCI A LA CAMPAGNE aux dépens de l'incident.
La greffière Le conseiller de la mise en état
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
