05/04/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006950645

| France, Cour d'appel d'aix-en-provence, Ct0092, 05 avril 2006, JURITEXT000006950645

:Monsieur JARDEL B...

:Madame Z...

:Madame MICHEL MINISTERE Y... : Monsieur C..., Substitut Général GREFFIER :

:Monsieur JARDEL B...

:Madame Z...

:Madame MICHEL MINISTERE Y... : Monsieur C..., Substitut Général GREFFIER :

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : Ct0092
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006950645
Date de la décision : 05/04/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2006-04-05;juritext000006950645

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