COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
8e Chambre C
ARRÊT AU FOND
DU 29 NOVEMBRE 2012
JONCTION
N° 2012/ 434
Rôle N° 10/03306
jonction avec le RG n°10/04257
Consorts [DW]
SARL COROMANDEL FINANCE
[WL] [NJ]
Consorts [X]
Consorts [B]
Epoux [MP]
[OI] [OY]
C/
SARL BCRT FINANCE
COMPAGNIE AXA FRANCE
[DH] [OR]
SELARL [ST]
Grosse délivrée
le :
à :MAYNARD
ERMENEUX
BOISSONNET
LIBERAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce d'[Localité 159] en date du 11 Décembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 04/141.
APPELANTS
Monsieur [NN] [DW]
né le [Date naissance 27] 1932 à [Localité 212], demeurant [Adresse 151]
représenté par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [ZT] [DW]
née le [Date naissance 115] 1936 à [Localité 212], demeurant [Adresse 151]
représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [WH] [DW] épouse [DS]
née le [Date naissance 121] 1966 à [Localité 212], demeurant [Adresse 151]
représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SARL COROMANDEL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, venant aux droits de Monsieur [WL] [NJ], dont le siège est sis [Adresse 73]
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Dounia HARBOUCHE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [WL] [NJ]
né le [Date naissance 65] 1967 à [Localité 170] (62), demeurant [Adresse 72]
représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Dounia HARBOUCHE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS (dossier RG N°10/04257)
Monsieur [DH] [B]
né le [Date naissance 39] 1947 à [Localité 212], demeurant [Adresse 134]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [J] [B]
née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 191] (TUNISIE), demeurant [Adresse 134]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [OA] [U]
né le [Date naissance 36] 1948 à [Localité 231] (83), demeurant [Adresse 189]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [ZG] [I]
née le [Date naissance 2] 1929 à NARVEGOL (48), demeurant [Adresse 56]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [V] [A], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Madame [CP] [P] [EL] née [A], décédée
né le [Date naissance 21] 1951 à [Localité 232] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 124]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [SO] [CB] épouse [A], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Madame [CP] [P] [EL] née [A], décédée
née le [Date naissance 14] 1947 à [Localité 172] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 124]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [IB] [G]
née le [Date naissance 77] 1945, demeurant [Adresse 68]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [KP] [H]
né le [Date naissance 46] 1940 à [Localité 215] (MAROC), demeurant [Adresse 140]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [FT] [Y]
né le [Date naissance 20] 1926 à [Localité 157] (81), demeurant [Adresse 193]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [XN] [Y]
née le [Date naissance 122] 1955 à [Localité 157] (81), demeurant [Adresse 144]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [UX] [N]
née le [Date naissance 15] 1939 à [Localité 222] (MAROC), demeurant [Adresse 155])
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [DX] [L]
né le [Date naissance 75] 1966 à [Localité 216], demeurant [Adresse 149]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [ZW] [C]
née le [Date naissance 95] 1954 à [Localité 212], demeurant [Adresse 150]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [BZ] [HR]
né le [Date naissance 30] 1922 à [Localité 169] (33), demeurant [Adresse 88]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [KX] [HR]
née le [Date naissance 97] 1922 à [Localité 220] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 88]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [FE] [IX]
né le [Date naissance 24] 1962 à [Localité 175] (13), demeurant [Adresse 221]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [PK] [MY] épouse [IX]
née le [Date naissance 118] 1963 à [Localité 236] (31), demeurant [Adresse 221]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [RV] [SX]
née le [Date naissance 32] 1942 à [Localité 208] (13), demeurant [Adresse 138]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [PT] [RR]
née le [Date naissance 98] 1925 à [Localité 219] (13), demeurant [Adresse 145]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [BD] [HT]
né le [Date naissance 78] 1979, demeurant [Adresse 80]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [DE] [EU] épouse [HT], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Mademoiselle [RI] [ZG] [EU] décédée et de Madame [ZO] [EU] née [DM] décédée
née le [Date naissance 113] 1948, demeurant [Adresse 80]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [W] [HO]
né le [Date naissance 55] 1938 à [Localité 226] (59), demeurant [Adresse 49]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [AS] [HO]
née le [Date naissance 18] 1968 à [Localité 212], demeurant [Adresse 49]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [UH] [RM]
née le [Date naissance 23] 1916 à [Localité 230], demeurant [Adresse 83]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [CV] [XW]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 159] (06), demeurant [Adresse 59]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [YI] [XW]
née le [Date naissance 81] 1953 demeurant [Adresse 59]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [YE] [CL]
né le [Date naissance 6] 1938, demeurant [Adresse 85]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [WH] [JB]
née le [Date naissance 16] 1940 à [Localité 158] ALGERIE demeurant [Adresse 117]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [ZK] [MP]
née le [Date naissance 111] 1926 à [Localité 238], demeurant [Adresse 160]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [TZ] [VN]
née le [Date naissance 62] 1943 à [Localité 216], demeurant [Adresse 94]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [JV] [OE]
née le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 212], demeurant chez Monsieur [UD] [Adresse 186]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [O] [FG]
née le [Date naissance 12] 1921 à [Localité 203] (93), demeurant [Adresse 176]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [EC] [MY]
né le [Date naissance 53] 1943 à [Localité 174] (MAROC), demeurant [Adresse 50]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Madame [XN] [RM] épouse [EB]
née le [Date naissance 13] 1945 à [Localité 184], demeurant [Adresse 86]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [DH] [FI]
né le [Date naissance 90] 1945 à [Localité 225], demeurant [Adresse 202]
représenté par Me Jean-Michel SIDER avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [DH] [JZ]
né le [Date naissance 60] 1943 à [Localité 187] (83), demeurant [Adresse 35]
représenté par Me Jean-Michel SIDER avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [TB] [AT] et son épouse
né le [Date naissance 58] 1950 à [Localité 162], demeurant [Adresse 223]
représenté par Me Jean-Michel SIDER avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [XC] [AT]
née le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 216], demeurant [Adresse 223]
représentée par Me Jean-Michel SIDER avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [TR] [AT]
né le [Date naissance 57], demeurant [Adresse 223]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [WH] [AT]
née le [Date naissance 89] 1951 à [Localité 162] (93), demeurant [Adresse 141]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [WA] [AT]
née le [Date naissance 33] 1949 à [Localité 216] (75), demeurant [Adresse 223]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [PT] [AX]
née le [Date naissance 100] 1947 à [Localité 216] (75), demeurant [Adresse 171]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [K] [DN]
né le [Date naissance 115] 1942 à [Localité 177] (16), demeurant [Adresse 154]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [YY] [SK]
née le [Date naissance 104] 1951 à [Localité 157] (81), demeurant [Adresse 93]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [RA] [EG]
né le [Date naissance 40] 1931 à [Localité 212], demeurant [Adresse 96]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [ZG] [CL] épouse [LB]
née le [Date naissance 9] 1936 à [Localité 179] (84), demeurant [Adresse 79]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [XN] [RE] prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Monsieur [LF] [RE]
née le [Date naissance 123] 1934 à [Localité 206] (69), demeurant [Adresse 152]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [EW] [JJ]
né le [Date naissance 87] 1951 à [Localité 168] (84), demeurant [Adresse 242]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [JJ]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 234] (TUNISIE), demeurant [Adresse 242]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [EP] [DA], pris en sa qualité d'héritier de Mr [FR] [VJ] [DA], décédé le [Date décès 52] 2006
né le [Date naissance 125] 1954 à [Localité 173] (06), demeurant [Adresse 84]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [FO] [DA], pris en sa qualité d'héritier de Mr [FR] [VJ] [DA] décédé le [Date décès 52] 2006
né le [Date naissance 12] 1932 à [Localité 231] (83), demeurant [Adresse 139]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [JF] [MH]
née le [Date naissance 74] 1962 à [Localité 159] (06), demeurant [Adresse 108]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [AS] [O] [HE]
née le [Date naissance 47] 1931 à [Localité 173] (06), demeurant [Adresse 239]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [PG] [DI]
née le [Date naissance 106] 1947 à [Localité 212], demeurant [Adresse 126]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [KL] [NC] épouse [TJ]
née le [Date naissance 31] 1931 à [Localité 204] (56), demeurant [Adresse 153]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [LW] [SD]
né le [Date naissance 91] 1951 à [Localité 217] (ALGERIE), demeurant [Adresse 224]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [RZ] [WP] épouse [SD]
née le [Date naissance 54] 1950 à [Localité 229] (50), demeurant [Adresse 224]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [VZ] [JR]
né le [Date naissance 34] 1941 à [Localité 211] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 136]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [IO] [YU] épouse [JR]
née le [Date naissance 92] 1945 à [Localité 227] (76), demeurant [Adresse 137]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [LN] [PX]
née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 180], demeurant [Adresse 66]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [EW] [GZ]
né le [Date naissance 102] 1937 à [Localité 214] (32), demeurant [Adresse 196]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [ZG] [NW] épouse [GZ]
née le [Date naissance 39] 1940 à [Localité 169] (33), demeurant [Adresse 197]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [HX] [KU]
né le [Date naissance 67] 1932 à [Localité 212], demeurant [Adresse 241]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [BP] [GG] épouse [KU]
née le [Date naissance 62] 1932 à [Localité 212], demeurant [Adresse 241]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [EY] [BG]
née le [Date naissance 112] 1922 à [Localité 237] (TUNISIE), demeurant [Adresse 61]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [YM] [TM] épouse [E], pris en sa qualité d'ayant droit désigné comme bénéficiaires suite au décès de Mr [JN] [TM] survenu le [Date décès 28] 2006
demeurant [Adresse 44]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [KH] [TM] épouse [VS], pris en sa qualité d'ayant droit désigné comme bénéficiaires suite au décès de Mr [JN] [TM] survenu le [Date décès 28] 2006
demeurant "[Adresse 199]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [VJ] [TM], pris en sa qualité d'ayant droit désigné comme bénéficiaires suite au décès de Mr [JN] [TM] survenu le [Date décès 28] 2006
demeurant [Adresse 130]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [PO] [TM], pris en sa qualité d'ayant droit désigné comme bénéficiaires suite au décès de Mr [JN] [TM] survenu le [Date décès 28] 2006
demeurant [Adresse 51]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [BD] [TM], pris en sa qualité d'ayant droit désigné comme bénéficiaires suite au décès de Mr [JN] [TM] survenu le [Date décès 28] 2006
demeurant [Adresse 135]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [VW] [XJ]
né le [Date naissance 115] 1926 à [Localité 244] (93), demeurant [Adresse 117]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [T] [YP]
né le [Date naissance 25] 1942 demeurant [Adresse 201]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [LS] [X]
né le [Date naissance 114] 1961 à [Localité 173] (06), demeurant [Adresse 163]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [NN] [X]
né le [Date naissance 82] 1922 à [Localité 178], demeurant [Adresse 163]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Madame [NS] [D] épouse [R]
née le [Date naissance 107] 1963 à [Localité 182] (58), demeurant [Adresse 146]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [EW] [BI] [M]
né le [Date naissance 105] 1961 à [Localité 173] (06), demeurant [Adresse 143]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Mademoiselle [ZC] [Z]
née le [Date naissance 17] 1983, demeurant [Adresse 133]' représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [XS] [DW]
né le [Date naissance 129] 1934 à [Localité 243] (06), demeurant [Adresse 132]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Madame [GR] [UT] épouse [DW]
née le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 212], demeurant [Adresse 132]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [FO] [YA]
né le [Date naissance 22] 1963 à [Localité 164] (20), demeurant [Adresse 101]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Madame [PK] [EB] épouse [YA]
née le [Date naissance 69] 1962 à [Localité 212] (0600O), [Adresse 101]
représentéE par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [PC] [WU]
né le [Date naissance 29] 1962 à [Localité 181] (03), demeurant [Adresse 147]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [NN] [LJ]
demeurant [Adresse 210]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Madame [HZ] [IT]
née le [Date naissance 70] 1926 à [Localité 192] (ALGERIE), demeurant [Adresse 198]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [WL] [UL]
né le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 161] (33), demeurant [Adresse 195]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Mademoiselle [WY] [CW]
née le [Date naissance 109] 1984 à [Localité 212], demeurant [Adresse 38]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Madame [DE] [VB]
née le [Date naissance 24] 1939 à [Localité 213] (30), demeurant [Adresse 108]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [KH] [MH]
né le [Date naissance 127] 1935 à [Localité 159] (06), demeurant [Adresse 108]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Madame [JF] [IK]
née le [Date naissance 19] 1934 à [Localité 159] (06), demeurant Chez Monsieur [VF] [OR] - P[Adresse 156]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Madame [WD] [FY] épouse [OR]
née le [Date naissance 99] 1922 à [Localité 158] (ALGERIE), demeurant [Adresse 194]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Madame [KD] [DW] épouse [OR]
née le [Date naissance 64] 1959 à [Localité 212], demeurant [Adresse 38]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [TV] [XG]
né le [Date naissance 76] 1936 à [Localité 158] (ALGERIE), demeurant [Adresse 42]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [FW] [TV] [SG]
né le [Date naissance 63] 1940 à [Localité 235] (83), demeurant [Adresse 190]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Madame [TF] [IH]
née le [Date naissance 116] 1950 à [Localité 228], demeurant [Adresse 142]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [K] [XG]
né le [Date naissance 26] 1963 à [Localité 212], demeurant [Adresse 45]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Madame [KH] [DW] épouse [XG]
née le [Date naissance 41] 1964 à [Localité 212], demeurant [Adresse 45]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [EP] [MU], pris en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure [HI] [MU] née le [Date naissance 120] à [Localité 212],
né le [Date naissance 115] 1961 à [Localité 205], demeurant [Adresse 43]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Madame [NG] [ML] divorcée [MU], prise en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure [HI] [MU] née le [Date naissance 120] à [Localité 212],
née le [Date naissance 128] 1960 à [Localité 212], demeurant [Adresse 131]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [FE] [BK] [MP] pris en sa qualité d'héritier suite au décès de M. [BZ] [MP]
né le [Date naissance 99] 1943 à [Localité 216], demeurant [Adresse 48]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Monsieur [W] [RA] [UP] pris en sa qualité d'héritier suite au décès de M. [BZ] [MP]
né le [Date naissance 27] 1941 à [Localité 207] (89), demeurant [Adresse 103]
représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
Madame [OY] [OI]
née le [Date naissance 11] 1934 à [Localité 166] (TUNISIE), demeurant [Adresse 240]
représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'Aix en Provence constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me Henri CHARLES, avocat au barreau de NICE,
INTIMES
SARL BCRT FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, assignée, dont le siège est sis [Adresse 148]
défaillante
COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 110]
représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Yann MICHEL, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [DH] [OR], assigné en intervention forcée, es-qualité de mandataire ad hoc de la SARL BCRT FINANCE
né le [Date naissance 71] 1945 à [Localité 158] (ALGERIE), demeurant [Adresse 37]
défaillant
SELARL [ST] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BCRT FINANCE
demeurant- [Adresse 200]
représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP BADIE-SIMON-THIBAUD-Sandra JUSTON avocats elle même constituée aux lieu et place de la SCP DE ST FERREOL ET TOUBOUL, avoués
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2012 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président
Madame Brigitte BERTI, Conseiller
Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2012
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2012,
Rédigé par Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président,
Signé par Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
LA COUR
La société BCRT Finance (BCRT) a assuré jusqu'en 2003, pour le compte de la société Trust international group (TIG) ayant son siège à Houston (USA), la commercialisation d'un 'fonds d'investissement' dénommé FINALTIS.
La souscription donnait lieu à l'ouverture d'un compte auprès de la société TIG sur lequel l'investisseur pouvait effectuer des apports comme des retraits. La rémunération, fixée à l'avance, variait entre 9 et 12% selon la durée du placement.
Deux types de contrats ont été successivement proposés.
Le premier, en vigueur jusqu'en 2000, présentait Finaltis comme un fonds commun de placement dont la société TIG était à la fois le promoteur, la société de gestion et le dépositaire des fonds, investi en valeurs mobilières internationales et produits dérivés, orienté 'sur le dynamisme et vers la garantie du capital'. L'article 8 de la convention de compte stipulait que TIG disposait de la faculté de 'transférer, pour une durée convenue, à toute personne morale de son choix...la gestion des fonds déposés par l'investisseur...ce que l'investisseur accepte dès à présent et s'oblige en tant que de besoin à ratifier à première demande'.
Le second contrat, commercialisé de 2000 à 2003, imprécis quant à la nature du placement, comportait une notice d'information en langue anglaise.
Deux clauses peuvent expliquer le volume élevé des fonds collectés en France pour être placés en un pays étranger :
- 'L'investissement est net de tout prélèvement fiscal eu égard à la législation en vigueur. Il appartient à l'investisseur de se conformer aux exigences fiscales de l'environnement dont il dépend.'
- 'la gestion physique de Finaltis est réalisée au sein d'établissements du groupe ou partenaires membres du Securities Investor Protection Corporation (SPIC) ce qui assure une protection des comptes, hors variations conjoncturelles du marché, jusqu'à 500 000 dollars US ainsi que des assurances complémentaires pouvant protéger chaque compte à plus de 150 millions de dollars US.'
La gestion administrative des contrats a été assurée en France par la société B2R consulting créée à cette fin.
Au début de l'année 2003, des investisseurs n'ont pu obtenir le remboursement de leur placement.
Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre des dirigeants de la société TIG des chefs d'exercice illégal de l'activité d'établissement de crédit et d'abus de confiance aggravé.
Le 29 décembre 2003, M. [WL] [NJ] a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Antibes la société BCRT Finances, dont il était l'un des agents commerciaux, et la compagnie d'assurance Axa courtage en paiement de commissions et en responsabilité.
La société BCRT Finance a été mise en liquidation judiciaire le 14 avril 2004, M. [YE] [ST] étant désigné liquidateur.
En 2004 et 2005, des investisseurs ont assigné en indemnisation, devant le tribunal de commerce d'Antibes, M. [ST] ès qualités, la société BCRT Finance et son assureur de responsabilité civile, la société Axa France.
Un sursis à statuer a été prononcé dans l'attente de l'issue de l'instruction pénale.
Le magistrat instructeur a renvoyé MM. [S] [F] et [MD] [OU], anciens dirigeants de la société TIG, et M. [OM] [AW], ancien dirigeant de la société B2R consulting, devant le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs d'exercice illégal de l'activité d'établissement de crédit et d'abus de confiance. Un non-lieu a été prononcé en faveur de M. [GO] [OR], ancien dirigeant de la société BCRT Finance, mis en examen pour ces mêmes chefs d'infraction.
Par jugement du 1er février 2010, MM. [F] et [OU] ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs d'exercice illégal de l'activité d'établissement de crédit et d'abus de confiance. Une relaxe est intervenue à l'égard de M. [AW].
Ce jugement a été partiellement infirmé par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse du 16 mai 2012 qui a relaxé MM. [F] et [OU] du chef d'abus de confiance, au motif que 'l'usage et la destination des fonds collectés correspond à celui, très large, fixé dans les contrats souscrits par les clients', et a condamné MM. [F], [OU] et [AW] du chef d'exercice illégal de l'activité d'établissement de crédit.
Il a été statué sur les demandes des investisseurs formées devant le tribunal de commerce d'Antibes par un jugement du 11 décembre 2009 qui a :
- rejeté une demande de sursis à statuer ;
- rejeté une demande tendant à la production des pièces du dossier pénal ;
- rejeté les demandes en fixation de créances au passif de la société BCRT Finance ;
- rejeté les demandes en indemnisation formées à l'encontre de la société Axa France ;
- alloué des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les demandeurs aux dépens.
Il a été relevé appel de ce jugement :
- dans la procédure enregistrée sous le numéro de rôle 10/3306 par les consorts [DW], par la société Coromandel Finance et par M. [WL] [NJ], ce dernier sous la forme d'un appel provoqué ;
- dans la procédure enregistrée sous le numéro de rôle 10/4257 par les consorts [X], par les consorts [B], par les époux [MP] et par Mme [OY] [OI].
****
Vu les conclusions remises par la SELARL [ST] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BCRT Finance, le 31 août 2012 dans la procédure 10/4257 et le 3 septembre 2012 dans la procédure 10/3306 ;
Vu les conclusions remises le 14 septembre 2012 par la société Axa France, dans les procédures 10/4257 et 10/3306 ;
Vu les conclusions remises le 7 juin 2010 par les consorts [DW], dans la procédure 10/3306 ;
Vu les conclusions remises le 13 août 2012 par la société Coromandel Finance et par M. [WL] [NJ], dans la procédure 10/3306 ;
Vu les conclusions remises le 17 septembre 2012 par les consorts [B], par les consorts [MP] et par Mme [OI], dans la procédure 10/4257 ;
Vu les conclusions remises le 24 août 2012 par les consorts [X], dans la procédure 10/4257 ;
Vu l'assignation délivrée le 22 juin 2010 à la société BCRT Finance, selon procès-verbal de recherches infructueuses ;
Vu l'assignation délivrée le 8 décembre 2010 à la personne de M. [DH] [OR] ;
Vu les ordonnances de clôture du 18 septembre 2012 ;
Vu les conclusions remises le 19 septembre 2009 par la SELARL [ST] ès qualités ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de prononcer la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de rôle 10/4257 et 10/3306 qui portent sur l'appel du même jugement.
Les conclusions remises par la SELARL [ST] le 19 septembre 2009, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 18 septembre précédant, sont irrecevables par application de l'article 783 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité de l'appel formé par la société Coromandel Finance
M. [NJ] est intervenu dans la commercialisation des contrats Finaltis en qualité d'agent commercial de la société BCRT Finance.
Il a apporté son entreprise individuelle à la société Coromandel Finance par acte du 1er juillet 2005, après qu'il eut assigné, le 29 décembre 2003, la société BCRT Finance en responsabilité.
Le jugement attaqué, prononcé le 11 décembre 2009, a débouté M. [NJ] de ses demandes, sans que la société Coromandel Finance ne soit intervenu, ni ait été attraite devant le premier juge.
La société Coromandel Finance a relevé appel du jugement du 11 décembre 2009. Elle reprend les demandes, formées en première instance par M. [NJ], en fixation d'une créance de commissions impayées au passif de BCRT Finance et en indemnisation du préjudice découlant d'une atteinte à son image commerciale.
Mais, la société Coromandel Finance, ayant cause à titre particulier, n'était pas représentée par son auteur pour les actes accomplis relativement aux droits cédés, après la cession de ceux-ci.
Tiers à la procédure de première instance, elle était irrecevable à relever appel du jugement en application de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel n'appartient qu'aux parties.
Il est sans intérêt de statuer sur la recevabilité de la société Coromandel Finance à intervenir volontairement en cause d'appel, dès lors que cette société conteste agir, fût-ce à titre subsidiaire, en cette qualité (ses conclusions page 13, 8ème et 9ème paragraphe).
Sur la recevabilité de l'action formée par Mlle [HI] [MU]
La société Axa a été assignée en responsabilité le 15 juin 2005 par Mlle [HI] [MU], laquelle était alors mineure pour être née le [Date naissance 119] 1991.
Cette irrégularité de fond, tirée d'un défaut de capacité à agir, a été régularisée par l'intervention de Mr et de Mme [EP] [MU] (cf les qualités du jugement page 7) en qualité d'administrateur légaux de leur fille [HI] [MU]. La régularisation est intervenue avant que le premier juge ne statue et alors que Mlle [MU] était encore incapable puisqu'elle n'est devenue majeure que postérieurement à la clôture des débats prononcée le 11 septembre 2009.
La demande en nullité de l'acte introductif d'instance délivré pour le compte de Mlle [MU] est, dès lors, rejetée.
Sur la demande en nullité de l'appel d'appel et de l'acte introductif d'instance délivrés pour le compte des consorts [X]
La société Axa fait valoir que les consorts [X] n'ont fait mention de leur profession, ni dans l'acte introductif d'instance, ni dans la déclaration d'appel, ni dans leurs conclusions, en méconnaissance des dispositions combinées des articles 58 et 901 du code de procédure civile. Elle prétend que cette irrégularité lui cause un grief en la privant de la faculté de leur opposer la qualité d'investisseur averti.
Mais, en premier lieu, les mentions prévues aux articles 56, 58 et 901 du code de procédure civile ne sont prescrites que pour permettre l'identification du demandeur ou de l'appelant.
En second lieu, la société Axa n'était pas privée de la faculté d'opposer aux appelants leur compétence et leur statut professionnel puisqu'elle pouvait leur faire délivrer une injonction à cette fin et demander à la cour de tirer toute conséquence de leur éventuelle défaillance.
Faute de grief, les demandes en nullité de l'acte d'appel et en nullité de l'acte introductif d'instance, établis pour le compte des consorts [X], sont rejetées.
Sur les demandes formées à l'encontre de la société Axa
La société BCRT Finance, membre de la Compagnie nationale des professionnels du patrimoine et de l'intermédiation financière, devenue la Chambre des indépendants du patrimoine, bénéficiait de l'assurance de responsabilité civile souscrite par cet organisme au profit de ses membres, auprès de la société Axa courtage devenue Axa France.
Les activités assurées, entendues très largement, comportent notamment :
- analyse, diagnostic et conseil concernant la gestion du patrimoine ;
- préconisation et intermédiation de support d'épargne, sans encaissement de fonds de tiers ;
-intermédiation financière et participation au montage de dossiers de crédit pour les financements des clients ;
- courtage de produits financiers, conseil financier, conseil en investissement, ingénierie financière ;
La convention stipule, au chapitre II que sont garantis les actes commis par l'assuré, ses agents et préposés ' dans l'exercice de leurs activités normales' et que sont exclus, notamment, les dommages résultant d'une 'violation délibérée par l'assuré des lois, décrets et réglements régissant la profession'.
La société Axa dénie sa garantie en faisant valoir que la société BCRT Finance a exercé une activité illicite de prestataire de services d'investissement qui ne ressortissait pas à l'exercice 'normal' de son activité et qui ne peut être assurée pour être contraire à l'ordre public.
A l'époque des faits litigieux, l'activité de conseil en gestion de patrimoine n'était pas réglementée puisqu'elle ne l'a été qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003. Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent, notamment, la réception, la transmission d'ordres pour le compte de tiers et le placement. En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément.
Il résulte de l'arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Toulouse, les éléments de fait suivants :
- la société TIG, constituée entre MM. [OU], [MA] et [F], a été enregistrée sur le territoire de l'île de Mann et a utilisé successivement une domiciliation en Andorre et à Houston ;
- les animateurs de TIG, qui contrôlaient de multiples sociétés en France et à l'étranger, ont collecté des fonds sous le couvert de contrats Finaltis en vue de les réinvestir dans ces sociétés, ou dans d'autres entreprises sous forme de prêts, d'opérations d'escompte, d'avances en compte courant et de prises de participation ;
- les fonds collectés se sont élevés à la somme de 51 886 803,11 € versée par environ 400 personnes ; la société BCRT Finance a collecté, directement ou par l'intermédiaire de ses agents commerciaux, la somme de 36 925 834,87 € ;
- la société BCRT Finance bénéficiait d'une commission pouvant aller jusqu'à 4% sur le montant des souscriptions et d'une commission d'encours, portant sur l'ensemble des fonds investis par son intermédiaire, de l'ordre de 0,1% ; en outre, son dirigeant, M. [OR], a bénéficié de l'attribution, à titre d'intéressement, de contrats FINALTIS pour 700 000F en 1997 et 1 000 000 F en 2000, sans avoir effectué aucun versement.
Les investisseurs ne produisent aucun élément de preuve, ni même indice, au soutien de l'allégation selon laquelle les souscriptions seraient intervenues accessoirement à une activité de conseil en gestion de patrimoine. C'est ainsi qu'ils ne s'expliquent pas sur les circonstances dans lesquelles ils sont entrés en relation avec la société BCRT Finance ou avec ses agents et qu'ils ne justifient ni de conventions de conseil en matière patrimoniale, ni de recommandations personnalisées, les souscriptions ne leur ayant été suggérées qu'en considération des seules qualités intrinsèques prêtées aux contrats FINALTIS, ni de la rémunération d'une activité de conseil, le préjudice qu'ils invoquent n'incluant aucune somme versée à ce titre.
En faisant souscrire activement des contrats, présentés comme des instruments financiers spécifiques, dont le nombre et le montant sont significatifs d'une activité habituelle, moyennant le versement par l'émetteur de commissions élevées, la société BCRT Finance a exercé une activité de placement pour le compte d'un émetteur d'instrument financier. Cette activité ressortit à la prestation de services en investissement.
La décision de non - lieu dont M. [OR] a bénéficié, du chef d'exercice illégal de l'activité d'établissement de crédit, étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, par sa nature même, la cour est en mesure de constater, en droit et en fait, le caractère illicite de l'activité exercée par la société BCRT Finance, en l'absence de l'agrément exigé des personnes qui fournissent à titre habituel des services d'investissement.
IL s'ensuit que l'activité à l'origine des préjudices allégués, de caractère illicite, ce qui la prive de l'exigence de normalité stipulée au chapitre II de la police d'assurance, est exclue du champ de la garantie.
Le jugement attaqué est confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de la société d'Axa France au titre de la garantie de responsabilité civile de la société BCRT Finance.
****
Le jugement attaqué est confirmé, sauf sur les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les appelants, qui succombent, sont condamnés aux dépens.
L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Statuant publiquement, par arrêt de défaut, sur les seuls liens d'instance entre les appelants, la société BCRT Finance, le liquidateur judiciaire de cette société et la société Axa France IARD,
Prononce la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de rôle 10/4257 et 10/3306,
Déclare irrecevables les conclusions remises par la SELARL [ST] - Sohm le 19 septembre 2009,
Déclare irrecevable l'appel formé par la société Coromandel Finance,
Rejette la demande en nullité de l'acte introductif d'instance délivré au nom de Mlle [HI] [MU],
Rejette les demandes en nullité de l'acte d'appel et en nullité de l'acte introductif d'instance établis pour le compte des consorts [X],
Confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a alloué des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne les appelants aux dépens,
Vu l'article 699 du code de procédure civile,
Autorise, si elles en ont fait l'avance sans avoir reçu provision, les sociétés d'avocats Boissonnet - Rousseau et Badie - Thibaud - Juston ainsi que M. Pierre Liberas à recouvrer les dépens d'appel directement contre les appelants.
Le Greffier Le Président
