COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
17e Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 17 DECEMBRE 2015
N°2015/806
SP
Rôle N° 13/24997
SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE
C/
[A] [F]
Grosse délivrée le :
à :
Me Jacques BISTAGNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON - section C - en date du 05 Décembre 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 12/1365.
APPELANTE
SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jacques BISTAGNE, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Madame [A] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie PISTRE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre
Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller
Madame Sophie PISTRE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2015
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Décembre 2015
Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [A] [F] et Monsieur [N] [L], concubins, ont conclu le 4 décembre 2001 avec la société Distribution Casino France un contrat de cogérance, statut non-salarié, aux termes duquel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, dit « superette », situé à [Localité 1].
Le contrat prévoyait que les relations étaient régies par l'article L782'1 du code du travail, alors en vigueur, et par les dispositions de l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963.
Madame [F] a été en congé maternité du 24 mars 2003 au 16 novembre 2003.
Monsieur [L] a signé avec la société Distribution casino France un contrat de gérance non salariée le 17 novembre 2003 aux termes duquel l'intéressé assumait seule la gestion de la supérette, sa compagne se trouvant en congé parental pour une durée maximale de 3 ans.
Le 9 avril 2008, le couple [F]-[L] signait un nouveau contrat de cogérance non-salariée, concernant une supérette située à [Localité 2].
En dernier lieu, le 19 juin 2009, le couple [L]- [F] signait un contrat de cogérance non salariée, concernant une supérette située à [Localité 3].
Tous ces contrats prévoyaient une rémunération de 6% du chiffre d'affaires, repartie entre les deux gérants (50/50 pour le dernier contrat du 19 juin 2009). Un minimum mensuel était garanti en application de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963.
Le 9 août 2012, Mme [F] a adressé un courrier de rupture à la SAS Casino Distribution France (ci-après désignée « la société Casino »). Celle-ci, par courrier en retour du 16 août 2012, en a pris acte.
Le même jour, la société Casino a adressé un courrier à M. [L] l'informant qu'en application de l'article 15 du contrat de cogérance, son propre mandat de cogérance non salarié prenait fin en même temps que celui de sa conjointe.
Le 19 octobre 2012, Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes de Toulon en vue d'obtenir le paiement de différentes sommes notamment à titre d'indemnité pour rupture illicite, à titre d'indemnité de résiliation, à titre de rappel de revenu minimum garanti, de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite. Par jugement du 5 décembre 2013, le conseil des prud'hommes de Toulon a condamné la SAS Distribution casino France à lui payer la somme de 26 815, 37 € au titre du salaire minimum outre celle de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté les parties du surplus de leurs demandes. Les dépens ont été mis à la charge de la société Casino.
La SAS Distribution casino (ci-après désignée « la société Casino ») a régulièrement interjeté appel de cette décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société Casino appelante demande à la cour de réformer le jugement entrepris, et :
- du fait de l'existence d'un seul contrat de gérance, prononcer la jonction des deux affaires concernant M. [L] d'une part et Mme [F] d'autre part
-dire que la résiliation du contrat s'est imposée aux parties du fait de la volonté de Madame [F] de mettre fin au contrat, selon les termes du courrier du 9 août 2012
-reconnaître comme valablement fondée la rupture du contrat de cogérance mandataire non-salariée
-rejeter l'ensemble des prétentions de Madame [F]
-condamner Mme [F] à payer la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance « distraits au profit » de l'avocat de la société Casino.
A l'appui de sa demande de jonction, la société Casino expose que M. [L] a également saisi le conseil des prud'hommes de Toulon, et soutient que M. [L] et Mme [F] ayant signé un contrat unique de cogérance, cela implique le caractère indivisible du mandat et la solidarité les cogérants, et le fait que la rupture, si elle est constatée ou prononcée, l'est à l'encontre du contrat.
Sur le fond, la société Casino soutient que les intéressés ne sont pas des salariés, et qu' il ressort des nouvelles dispositions de l'article L7322'1 du code du travail, la nécessité d'apprécier la pertinence de l'application de telle ou telle disposition du code du travail au gérants non-salariés, en recherchant la finalité de cette disposition, et en vérifiant que sa mise en 'uvre est compatible avec leur statut.
La société Casino soutient que Madame [F] ne peut invoquer les dispositions de l'ancien article L 782'7 du code du travail, qui stipulaient que les gérants non-salariés « bénéficiaient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés», car ces dispositions ont été abrogées par les nouvelles dispositions, et que la recodification n'a pas été faite à droit constant. La société Casino ajoute que le dernier contrat conclu l'a été le 19 juin 2009, c'est-à-dire postérieurement à la codification, et que dès lors c'est l'article L 7322-1 du code du travail qui s'applique. La société Casino ajoute que le législateur n'a pas voulu étendre l'ensemble des dispositions du code du travail au gérant mandataire non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement, et que les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient plus de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, mais seulement des droits qui leur sont confiés au titre II du livre III de la 7eme partie, relatif aux gérants de succursales.
En ce qui concerne la qualification de la rupture du contrat, la société Casino invoque l'article 14 de l'accord collectif national, aux termes duquel lorsqu'une partie souhaite mettre fin au contrat de gérance, elle en informe l'autre par courrier recommandé avec accusé de réception un mois à l'avance, et soutient que c'est ainsi que Madame [F] a clairement notifié son intention de rompre unilatéralement le contrat, ne faisant aucun reproche à la société Casino. L'appelante ajoute que Madame [F] ne verse aux débats aucun courrier contemporain ou postérieur qui ferait état de circonstances l'ayant contrainte à cesser son activité ; que les dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont en tout état de cause pas applicables aux cogérants mandataires, pas plus que ne le sont les dispositions en matière de démission des salariés et de prise d'acte de rupture.
En ce qui concerne le rappel de revenu minimum garanti, la société Casino soutient que le minimum est prévu pour la commission globale, et non pour chacun des cogérants en cas de cogérance, et qu'en l'espèce les commissions perçues par Madame [F] dépassent la rémunération minimale garantie sur la part de répartition choisie, à savoir 50 % de la commission globale. La société Casino s'oppose également à la demande subsidiaire d'application du SMIC, soutenant que contrairement aux gérants mandataires salariés, les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient pas de ce salaire minimum, et que l'indépendance laissée aux cogérants d'une succursale unique, exclut toute possibilité d'un contrôle horaire sur la durée véritable du travail, alors même que l'application du SMIC suppose au contraire un horaire de travail qui relève précisément de la réglementation de la durée du travail.
En ce qui concerne la demande de Madame [F] au titre de la clause de non-concurrence, la société Casino soutient que le contrat de gérance signé entre les parties le 19 juin 2009 ne contient pas de clause de non rétablissement.
Mme [F] intimée, demande à la cour de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a condamné la société Casino à lui verser les sommes de 26 815, 37 € à titre de rappel de revenu minimum garanti et 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour le surplus, Mme [F] sollicite la reformation du jugement et la condamnation de la Sté Casino à lui verser les sommes suivantes :
-30 000 € à titre d'indemnité pour rupture illicite
-4490 €, outre 449 € de congés payés y afférents, à titre de préavis (article 4 de l'accord collectif)
-3180,42 euros, à titre d'indemnité de résiliation (article 15 de l'accord collectif)
à titre principal : 26 815,37 euros à titre de rappel de revenu minimum garanti (article 5 de l'accord collectif) outre 2681,53 euros de congés payés y afférents, subsidiairement 8783,77 euros à titre de rappel de SMIC outre 8783,77 euros de congés payés y afférents
-12 000 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite
-1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À cet effet, elle fait valoir, en ce qui concerne la demande de jonction, que le refus des premiers juges de joindre cette instance avec celle opposant la société Casino à Monsieur [L], ne peut donner lieu à réformation s'agissant d'une décision d'administration judiciaire non sujette à recours, et qu'en outre cette jonction ne se justifie pas, car la résolution des 2 instances, relève, malgré quelques points communs, de situations juridiques différentes.
Sur le fond, Madame [F] soutient qu'il n'existe aucune contestation sur le fait que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, mais bien par un contrat de cogérance, lequel prévoyait que les relations étaient régies par l'article L782'1 du code du travail, alors en vigueur, et par l'accord collectif national des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ; que toutefois le législateur a fait le choix d'assimiler à des salariés ceux que le nouveau code du travail appelle « les gérants de succursale », et qu'assimilés à des salariés, ces gérants mandataires n'acquièrent pas pour autant cette qualité.
Madame [F] affirme que la nouvelle codification a repris les dispositions de l'article L782-1 du code du travail, certes en des termes différents, mais pour une finalité semblable ; que la cour de cassation ( AP 9 janvier 2015 n°13-80967) estime que les articles L7321'1 et 7322'1 du code du travail, concernant les gérants non-salariés de succursale de mise en alimentation de détail, sont issues d'une codification à droit constant, et que les articles L 1231-1 et suivants du code du travail relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont applicables à ces gérants non-salariés, et que ( soc.28 septembre 2011 numéro 10/21 294) le gérant non-salarié de succursale bénéficie de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale.
Madame [F] ajoute que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur les conditions de la rupture du contrat de gérants mandataires, sans pour autant lui conférer le caractère de contrat de travail ; que la clause d'indivisibilité de l'article 15, support juridique organisant la rupture automatique des relations contractuelles avec le second cogérant lorsque celles afférentes au premier n'existent plus, doit être réputée non écrite comme comportant renonciation anticipée prohibée aux dispositions d'ordre public du code du travail sur le licenciement ; que par assimilation avec le statut du salarié, les règles de protection d'ordre public relatives au licenciement sont applicables aux gérants non-salariés d'une succursale alimentaire ; qu'en l'espèce Madame [F] n'a jamais perçu le revenu minimum garanti stipulé au contrat de gérance et dans l'accord collectif du 18 juillet 1963, ni même le SMIC ; que la société Casino en persistant à ne pas appliquer les dispositions conventionnelles relatives à la rémunération minimale a commis de graves manquements à ses obligations qui ont pour effet la résiliation judiciaire à ses torts, et que par ce seul motif toute démission sera écartée au profit du régime de la prise d'acte de la rupture ; qu'en tout état de cause le manquement de la société Casino à son obligation de régler le revenu minimum garanti doit conduire à juger que la rupture, en l'absence de faute grave ou lourde commise par la cogérante, ouvre droit aux avantages accordés aux salariés par la législation sociale, c'est-à-dire les indemnités de rupture et les dommages et intérêts.
En ce qui concerne le revenu minimum conventionnel, Madame [F] soutient que, contrairement à ce qu'indique la société Casino, l'article 5 du contrat prévoit un revenu minimum garanti à chacun des co gérants, et non pas au couple de cogérant, et que l'accord collectif du 18 juillet 63 (article 7), prévoit seulement la répartition du commissionnement sur les ventes entre les co gérants, et non pas la répartition du revenu minimum ; que le préambule de l'accord du 18 juillet 1963 fait référence aux « contrats individuels » passés entre les entreprises et les gérants non-salariés, et qu'il en résulte que la société Casino devait établir un contrat pour chaque cogérant ; que l'article 29 de ce même accord, précise que le logement est assuré gratuitement à tous les gérants et qu'il ne peut venir sous aucune forme en déduction du minimum garanti ou du montant des commissions, et que dès lors, pour le calcul du revenu minimum garanti, la société Casino ne pouvait y inclure l'avantage en nature constitué par le logement ; que subsidiairement Madame [F] devait au moins bénéficier du Smic.
En ce qui concerne la clause de non-concurrence, Madame [F] soutient qu'au visa du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, et de l'article L782'7, recodifié L7322'1 du code du travail, la Cour de cassation juge qu'une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non-salarié de succursale de maison d' alimentation de détail, n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière ; qu'une clause nulle cause nécessairement un préjudice au salarié et que la société Casino ne démontre pas avoir libéré de façon claire et non équivoque Madame [F] de cette obligation de non-concurrence.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des demandes et moyens des parties, il convient de se référer aux écritures des parties, oralement reprises.
SUR CE
Sur la demande de jonction
La jonction et la disjonction sont des mesures d'administration judiciaire, insusceptibles de recours.
En l'espèce, même si les deux cogérants ont signé un même contrat de cogérance, il existe un point de divergence important quant aux circonstances de la rupture. Dans le cas de Mme [F], la rupture fait suite à un courrier adressé par celle-ci à la société Casino ; dans le cas de M. [L] la rupture est imposée par la société Casino.
Dès lors, il n'apparait pas être de l'intérêt de l'administration d'une bonne justice de faire juger ensemble ces deux affaires.
La demande tendant à voir infirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ce point, sera rejetée de même que la demande de jonction expressément formée devant la cour par la société Casino.
Sur la recodification
Au dernier état de la relation contractuelle, la société Casino était liée avec Madame [F] par un contrat de cogérance en date du 19 juin 2009.
Ce contrat énonce que les rapports entre la société Casino et les cogérants sont régis par les dispositions des articles L7322'1 et suivants du code du travail, et les clauses de l'accord national du 18 juillet 1963 et ses différents avenants.
Il n'est pas contesté que Madame [F] n'a pas le statut de salarié, mais bien celui de cogérant non-salarié d'une succursale de commerce d'alimentation de détail. Aucune des parties ne soulève l'incompétence de la juridiction prud'homale. En tout état de cause cette compétence résulte dispositions de l'article L7322'5 du code du travail.
Les parties s'opposent sur le fait de savoir si les articles L7322'1 et suivants du code du travail, résultent ou non d'une codification à droit constant au regard des anciennes dispositions des articles L782-1 et suivants du code du travail, et sur le fait de déterminer si le législateur a voulu ou non étendre l'ensemble des dispositions du code du travail au gérant mandataire non-salarié, notamment les règles relatives au licenciement. La société Casino soutient à cet égard que les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient plus de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, mais seulement des droits qui leur sont confiés au titre II du livre III de la 7eme partie, relatifs aux gérants de succursales.
Il apparait toutefois que la recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant.
Ainsi, il résulte des dispositions de l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails.
Ce n'est que lorsque des dispositions n'ont été ni reprises, ni transférées qu'elles doivent être considérées comme abrogées.
Sur les demandes de rappel de rémunération
Le conseil des prud'hommes a condamné la société Casino à verser à Madame [F] la somme de 26 815,37 euros à titre de rappel de revenu minimum garanti au titre de l'article 5 de l'accord collectif. La société Casino sollicite l'infirmation de cette décision, et Madame [F] qui en sollicite la confirmation, développe à titre subsidiaire une demande au titre du SMIC.
Sur le revenu minimum garanti
L'article 9 du contrat de cogérance dispose que les cogérants sont rémunérés par une commission fixe sur les ventes qui sera déterminée par avenant. Cette condition est acquise pour le point de vente et sera perçue par les cogérants ainsi qu'ils n'en seront convenus entre eux par délégation.
Par avenant au contrat de cogérance du 19 juin 2009, signé le même jour, il est stipulé que la commission sur le chiffre d'affaires sera calculée sur l'ensemble des ventes à un taux unique de 6 %.
Il est indiqué en outre au paragraphe « minimum mensuel garanti » : « les minima mensuels garantis seront ceux de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 modifié par les avenants subséquents ».
Au paragraphe « répartition de la commission entre les cogérants » il est indiqué : « en raison des aménagements convenus entre eux pour la gestion du magasin qui leur est confié et pouvant conduire à une activité incomplète de l'un ou l'autre, les cogérants ont décidé que la commission globale acquise par le point de vente sera répartie entre eux sur les bases ci-après :
pour le cogérant, le montant de la commission globale déduction faite de la part de la cogérante
pour la cogérante : 50 % de la commission globale. »
L'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963, modifié, énonce : « les sociétés garantissent à leurs gérants mandataires non-salariés une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale. Ces minima sont au 1er janvier 2011 les suivants :
'gérance première catégorie : 1545 € par mois
'gérance 2e catégorie : 2245 € par mois
clause de révision : les minima sont révisables une fois par an sauf circonstances exceptionnelles »
La définition des gérances qui résulte de l'article 4, est la suivante :
'gérance de première catégorie : gérance d'appoint. Elle est attachée à une succursale dont l'importance et les modalités d'exploitation n'exigent que l'activité d'une seule personne
'2e catégorie : gérance normale : elle est attachée à une succursale nécessitant l'activité effective de plus d'une personne. La gérance normale assurée par 2 gérants mandataires non-salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance.
Il résulte de ces éléments que la rémunération se fait sous la forme d'une commission unique, versée par point de vente, et qui est répartie ensuite entre les 2 cogérants en fonction de leur accord. Cette commission est calculée sur le montant des ventes, mais un montant minimal est garanti. Ce montant minimal est déterminé en fonction en réalité du nombre de personnes qui exploitent le point de vente:
'gérance d'appoint (dit encore gérance de première catégorie) qui concerne l'exploitation par une seule personne : 1545 € par mois
'gérance normale (dit encore gérance de 2e catégorie) qui concerne la gestion par 2 gérants au minimum : 2245 € par mois.
Il y a lieu dès lors juger que le minimum conventionnel prévu pour la commission, est global pour le point de vente, et non pas pour chacun des cogérants en cas de cogérance.
Sur le SMIC
Madame [F] soutient qu'en application des dispositions de l'article L7322'3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC.
La société Casino s'oppose à cette demande, et soutient que l'intéressée fait volontairement une confusion entre la rémunération des gérants mandataires salariés, dont le statut est codifié sous l'article L7321 du code du travail, qui bénéficie d'une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, et celle des mandataires gérants non-salariés dont le statut est codifié par les articles L7322'1 et suivants du code du travail. La société Casino fait valoir que l'indépendance est laissée aux cogérants d'une succursale unique, la faculté de pouvoir s'assurer de concours extérieurs en engageant du personnel, excluent toute possibilité d'un contrôle sérieux horaire sur la durée véritable du travail ainsi accompli par un couple de cogérants.
Si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non-salariés compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 782-3 du Code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au SMIC (cass. Soc 2 mars 1994, n° 88-43739). Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail.
C'est donc à bon droit que Madame [F] invoque le bénéfice du SMIC. Au soutient de sa demande chiffrée, elle propose un calcul précis (tableau page 17 de ses écritures oralement reprises). La société Casino n'apporte aucune contradiction aux montants énoncés dans ces tableaux. La demande de Madame [F] qui est fondée dans son principe et son montant, sera donc accueilli à hauteur de 8783,77 euros, outre la somme de 878, 37 euros au titre des congés payés y afférents.
La cour constate que l'application du SMIC, les mois où la rémunération conventionnelle se trouve inférieure à ce seuil, rend sans effet le moyen, au demeurant bien fondé, tiré de ce que l'avantage en nature lié à de l'attribution en nature d'un logement, ne peut venir en déduction du minimum garanti.
Sur la rupture
Madame [F] invoque eu égard à l'assimilation des gérants non-salariés aux salariés, l'application à la résiliation du contrat de gérance, des dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée. Elle soutient que lorsqu'un gérant n'a pas perçu la rémunération à laquelle il pouvait prétendre, la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La société Casino soutient au contraire que les dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables aux cogérants mandataires, et qu'en tout état de cause les termes de rupture du 9 août 2012 démontrent une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de cogérance, et que la jurisprudence exige un manquement grave ou illicite de l'employeur pour constituer une prise d'acte de rupture. La société Casino fait valoir que ni dans le courrier de rupture ni postérieurement, aucun reproche ne lui a été adressé.
L'article L782'7 du code du travail est devenu à droit constant l'article 7322'1 du code du travail. Celui-ci étend aux gérants non-salariés, les dispositions applicables aux gérants de succursale (salariés), lesquelles énoncent que les dispositions du code du travail leur sont applicables, dans la mesure du chapitre relatif aux gérants non-salariés, et au titre relatif aux gérants de succursale. Aucune disposition ne vient contredire l'applicabilité des dispositions relatives à la rupture du contrat travail et notamment à l'article 1231'1 du code du travail (ancien article L 122'4)
Dès lors il y a lieu de retenir que les dispositions relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée sont applicables aux cogérants mandataires non-salariés.
Madame [F] a fait connaître sa décision de rupture selon courrier du 9 août 2012 en ces termes : « suite à notre entretien de ce jour, je viens par cette lettre confirmer ma décision de démissionner de mon poste de cogérante mandataire, après 12 années de service. Je souhaite que mon préavis soit écourté, et que mon inventaire de départ de congés du 10 août 2012 soit l'inventaire de cession définitif. Dans l'attente de mon solde de tout compte, et vous remerciant de m'avoir permis de gérer le petit Casino C8017 à [Localité 3], je vous prie de recevoir Monsieur mes salutations respectueuses »
Elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2012 soit moins de 3 mois après ce courrier, pour solliciter notamment un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel garanti, et à titre subsidiaire du SMIC.
Il est désormais acquis que lorsque l'intéressée a adressé son courrier de démission du 9 août 2012, il lui était dû un arriéré de rémunération de plus de 8000 €.
La démission a donc été présentée dans un contexte avéré de manquement grave par l'employeur à ses obligations essentielles. Par ailleurs en saisissant le conseil des prud'hommes moins de 3 mois après son départ, la salariée a manifesté une réclamation dans les suites immédiates de la rupture du contrat.
Il y a lieu de retenir le caractère équivoque de la démission de Mme [F] qui s'analyse en conséquence en une prise d'acte. Cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les manquements de l'employeur sont établis.
Le jugement du conseil des prud'hommes sera donc réformé sur ce point.
Sur les demandes indemnitaires de Mme [F]
Dommages et intérêts pour « rupture illicite »
Madame [F] invoque son ancienneté et son âge moment de la nature. Elle ne précise toutefois pas si elle a ou non retrouvé un emploi, et ne verse aucune pièce pour justifier de sa situation actuelle.
Au regard de son ancienneté, non contestée, de 11 années, et de son âge au moment de la rupture à savoir 44 ans, et en l'absence d'autres éléments quant à son préjudice, il y a lieu d'allouer la somme de 20 000 €.
Indemnité de préavis et de congés payés y afférents
Aux termes de l'article 14 de l'accord collectif du 18 juillet 1963, « en cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non-salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois ». L'article 34 de l'accord collectif stipule en outre que les congés payés sont accordés suivants les modalités prévues par la loi.
Pour solliciter au titre de l'indemnité de préavis de 2 mois, la somme de 4490 €, Madame [F] invoque le montant minimum garanti pour une gérance de 2e catégorie, soit 2245 €. Il a toutefois été analysé ci-dessus le fait qu'elle ne pouvait revendiquer pour elle seule, ce montant minimum garanti, qui est en réalité attribué au point de vente. Pour établir le montant de l'indemnité de préavis, il y a lieu de rechercher le montant brut moyen de la rémunération perçue par l'intéressée, ou à laquelle elle avait droit lorsque ce montant est inférieur au SMIC. L'examen des pièces versées aux débats (bulletins mensuels des commissions perçues par Madame [F]) permet de retenir une rémunération moyenne mensuelle brute de 1664, 85 €.
Il y a donc lieu de condamner la société Casino à verser la somme de 3329,70 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 332, 97 € au titre des congés payés y afférents.
Indemnités de résiliation
Aux termes de l'article 15 de l'accord collectif du 18 juillet 1963, l'entreprise qui résilie le contrat d'un gérant mandataire non-salarié comptant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date de la résiliation, doit verser, sauf en cas de faute grave, une indemnité dite de résiliation du contrat dans les conditions suivantes :
'3/30eme de mois par année de présence pour la tranche de 1 à 5 ans d'ancienneté
'plus 5/30eme de mois par année de présence pour la tranche + 5 ans à 15 ans d'ancienneté
'plus 10/30eme de mois par année de présence pour la tranche supérieure à 15 ans d'ancienneté. L'indemnité totale ne peut dépasser un maximum de 7 mois.
Pour s'opposer à la demande d'indemnité de résiliation, la société Casino soutient qu'il s'agit d'une indemnité à caractère forfaitaire, qui ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts pour rupture illicite ou abusive. Aucun élément légal ou conventionnel ne permet toutefois de retenir le caractère non cumulatif des indemnités. Ce moyen doit être rejeté.
En application de ces dispositions, la société Casino doit être condamnée à payer à Mme [F] la somme de : 2497, 27 €.
Indemnités pour clause de non-concurrence illicite
Mme [F] invoque l'article 18 du contrat de cogérance du 17 novembre 2003 et soutient que la société Casino ne démontre pas l'avoir libérée de façon claire et non équivoque de cette obligation de non-concurrence.
Le contrat du 17 novembre 2003 est versé aux débats. Il n'a été établi qu'au profit de Monsieur [N] [L]. Il résulte d'ailleurs des conclusions de Mme [F], oralement reprises, que son compagnon a repris seul la gérance de la superette lorsqu'elle a bénéficié d'un congé parental.
N'étant pas partie à ce contrat du 17 novembre 2003, elle ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
Par ailleurs, aucune clause de non-concurrence n'apparait dans le contrat de co gérance du 19 juin 2009, qui constitue le dernier état de la relation contractuelle. La demande de ce chef ne peut en conséquence prospérer.
Article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser supporter à Madame [F] la charge des frais irrépétibles par elle exposée à l'occasion de la présente procédure. La société Casino devra lui verser la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Casino qui succombe, verra sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejetée.
Sur les dépens
Les dépens tant de première instance que d'appel seront mis à la charge de la société Casino qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en matière prud'homale,
Reçoit les parties en leurs appels
Sur le fond,
Dit n'y avoir lieu à jonction avec le dossier concernant M. [L]
Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Toulon en ce qu'il a condamné la société SAS Distribution Casino France à payer à Mme [F] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le réforme sur le surplus,
Statuant à nouveau,
Condamne la société Distribution Casino France SAS à payer à Madame [A] [F] la somme de 8783,77 euros à titre de rappel de rémunération outre celle de 878, 37 euros au titre des congés payés y afférents
Juge que la résiliation du contrat de gérance résulte d'une prise d'acte par Mme [F] qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
Condamne la société Distribution casino France, SAS à payer à Mme [A] [F] les sommes suivantes :
-20 000 € d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat de gérance assimilable à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
-3329,70 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 332, 97 € au titre des congés payés y afférents
-2497, 27 € au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliation
-1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Déboute Mme [F] du surplus de ses demandes
Déboute la société Distribution Casino France de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la société Distribution Casino France aux entiers dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
