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14/10/2016 | FRANCE | N°16/11301

France | France, Cour d'appel d'aix-en-provence, 6e chambre c, 14 octobre 2016, 16/11301


COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : 16/11301

Ordonnance no 2016/M165

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Valérie Mauricette X... épouse Y...

Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. Eric Stéphane, Christophe Y...

Représentant : Me Catherine MAGNAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier


Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Valérie Mauricette X... épouse Y..., appelan...

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

6e Chambre C

RG N : 16/11301

Ordonnance no 2016/M165

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Valérie Mauricette X... épouse Y...

Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. Eric Stéphane, Christophe Y...

Représentant : Me Catherine MAGNAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile,

Vu le désistement d'appel de Valérie Mauricette X... épouse Y..., appelante contre Eric Stéphane, Christophe Y..., intimé

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/11301 et le dessaisissement de la Cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;

Fait à Aix en Provence, le 14 octobre 2016

Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat,

copie délivrée aux avocats des parties le :14.10.2016

Le greffier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'aix-en-provence
Formation : 6e chambre c
Numéro d'arrêt : 16/11301
Date de la décision : 14/10/2016
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.aix-en-provence;arret;2016-10-14;16.11301 ?
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